Le Henan renforce la protection des secrets commerciaux obtenus lors des procès concernant les investisseurs étrangers

Par : Yann |  Mots clés : secrets commerciaux, investisseurs étrangers
French.china.org.cn | Mis à jour le 14-10-2021

La province chinoise du Henan (centre) a récemment officialisé les méthodes de gestion des plaintes déposées par les investisseurs étrangers dans la province, un acte législatif particulier pour renforcer la protection de leurs informations confidentielles ainsi que des secrets commerciaux ou personnels obtenus durant le traitement des plaintes en question.

Considérant que les secrets commerciaux font partie des intérêts non-matériels centraux des entreprises, le document légalise la sanction des personnes coupables de divulgation illégale des secrets et des informations confidentielles par abus de pouvoir, par omission ou bien encore par malversation, conformément aux dispositions de la Loi sur les investissements étrangers en Chine.

Le nouvel acte est également valable pour les plaintes déposées par les investisseurs hongkongais, macanais, taïwanais et les investisseurs chinois vivant à l’étranger.

Source:french.china.org.cn
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