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La politique de Google viole la loi de l'UE

Les agences de protection des données des pays européens ont conclu que la nouvelle politique de Google Inc en matière de protection de la vie privée viole la loi européenne, a déclaré hier la commissaire européenne chargée de la justice Viviane Reding.

La CNIL, l'organisme de surveillance de la protection des données en France, a également émis des doutes sur la légalité de la politique et a informé Google qu'elle dirigerait une enquête partout en Europe.

Reding a indiqué à BBC Radio Four que les autorités de contrôle des données en Europe avaient demandé à la France d'analyser la nouvelle politique.

« Et elles sont arrivées à la conclusion qu'elles sont très préoccupées, car les nouvelles règles ne sont pas conformes à la loi européenne et les règles de transparence n'ont pas été appliquées » a ajouté la commissaire Reding.

En janvier, Google a indiqué qu'il simplifiait sa politique en matière de protection de la vie privée en regroupant 60 directives en une seule, laquelle s'appliquerait à tous ses services, y compris YouTube et Gmail.

Les utilisateurs ne peuvent pas renoncer à la nouvelle politique s'ils veulent continuer d'utiliser les services de Google.

Lorsqu'on lui demande sous quel aspect la politique pouvait violer la loi de l'UE, Reding a indiqué : « À de nombreux égards. En premier lieu, c'est que personne n'a été consulté, ce qui n'est pas conforme à la loi sur la transparence, et qu'elle utilise les données des particuliers pour les remettre à des tierces parties, ce qui n'est pas ce à quoi les utilisateurs avaient convenu. »

Google n'aurait pu mettre en place cette politique en vertu du projet de loi qu'elle a présenté le 25 janvier, a indiqué la commissaire Reding.

« La protection des données personnelles est une règle de base de l'Union européenne. Elle est inscrite dans les traités. Elle n'est pas conditionnelle, c'est une nécessité » a-t-elle ajouté.

Google avait plus tôt déclaré : « Notre politique en matière de protection de la vie privée est maintenant beaucoup plus facile à comprendre. »


french.china.org.cn     2012/03/02

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