4-4 Q. : Selon des
reportages, certains directeurs d'entreprise publique sont devenus
tout d'un coup millionnaires ou même multimillionnaires au cours de
la transformation du régime de propriété ; une grande quantité de
biens publics a fini en « banquet d'adieu. » Quelles sont les
causes des pertes de biens publics ? Quelles mesures la Chine
prendra-t-elle pour les prévenir?
R. : Ce phénomène existe, mais n'est
pas général. Depuis 1993, dans les différentes provinces et
municipalités, la Chine a procédé à la réforme des entreprises
autour du régime de propriété, en recourant au changement de
propriété, à la transformation en société par actions et à d'autres
moyens, afin de retirer étape par étape les capitaux publics des
PME des domaines compétitifs ordinaires, d'optimiser la structure
du régime de propriété et d'améliorer le rendement économique.
Pendant ce temps, du fait des lacunes du contrôle sur les biens
publics, le problème de la perte de biens publics est apparu et des
responsables de certaines entreprises publiques se sont
enrichis.
La perte de biens publics est un
problème grave troublant la réforme et le développement des
entreprises publiques. La définition confuse de la propriété en est
la cause principale. Sur le plan de gestion des biens publics, les
droits et intérêts de l'entreprise ont été décentralisés et
contrôlés en même temps par différents organes gouvernementaux et
les entreprises supérieures. Dans cette circonstance, tout le monde
était responsable, mais personne ne prenait de responsabilité, ce
qui a permis à certains établissements et individus de s'approprier
des biens publics. Sur le plan de la gestion des biens publics, du
fait de l'absence de distinction entre les fonctions de l'appareil
administratif et celles des services de gestion des entreprises, et
de la définition confuse des attributions, certains gestionnaires
d'entreprise manquent à leur devoir ou même trichent ; au cours de
la transformation du régime de propriété en particulier, ils
pensent erronément que la transformation en société par actions
leur permet de s'approprier des biens publics. Par ailleurs, sur le
plan du contrôle des biens publics, l'administration confuse, le
contrôle inefficace et l'exécution lâche des lois constituent elles
aussi des cause de la perte de certains biens publics.
Pour prévenir le problème, la Chine
a réformé le mécanisme de contrôle des biens publics en établissant
les organisme responsables aux niveaux central et local.
Parallèlement, vu les besoins de la réforme des entreprises
publiques et l'expérience acquise depuis la réforme et l'ouverture
dans l'administration des biens publics, les mesures suivantes ont
été prises pour prévenir la perte de biens publics.
Primo, renforcer la régulation de la
transformation du régime de propriété. Quels que soient les modes à
adopter, les entreprises doivent, selon les règlements, vérifier
totalement leurs avoirs et engager une agence intermédiaire
qualifiée pour évaluer les biens. Lors de la vente de biens
d'entreprise publique, il faut avoir l'accord du propriétaire,
introduire le mécanisme de la concurrence équitable et adopter le
plus possible la vente aux enchères publiques ou la cotation dans
le marché boursier. En cas où l'ancien gestionnaire ou l'ancien
groupe de gestion achète les biens d'entreprise, il faut d'abord
vérifier la comptabilité en vue de prévenir des abus de pouvoirs
pour s'approprier de biens recelés.
Secundo, rendre plus transparents le
plan de la transformation du régime de propriété et son
application. Lors de l'élaboration du plan, il faut écouter
suffisamment les opinions de l'assemblée générale des employés et
des employés, pour prévenir que l'organe responsable de
l'entreprise impliquée et les anciens gestionnaires ou quelconque
personne ne trichent ou fraudent. Les résultats de la vérification
et de l'évaluation des avoirs, ainsi que l'évolution de
l'application du plan doivent être rendus publics pour tous les
employés de l'entreprise.
Tertio, les organes de contrôle des
biens publics doivent surveiller la vérification des biens et
capitaux, renforcer l'administration vis-à-vis des établissements
d'évaluation de biens en resserrant la vérification de leurs
pouvoirs, et vérifier les résultats d'évaluation. Il leur faut
travailler avec les autres services pertinents à l'enquête et
établir des sanctions dans les cas de la perte de biens publics,
pour prévenir fermement les pertes résultant de facteurs
artificiels.
Quarto, face à la perte de biens
publics de plus en plus grave, seront perfectionnés les lois et
règlements en la matière ; le recèlement et le détournement de
biens publics, dont la gravité atteint la norme de criminalité,
seront passibles de poursuites légales, tous les biens publics
obtenus à la triche seront récupérés.
China.org.cn 2006/11/24
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