Le système de propriété des actifs en ressources naturelles réglemente la constitution des propriétaires des actifs en ressources naturelles, leurs comportements, leurs droits et les rapports d’intérêts. Il précise aussi, entre autres, le droit de propriété et le droit d’utilisation. Ce système exige une validation unifiée des droits de propriété des milieux écologiques, tels que les cours d’eau, les forêts, les montagnes, les steppes, les terres incultes et les bancs de sable et de vase, pour assurer une attribution claire, des droits et obligations bien délimités, une protection stricte, un transfert fluide et une supervision efficace.
En novembre 2013, la 3e session plénière du XVIIIe Comité central du PCC a adopté la « Décision du Comité central du PCC sur d’importantes questions relatives à l’approfondissement global de la réforme », proposant d’améliorer le système de propriété des actifs en ressources naturelles. En septembre 2015, le Comité central du PCC et le Conseil des Affaires d’Etat ont publié le « Projet global de la réforme institutionnelle en faveur de la civilisation écologique », faisant de l’amélioration du système de propriété des actifs en ressources naturelles la première des huit tâches de la réforme des systèmes de civilisation écologique. En avril 2019, la direction générale du Comité central du PCC et celle du Conseil des Affaires d’Etat ont publié l’« Avis directeur sur la promotion coordonnée de la réforme du système de propriété des actifs en ressources naturelles », mettant en avant les principales tâches du système, notamment valider les droits de propriété, améliorer l’utilisation payante, perfectionner le contrôle de l’utilisation de l’espace écologique et l’aménagement du territoire, et promouvoir la protection et la restauration des ressources naturelles et leur utilisation économique et intensive. La réforme de la propriété collective rurale et de la propriété forestière s’est accélérée, donnant lieu à une série de plans institutionnels, de normes et d’expériences pilotes.
Le système de propriété des actifs en ressources naturelles, système fondamental de l’ensemble des systèmes de civilisation écologique, permet de concrétiser la propriété publique socialiste, d’enrichir le système socialiste fondamental de distribution des revenus, et d’améliorer les moyens du macro-contrôle socialiste. La réforme pertinente revêt une grande importance pour l’amélioration de l’économie de marché socialiste, la sauvegarde de la stabilité sociale, de l’équité et de la justice, ainsi que la construction d’une belle Chine.
自然资源资产产权制度
自然资源资产产权制度,是对自然资源资产产权主体结构、主体行为、权利指向、利益关系等的制度安排,包括自然资源资产归谁所有(所有权)、谁可以使用(使用权)等。这一制度要求对水流、森林、山岭、草原、荒地、滩涂等自然生态空间进行统一确权登记,做到归属清晰、权责明确、保护严格、流转顺畅、监管有效。
2013年11月,中共十八届三中全会通过《中共中央关于全面深化改革若干重大问题的决定》,提出要健全自然资源资产产权制度。2015年9月,中共中央、国务院印发的《生态文明体制改革总体方案》,把健全自然资源资产产权制度列为生态文明体制改革八项任务之首。2019年4月,中共中央办公厅、国务院办公厅印发《关于统筹推进自然资源资产产权制度改革的指导意见》,明确提出自然资源资产产权制度的主要任务,在推进统一确权登记、完善有偿使用、健全自然生态空间用途管制和国土空间规划、加强自然资源保护修复与节约集约利用等方面进行了积极探索。其中,农村集体产权、林权等制度改革加快推进,形成了一系列制度方案、标准规范和试点经验。
自然资源资产产权制度是生态文明制度体系的基础性制度,是社会主义公有制的实现形式,丰富了社会主义收入分配的基本方式,完善了社会主义宏观调控的手段方法。自然资源资产产权制度改革,对完善社会主义市场经济体制、维护社会稳定和公平正义、建设美丽中国具有重要意义。