Communiqué du ministère chinois du Commerce sur l'enquête américaine au titre de la Section 301
Le ministère chinois du Commerce a publié jeudi un communiqué au sujet de la Déclaration du Bureau du représentant américain au Commerce sur l'Action au titre de la Section 301 publiée le 10 juillet.
Ce qui suit est le texte intégral du communiqué.
I. Les calomnies des Etats-Unis, qui affirment que la Chine obtient un avantage supplémentaire via des pratiques commerciales déloyales, constituent une distorsion des faits et sont ainsi sans fondement.
Dans le but de répondre à des besoins de politique intérieure et de contenir la Chine, la partie américaine a produit un ensemble de logiques politiques déformant la vérité des relations économiques et commerciales sino-américaines. En réalité, les problèmes au sein de l'économie et de la société des Etats-Unis sont exclusivement le fruit de causes intérieures et structurelles propres à ce pays. Le succès de l'économie chinoise n'a jamais été basé sur le succès de la pratique du mercantilisme en dehors de la Chine ou de la pratique du soi-disant capitalisme d'Etat. C'est plutôt un succès de l'engagement envers une réforme axée sur le marché et une ouverture continue. Premièrement, le déséquilibre commercial entre la Chine et les Etats-Unis. La partie américaine prétend qu'elle affiche un déficit commercial massif avec la Chine, mais le chiffre est surestimé, et la raison principale pour ce déficit ne réside pas dans la partie chinoise. La cause est à rechercher dans le taux d'épargne aux Etats-Unis qui reste faible, dans le rôle du dollar américain en tant que monnaie de réserve internationale et dans les différences entre les deux pays en termes de compétitivité industrielle et de division internationale du travail. En outre, les Etats-Unis, en raison de leur mentalité de guerre froide, imposent des restrictions sur leurs exportations de produits de haute technologie possédant un avantage comparatif. Deuxièmement, concernant le soi-disant vol de propriété intellectuelle. Le gouvernement chinois a d'ores et déjà mis en place un système juridique complet destiné à protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI), permis au système judiciaire de jouer un rôle de premier plan dans la protection des DPI, et promu la création de tribunaux spécialisés dans les DPI et de cours dédiées aux DPI. En 2017, la Chine a dépensé 28,6 milliards de dollars en redevances de DPI, soit une multiplication par 15 par rapport au chiffre de 2001, quand la Chine a adhéré à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Troisièmement, le soi-disant "transfert forcé de technologies". Le gouvernement chinois n'a jamais formulé ce genre d'exigence aux entreprises étrangères, et la coopération entre les sociétés chinoises et étrangères en matière de technologies et dans d'autres secteurs économiques et commerciaux est un comportement contractuel purement basé sur le principe volontaire. Les deux parties ont toutes deux grandement bénéficié de la coopération pendant des années. Quatrièmement, "Fabriqué en Chine 2025" et d'autres politiques industrielles. Dans un contexte d'économie de marché, ces politiques mises en oeuvre par le gouvernement chinois sont par nature des documents d'orientation et sont ouvertes à toutes les entreprises à capitaux étrangers. L'ironie est que le pays offrant des subventions commerciales massives à l'agriculture et à la fabrication n'est autre que les Etats-Unis eux-mêmes.
II. Les accusations américaines selon lesquelles la Chine néglige les divergences dans le commerce et n'a pas pris de mesures actives sont fausses.
Les Etats-Unis prétendent qu'ils ont "exhorté patiemment la Chine" et que la Chine a ignoré la demande américaine, mais le fait est que les divergences commerciales ont toujours été un sujet important pour la Chine, qui a promu la résolution des divergences par voie de dialogue et de consultations avec une sincérité et une patience maximales, dans l'espoir de protéger la coopération économique et commerciale sino-américaine, de répondre aux besoins croissants pour une meilleure vie du peuple chinois, et de stimuler la croissance de qualité de l'économie chinoise. Rien que de février à juin de cette année, la Chine a participé à quatre cycles de pourparlers économiques de haut niveau avec les Etats-Unis, et a annoncé la Déclaration conjointe Chine-Etats-Unis contenant un consensus important visant à renforcer la coopération économique et commerciale et à éviter ainsi une guerre commerciale. Mais pour des raisons liées à leur politique intérieure, les Etats-Unis sont revenus sur leur parole et ont abandonné effrontément le consensus bilatéral, en insistant pour lancer une guerre commerciale contre la Chine. La Chine a tout fait pour prévenir l'escalade des frictions commerciales. Les Etats-Unis portent l'entière responsabilité de la situation actuelle.
III. Les Etats-Unis ont accusé la Chine en indiquant que ses contre-mesures n'avaient pas de base juridique internationale. En réalité, c'est le déclenchement unilatéral d'une guerre commerciale par les Etats-Unis qui n'a aucune base juridique internationale.
En août 2017, les Etats-Unis ont lancé unilatéralement une enquête contre la Chine au titre de la Section 301 en dépit de l'opposition de la Chine et de la communauté internationale. Les Etats-Unis ont publié en mars 2018 un rapport sur l'enquête au titre de la Section 301 et imposé le 6 juillet des droits de douane de 25% sur 34 milliards de dollars d'exportations chinoises vers les Etats-Unis, malgré 91% d'opposition dans les commentaires qu'ils ont reçus. Le 11 juillet, les Etats-Unis ont encore aggravé la situation en dévoilant une liste de droits de douane sur des produits chinois d'une valeur de 200 milliards de dollars. Au sein des Etats-Unis, l'enquête au titre de la Section 301 va à l'encontre de la Déclaration d'Action administrative du président américain approuvée par le Congrès; au niveau international, elle viole l'engagement américain formulé en 1988 dans le règlement du litige commercial du GATT avec la Communauté européenne. Les droits de douane constituent un unilatéralisme, un protectionnisme et une intimidation commerciale typiques. Cela constitue une violation évidente du principe de base de l'OMC sur le traitement de la nation la plus favorisée ainsi que de l'esprit de base et des principes du droit international.
IV. Le fait que la Chine a été forcée de prendre des contre-mesures est un choix inévitable visant à défendre les intérêts nationaux et mondiaux, et c'est parfaitement légitime, raisonnable et respectueux de la loi.
Faisant face aux menaces répétées de guerre commerciale provoquée par les Etats-Unis, le gouvernement chinois a à maintes reprises déclaré sa position de principe stipulant : "Ne pas vouloir une guerre commerciale, mais ne pas en avoir peur et se résoudre à la livrer en cas de nécessité". La partie chinoise a insisté pour ne pas tirer le premier coup, et a été forcée de prendre des contre-mesures réciproques après que les Etats-Unis ont d'abord lancé la guerre commerciale. La Chine l'a fait uniquement pour défendre sa dignité nationale et les intérêts de son peuple, défendre les principes du libre-échange et du système commercial multilatéral, et défendre les intérêts communs des pays à travers le monde. Le gouvernement chinois a déjà porté les actions unilatérales des Etats-Unis devant le mécanisme de règlement des litiges de l'OMC. Les mesures du gouvernement chinois, à la fois bilatérales et multilatérales, visant à répondre aux situations liées aux démarches unilatérales des Etats-Unis, sont complètement conformes à l'esprit fondamental et aux principes du droit international.
V. Les Etats-Unis lancent une guerre commerciale non seulement contre la Chine, mais également contre le monde entier, mettant l'économie mondiale en danger.
Quand les Etats-Unis sortent délibérément de groupes sur la base de leurs propres intérêts en invoquant le slogan "l'Amérique d'abord", ils deviennent un ennemi pour tous. Ils initient non seulement une enquête au titre de la Section 301 contre la Chine basée sur les DPI, mais lancent également une enquête 232 contre des économies clés au niveau mondial au nom de la sécurité nationale et créent des frictions commerciales dans l'acier, l'aluminium, l'automobile et d'autres industries clés. Actuellement, de nombreux membres de l'OMC ont déjà adopté des contre-mesures visant les Etats-Unis et demandé des consultations avec les Etats-Unis dans le cadre du mécanisme de règlement des litiges de l'OMC. Il est juste de dire que la plus grande guerre commerciale de l'histoire économique lancée par les Etats-Unis n'est pas une guerre commerciale entre les Etats-Unis et la Chine, mais une guerre commerciale mondiale. De telles pratiques des Etats-Unis vont entraîner l'économie mondiale dans "le piège de la guerre froide", "le piège de la récession", "le piège anti-contrat" et "le piège de l'incertitude", détériorer gravement le climat économique et commercial mondial, détruire la chaîne industrielle et la chaîne de la valeurs du monde, entraver la reprise de l'économie mondiale, causer des fluctuations sur le marché mondial et nuire aux intérêts de nombreuses multinationales et des consommateurs ordinaires du monde.
VI. La Chine continuera de promouvoir fermement la réforme et l'ouverture en vertu des plans et des démarches établis, et oeuvrera avec le reste du monde à maintenir fermement le libre-échange et le système de commerce multilatéral.
Cette année marque le 40e anniversaire de la politique de réforme et d'ouverture de la Chine. Sa croissance économique à grande vitesse durant les quatre dernières décennies a dépendu de la réforme et de l'ouverture, et la croissance de haute qualité à l'avenir dépendra aussi de la réforme et de l'ouverture. Quels que soient les changements à l'extérieur, le gouvernement chinois restera déterminé à permettre au marché de jouer un rôle décisif dans la répartition des ressources, à protéger les droits de propriété et les DPI, à laisser s'exprimer le rôle majeur des entrepreneurs, à encourager la compétition et à s'opposer au monopole, à poursuivre l'ouverture, à créer un climat commercial attrayant, à fournir un soutien solide à la mondialisation économique, à sauvegarder le système commercial et économique international, ainsi qu'à se développer et à prospérer avec tous les pays du monde qui recherchent les progrès. Fin
