4-2 Q. : Maintenant, outre un très petit nombre de grandes entreprises qui doivent être contrôlées par l'État sous forme de capitaux uniquement publics, plus de 80 % des entreprises publiques ont été réorganisées en sociétés par actions. Quelles sont les modalités de la conversion ? Pourquoi le système d'actions sur le capital devient-il le principal mode d'expression du régime de propriété publique de Chine ?

R. : Dans la réforme, nous saisissons que, pour que les entreprises publiques soient dynamiques, il faut absolument étudier davantage diverses modalités effectives de la matérialisation de propriété publique, tandis que l'instauration d'actionnariat, le développement de l'économie de propriété mixte et la diversification des entités d'investissement sont des tentatives en la matière.

Depuis l'introduction du système d'actions sur le capital dans les années 1980, surtout depuis la formation de l'idée de le mettre en valeur dans la réforme des entreprises publiques, il y a un engouement pour ce système. Par ailleurs, l'expérience de plusieurs provinces et municipalités montre que ce système est un mécanisme efficace assurant le fonctionnement de l'entreprise. Depuis que le Chine a défini en 1993 l'instauration du système d'entreprise moderne comme objectif de la réforme des entreprises publiques, le rythme de la réforme s'est accéléré. À l'exception d'un petit nombre d'entreprises, comme les entreprises militaires, les autres, y compris les entreprises publiques géantes, ont mis l'accent de la réforme sur le réajustement et l'optimisation de la structure de propriété, soit en introduisant des investisseurs étrangers stratégiques, en cotant en Bourse hors du territoire, soit en procédant à l'absorption de capitaux privés, à la fusion ou à l'achat. Cela a permis de modifier la structure de propriété et le mécanisme de gestion des entreprises. Le système d'actions sur le capital et le régime de propriété mixte sont devenus progressivement les principales modalités d'expression du régime de la propriété publique, surtout de la propriété nationale.

Selon les résultats d'une enquête sur 4 371 entreprises publiques clés effectuée par le Bureau national des statistiques, à la fin de 2001, 3 322 d'entre elles, soit 76 %, avaient été réorganisées en sociétés par actions ou transformées selon les exigences prévues pour les sociétés. La plupart avaient réalisé la diversification de propriété et plus de 90 % des entreprises nouvellement créées pratiquaient le système d'actions sur le capital.

Malgré ces résultats favorables, la conversion en sociétés par actions des grands groupes d'entreprises publiques du domaine compétitif traîne, pour les raisons suivantes : capital national trop important, dettes trop lourdes, structure du capital irrationnelle, faible faisabilité économique de la conversion en société par actions dans l'ensemble, activités principales non axées, effectif excessif, charges de sécurité sociales lourdes et prévision difficile du potentiel produit par la conversion en société par actions. Devant tant de problèmes, plusieurs possesseurs de capitaux et investisseurs stratégiques reculent.

Le système d'actionnariat, une forme organisationnelle de capitaux de l'entreprise moderne, favorise tant la séparation du droit de propriété et du droit de gestion, que l'amélioration de l'efficacité de fonctionnement de l'entreprise et de son capital. Il peut servir le capitalisme et aussi le socialisme. La pratique de ce système et du régime économique à propriété mixte dans les entreprises publiques montre que le régime économique de propriété publique, de propriété nationale en particulier, a réussi à trouver la modalité et la voie de se lier à l'économie de marché.