9-3 Q. : En Occident, les
lois sont normalement élaborées par le parlement. Le système
législatif peut être simple ou composé ; il repose sur la
séparation des trois pouvoirs qui se limitent pour atteindre
l'équilibre. Quelles sont les caractéristiques de la législation en
Chine par rapport à l'Occident ? Quels progrès la Chine a-t-elle
obtenus dans l'édification d'une politique démocratique et d'un
État de droit ?
R. : En comparaison avec les
systèmes législatifs généralement appliqués dans les pays
occidentaux, le système législatif actuellement en vigueur en Chine
est distinct. D'abord, le pouvoir législatif n'est pas exercé par
un organe étatique ou un individu comme ce n'est pas le cas dans la
législation simple ; ensuite, il existe en Chine plusieurs niveaux
de législation dont la législation d'État, celle des règlements
administratifs et celle des règlements locaux, exercées par
différents organes étatiques, ce qui se différencie de la
législation composée ; enfin, la législation en Chine ne repose pas
sur la séparation des trois pouvoirs. Le président d'État et le
premier ministre sont élus par l'Assemblée populaire nationale
(APN). Le président promulgue les lois selon la décision de l'APN.
Le premier ministre n'a pas le pouvoir de ratifier ou de rejeter
les lois adoptées par l'APN. Les règlements administratifs ne
peuvent aller à l'encontre des lois adoptées par l'APN. Les
règlements locaux ne peuvent contrarier les lois et les règlements
administratifs. L'APN a le droit d'abolir les règlements
administratifs et locaux en contradiction avec les lois. Il existe
au sein de ce système des rapports de subordination, d'unité et de
surveillance.
L'actuel système législatif en Chine
a été établi en 1982 par la Constitution. Il s'agit d'un système
sous la direction unifiée centrale, basé sur une certaine
séparation de pouvoir, et traduit en plusieurs niveaux. L'APN et
son comité permanent élaborent les lois d'État ; le Conseil des
affaires d'État et ses départements élaborent les règlements
administratifs et départementaux ; les organes des pouvoirs locaux
élaborent les règlements locaux. Les différents niveaux de
législation et les règlements de différents effets juridiques
coexistent. Il existe dans l'actuel système la législation d'État,
la législation des règlements administratifs, celle des règlements
locaux, celle des règlements autonomes et individualisés, et celle
des régions administratives spéciales.
Dans un tel système, la législation
a obtenu de bons résultats. Selon les statistiques, de 1979 à mars
2003, en plus de la Constitution de 1982 et de ses trois
amendements, l'APN et son comité permanent ont élaboré plus de 420
lois. Le Conseil des affaires d'État a élaboré plus de 900
règlements administratifs. Les assemblées populaires provinciales,
des régions autonomes, des municipalités relevant directement de
l'autorité centrale, et aux autres niveaux jouissant du pouvoir
législatif ont élaboré ou ratifié plus de 8 000 règlements locaux.
Les départements relevant du Conseil des affaires d'État et les
gouvernements populaires locaux ont formulé plus de 50 000
règlements administratifs. Tous ces règlements et lois ont jeté des
fondements juridiques à tous les aspects du pays, et une base
solide à l'édification d'un système juridique socialiste à la
chinoise.
Le 26 novembre 1982,
les délégués de l'Assemblée populaire nationale ont voté la
quatrième Constitution de la République populaire de Chine. L'année
2004 marquait le 50e anniversaire de l'application du système
d'Assemblée populaire nationale.
China.org.cn 2006/11/24
|