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La Loi sur les valeurs mobilières probablement révisée cette année

French.china.org.cn | Mis à jour le 04. 04. 2019 | Mots clés : Loi révisée sur les valeurs mobilière

La Chine adoptera vraisemblablement une Loi révisée sur les valeurs mobilières d’ici la fin de l’année, afin de poser les fondations légales pour les réformes du marché des capitaux plaçant la priorité sur le système d’enregistrement.

Cette révision devrait comporter une protection plus forte des investisseurs et des mesures sévères contre les infractions réalisées par les entreprises cotées. Elle devrait également être formulée pour permettre le renforcement du marché des capitaux.

La révision de la Loi sur les valeurs mobilières a été adoptée dans les plans législatifs pour cette année, selon le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN), le corps législatif suprême de Chine. Au cours de sa session annuelle en mars, cinq résolutions pour modifier la Loi sur les valeurs mobilières ont été présentées à l’APN pour y être discutées.

Li Chao, le vice-président de la Commission de contrôle boursier de Chine, a déclaré vendredi dernier lors du Forum asiatique de Bo’ao, que le pilotage du système d’enregistrement nécessitait la révision de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi pénale.

Ces mesures montrent que la Chine a accéléré le travail pour réviser les lois fondamentales gouvernant le marché des capitaux, ce qui était « d’une grande urgence et nécessité », souligne Wang Tingting, un professeur en finances de l’Université centrale de finance et d’économie à Beijing.

D’un côté, la réforme du système d’enregistrement nécessite de la Loi sur les valeurs mobilières qu’elle lui fournisse les bases légales à sa réalisation, mais aussi qu’elle renforce les règles concernant la publication des informations, note-t-il.

La Chine a multiplié ses efforts pour lancer un Conseil d’innovation scientifique et technologique qui pilotera le système d’enregistrement, et le marché attend le lancement de la nouvelle plateforme de transaction des actions d’ici le milieu de cette année.

« Comparé au système actuel d’approbation du marché des actions A, le système d’enregistrement reposera davantage sur le marché pour juger de la valeur des entreprises cotées. Cela signifie que les dispositions doivent être révisées pour s’assurer que les investisseurs sont bien informés », explique M. Wang.

De l’autre, la version actuelle est trop ancienne pour réguler le marché effectivement. « Après avoir pris effet en 1999, la Loi sur les valeurs mobilières n’a pas connu de réexamen systématique, malgré une révision en 2005 et plusieurs amendements mineurs », ajoute-t-il. 

Liu Junhai, le directeur du Centre de droit des affaires à l’Université Renmin de Chine, s’attend à ce que cette loi révisée soit adoptée d’ici la fin de l’année, après pas plus de deux tours de délibération par le corps législatif suprême. Ce projet de révision a été examiné par deux fois en 2014 et 2017.

« Le rôle fondamental de cette loi révisée sera de bâtir un système légal favorable aux investisseurs, car la fonction d’investissement relativement faible du marché des capitaux de Chine a freiné son efficacité et son attrait », note M. Liu. Selon lui, cela implique de renforcer la protection des investisseurs et de mettre en place des sanctions plus sévères pour les violations juridiques des entreprises cotées.

Au cours d’une rencontre de haut niveau en février, le président Xi Jinping a déclaré que des efforts devaient être faits pour remédier à la situation actuelle, où les sanctions financières pour les infractions juridiques et réglementaires dans le secteur financier, et particulièrement sur les marchés des capitaux, sont trop faibles.

Lors de la session annuelle de l’APN au mois de mars dernier, Zhu Jiandi, un député de l’APN et partenaire en chef de BDO China Shu Lun Pan CPAs (un cabinet d’experts comptables majeur en Chine), a soumis une résolution pour relever les amendes en cas de non-respect des règles de publication des informations.

Selon lui, la Loi actuelle sur les valeurs mobilières fixe les amendes maximales encourues par une entreprise cotée reconnue coupable de fraude financière à 600 000 yuans (80 000 €), soit bien moins que les bénéfices potentiels de ladite fraude. De fait, elle ne parvient pas à dissuader les violations, ni à protéger les droits des investisseurs.

Hong Rong, le fondateur de la plateforme Hongda Education basée à Shanghai et spécialisée dans la formation des investisseurs, la première des priorités pour la révision de cette loi doit être d’encourager le renforcement du marché des capitaux, afin de mieux servir l’économie réelle : « A cette fin, les dispositions actuelles qui ont freiné le développement du marché devraient être supprimées », estime-t-il.

De manière plus spécifique, M. Hong pense que la loi actuelle impose des réglementations bien plus strictes sur le secteur des valeurs mobilières que sur le marché plus développé des capitaux. Cela a rendu l’innovation et le renforcement des capacités plus difficiles pour les intermédiaires principaux du marché.

La révision de la Loi sur les valeurs mobilières devrait accorder aux sociétés de courtage le droit de gérer les fonds de règlement de leurs clients, leur donnant ainsi plus de liberté pour gérer la richesse de leurs clients et plus de flexibilité dans leur établissement, note-t-il. « Dans le même temps, la loi révisée doit laisser de la place pour le développement futur du marché des capitaux », souligne Hong Rong.

Selon lui, de tels arrangements incluent de permettre aux entreprises étrangères d’entrer en bourse sur le marché national des capitaux et, même si « ces situations n’ont pas encore eu lieu, la [nouvelle] loi devrait s’orienter dans cette direction ».


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Source:french.china.org.cn