Le Code civil de la République populaire de Chine

Mise à jour:2022-07-08 | french.china.org.cn

Le statut du Code civil vient juste après celui de la Constitution dans la législation d’un pays. Le Code civil est la loi fondamentale de l’économie de marché, le code de conduite de base des citoyens et le fondement essentiel du jugement des affaires civiles et commerciales. La Chine initia l’élaboration du Code civil à trois reprises, respectivement en 1954, 1962 et 1979. Par la suite, l’Assemblée populaire nationale élabora les « Principes généraux du code civil de la République populaire de Chine » en vertu de la Constitution et de la réalité de la Chine, et sur la base des expériences des activités civiles, afin de protéger les droits civils légitimes des citoyens et des personnes morales, d’ajuster de manière judicieuse les relations civiles et de répondre aux besoins du développement de la modernisation socialiste. Ce « quasi-code civil » fut promulgué en avril 1986 et mis en vigueur le 1er janvier 1987.Le 15 mars 2017, les « Dispositions générales du Code civil de la République populaire de Chine » furent approuvées après examen par l’Assemblée populaire nationale, ce qui marqua le début de l’ère du Code civil chinois.

Le 16 décembre 2019, le projet de « Code civil de la République populaire de Chine » fut publié. Le 23 décembre, lors de l’ouverture de la 15e session du Comité permanent de la XIIIe Assemblée populaire nationale, le « Code civil de la République populaire de Chine (projet) » vit le jour, lequel intégrait les dispositions générales élaborées en 2017. Ce projet se composait de sept parties, à savoir les dispositions générales, les droits réels, les contrats, les droits de la personne, le mariage et la famille, la succession, les délits et les responsabilités, ainsi que des dispositions additionnelles, pour un total de 1260 articles. Le 28 mai 2020, la 3e session de la XIIIe Assemblée populaire nationale adopta par vote le « Code civil de la République populaire de Chine ». Cette loi entra en vigueur le 1er janvier 2021.

Le Code civil de la République populaire de Chine est le premier ensemble juridique qualifié de « code » depuis la fondation de la République populaire de Chine. Il occupe une place importante dans le système légal socialiste à la chinoise. C’est une loi fondamentale servant à asseoir le socle, à assurer les perspectives et à favoriser le développement à long terme. Le Code civil intègre les normes juridiques civiles formées depuis la fondation de la République populaire de Chine il y a plus de 70 ans, assimile la culture juridique exceptionnelle de la nation chinoise depuis plus de 5000 ans et s’inspire des fruits bénéfiques de la civilisation juridique de l’humanité. Il reflète la nature socialiste de la Chine, répond aux intérêts et aux aspirations du peuple, et s’adapte aux exigences du développement de notre époque. Il protège de façon impartiale tous les droits liés à la vie, à la santé, à la sécurité des biens, à la facilité des transactions, au bonheur dans la vie et à la dignité personnelle. C’est un code civil doté de caractéristiques chinoises distinctes, qui se base sur la pratique et s’adapte à notre époque.


中华人民共和国民法典


民法典在国家法律体系中的地位仅次于宪法。民法典是市场经济的基本法、市民生活的基本行为准则,法官裁判民商事案件的基本依据。中国曾于1954年、1962年、1979年三次启动民法典的制定。随后,全国人民代表大会为保障公民、法人的合法的民事权益,正确调整民事关系,适应社会主义现代化建设事业发展的需要,根据宪法和中国实际情况,总结民事活动的实践经验,制定了《中华人民共和国民法通则》,并于1986年4月颁布实施,自1987年1月1日起施行,被称为“准法典”。直到2017年3月15日,《中华人民共和国民法总则》经全国人大审议通过,中国正式全面开启民法典时代。

2019年12月16日,《中华人民共和国民法典》草案公布。 2019年12月23日,十三届全国人大常委会第十五次会议开幕,由民法典各分编草案与2017年制定的民法总则“合体”而成的《中华人民共和国民法典(草案)》首次亮相。草案共7编,依次为总则编、物权编、合同编、人格权编、婚姻家庭编、继承编、侵权责任编,以及附则,共1260条。2020年5月28日,十三届全国人大三次会议表决通过了《中华人民共和国民法典》。这部法律自2021年1月1日起施行。


《中华人民共和国民法典》是新中国成立以来第一部以“法典”命名的法律,在中国特色社会主义法律体系中具有重要地位,是一部固根本、稳预期、利长远的基础性法律。这部民法典系统整合了新中国成立70多年来长期实践形成的民事法律规范,汲取了中华民族5000多年优秀法律文化,借鉴了人类法治文明建设有益成果,是一部体现中国社会主义性质、符合人民利益和愿望、顺应时代发展要求的民法典,是一部体现对生命健康、财产安全、交易便利、生活幸福、人格尊严等各方面权利平等保护的民法典,是一部具有鲜明中国特色、实践特色、时代特色的民法典。