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La législature supérieure a adopté le 31 octobre un changement à la loi sur le système de Cour du pays, exigeant que toutes les décisions de condamnation à mort soient approuvées par le Tribunal suprême du Peuple. L'amendement à la loi organique du pays sur le tribunal du peuple entrera en vigueur le 1er janvier 2007. On estime que cette réforme est la plus importante jamais adoptée en 20 ans sur la peine capitale en Chine. |