L’Etat contrôle les ressources naturelles sur le territoire national en fonction de leurs utilités ou de leurs fonctions, en les répartissant respectivement dans l’espace de vie, l’espace de production et l’espace écologique. Selon le système de contrôle de l’utilisation des ressources naturelles, les ressources naturelles, quel que soit leur propriétaire, doivent être exploitées en vertu des règlements pertinents et leur utilisation ne peut être modifiée à volonté.
En novembre 2013, la 3e session plénière du XVIIIe Comité central du PCC a adopté la « Décision du Comité central du PCC sur d’importantes questions relatives à l’approfondissement global de la réforme », proposant d’améliorer le système de contrôle de l’utilisation des ressources naturelles. En mars 2017, le ministère du Territoire et des Ressources a publié la « Réglementation (à titre d’essai) de contrôle de l’utilisation de l’espace écologique », imposant les principes de priorité à l’écologie, de coordination interrégionale, de gestion par niveaux et par catégories, et de gestion concertée, et formulant des exigences en matière de contrôle de l’utilisation de l’espace écologique, d’entretien et de restauration, de garantie de l’application, de contrôle et d’évaluation. Le système de contrôle de l’utilisation des ressources naturelles fait partie de l’ensemble des systèmes de civilisation écologique de la Chine. C’est un arrangement institutionnel important pour promouvoir le développement vert.
自然资源用途管制制度
自然资源用途管制制度,即国家对国土空间内的自然资源按照生活空间、生产空间、生态空间等用途或功能进行监管,表明一定国土空间里自然资源无论所有者是谁,都要按照用途管制规则进行开发,不能随意改变用途。
2013年11月,中共十八届三中全会通过《中共中央关于全面深化改革若干重大问题的决定》,提出要健全自然资源用途管制制度。2017年3月,国土资源部印发《自然生态空间用途管制办法(试行)》,坚持生态优先、区域统筹、分级分类、协同共治的原则,在自然生态空间用途管控、维护修复、实施保障、监测评估等方面作出要求。自然资源用途管制制度是中国生态文明制度体系的重要组成部分,是促进绿色发展的一项重要制度安排。