La 4e session plénière du XVIIIe Comité central du PCC, convoquée en octobre 2014, a indiqué : « La promotion intégrale de la gouvernance de l’Etat en vertu de la loi a pour objectif général de mettre en place un système de l’état de droit socialiste à la chinoise et d’édifier un Etat de droit socialiste. » Le système de l’état de droit socialiste à la chinoise comporte cinq sous-systèmes : premièrement, un système juridique et réglementaire complet, qui a pour critères d’évaluation une législation de caractère scientifique, démocratique et moral ; deuxièmement, un système d’application efficace, qui vise à améliorer les procédures législatives, le système judiciaire et le mode de gouvernance ; troisièmement, un système rigoureux de surveillance par l’Assemblée populaire nationale, les organes administratifs, les organes judiciaires, l’opinion publique et les citoyens ; quatrièmement, un système de garantie puissant, servant à établir et maintenir l’autorité de la justice, à matérialiser et promouvoir la transparence judiciaire, et à répondre et satisfaire aux besoins de l’état de droit ; et cinquièmement, un ensemble de règlements performants internes au Parti. Un Etat de droit socialiste doit avoir des lois complètes et parfaites, faire respecter l’autorité juridique et garantir l’application efficace des lois. Pour faire de la Chine un Etat de droit socialiste, le pays doit suivre la voie de l’état de droit socialiste à la chinoise, insister sur la direction du Parti communiste chinois, maintenir la place primordiale du peuple, assurer l’égalité de tous devant la loi, persévérer dans l’administration du pays par la loi et par la vertu, et partir des réalités du pays.
建设社会主义法治国家
2014年10月召开的中共十八届四中全会指出:“全面推进依法治国,总目标是建设中国特色社会主义法治体系,建设社会主义法治国家。”中国特色社会主义法治体系由五个子系统构成:一是完备的法律规范体系,坚持以科学立法、民主立法、道德立法为衡量标准;二是高效的法治实施体系,以完善立法程序、完善司法制度、完善执政方式等为基本内容;三是严密的法治监督体系,包括全国人大的制约监督、行政机关的制约监督、司法机关的制约监督、社会舆论的制约监督、公民的制约监督等各类监督;四是有力的法治保障体系,以树立和维护司法权威、实施和促进司法公开、适应和满足法治需求等为重要保障;五是完善的党内法规体系。社会主义法治国家基本要求主要表现在法律完备而良好、法律权威、法律有效实施等方面。中国建设社会主义法治国家,必须走中国特色社会主义法治道路,坚持中国共产党的领导,坚持人民主体地位,坚持法律面前人人平等,坚持依法治国和以德治国相结合,坚持从中国实际出发。