Traitement équitable des fournisseurs chinois et étrangers dans les marchés publics

Le gouvernement chinois s’est engagé à traiter de façon équitable les fournisseurs chinois et étrangers dans les achats gouvernementaux, afin de garantir une concurrence équitable en accord avec la Loi nationale sur les investissements étrangers, ainsi qu’à protéger les intérêts légaux des entreprises étrangères, a fait savoir lundi le ministère chinois des Finances.

Cette mesure permettra de bâtir un système de passation des marchés publics encourageant une concurrence équitable, une nécessité alors que la Chine se prépare à rejoindre l’Accord global et progressif de partenariat transpacifique (CPTTP pour Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership). D’après les experts, cette mesure encouragera également le développement des investissements étrangers en Chine.

Un communiqué publié par le ministère indique que les achats gouvernementaux de biens et de services en Chine − qu’ils soient fournis par des entreprises chinoises ou à capitaux étrangers, seront traités de façon équitable − à l’exception de ceux impliquant la sécurité nationale et les secrets d’Etat.

Les fournisseurs ne seront soumis à aucun traitement différentiel ou discriminatoire dans la publication des informations des marchés publics, la certification, l’examen des qualifications et les normes d’évaluation, a précisé le ministère.

Les départements gouvernementaux ne doivent pas limiter leurs fournisseurs de biens et de services en fonction de leur régime et leur structure de propriété, leur forme organisationnelle, leur nationalité, leur marque ou toute autre « condition déraisonnable », souligne le communiqué.

« L’amélioration d’un système d’achats gouvernementaux basé sur le marché, qui encourage la concurrence équitable entre les entreprises chinoises et étrangères, se conforme aux règles économiques et commerciales prévalentes au niveau international. […] Celle-ci est propice à l’établissement d’un système standard pour la mise en œuvre des politiques d’achats gouvernementaux », note Wang Zecai, un chercheur de l’Académie des sciences fiscales de Chine (ASFC) affiliée au ministère des Finances.

« Le traitement équitable des entreprises chinoises et à capitaux étrangers est une politique fondamentale utilisée de longue date par la Chine. La promotion et la protection des investissements étrangers reflètent la décision stratégique des décideurs politiques de poursuivre l’ouverture du marché, ce qui aidera la Chine à devenir la destination la plus attractive pour les investissements étrangers », explique-t-il.

Wang Zecai estime que cette mesure devrait permettre de promouvoir la demande du gouvernement en biens fournis par des fournisseurs étrangers dans les domaines de la conservation énergétique verte et la protection environnementale, comme les matériaux de construction verts, les ordinateurs économes en énergie, ainsi que les produits dans les secteurs de la médecine et de la santé.

D’après le ministère des Finances, le montant total des achats gouvernementaux a atteint l’année dernière les 3697 milliards de yuans (500 milliards d’euros), en hausse de 11,8 % en glissement annuel. Ces achats gouvernementaux représentaient 10,2 % des dépenses budgétaires annuelles et 3,6 % du PIB chinois en 2020.

« Les achats gouvernementaux sont devenus une mesure pour l’ajustement macroéconomique et jouent également un rôle significatif dans le soutien au secteur des entreprises, notamment des petites entreprises. […] Avec ce communiqué, le ministère indique que l’équité des droits des entreprises chinoises et à capitaux étrangers va être protégée, ce qui est un signe positif de la préparation proactive de la Chine pour son adhésion au CPTTP », affirme Luo Zhiheng, l’analyste macroéconomique en chef de l’Institut de recherche de la société Yuekai Securities.

D’après Wang Zecai, cette mesure gouvernementale devrait permettre d’attirer plus d’investissements étrangers en Chine. Les autorités devraient en outre améliorer la transparence des informations liées aux achats gouvernementaux et s’assurer que les entreprises chinoises et étrangères peuvent obtenir ces informations de façon équitable.