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Le Comité permanent de l'APN étudie un projet d'amendement à la loi sur la protection des secrets d'Etat

 Le Comité permanent de la 11e Assemblée populaire nationale (APN, le Parlement chinois), a discuté mercredi d'un projet d'amendement à la loi sur la protection des secrets d'Etat.

Le projet d'amendement, qui précise la notion de secrets d'Etat, a été soumis à la deuxième lecture lors de la session bimensuel du Comité permanent de l'APN ouverte mercredi.

Le Comité permanent examinera aussi pour la troisième fois un projet d'amendement à la loi sur la mobilisation pour la défense nationale.

Des projets d'amendements à la loi de la supervision administrative et à la loi des droits d'auteur, soumis pour la première lecture, seront également étudiés lors de l'actuelle session.

Le projet d'amendement à la loi de la supervision administrative spécifie les cibles et moyens de la supervision administrative et ajoute des spécifications sur le système de dénonciation.

L'actuelle session de trois jours doit également faire les derniers préparatifs avant la session annuelle de la 11e APN qui commencera le 5 mars.

 

Agence de presse Xinhua     2010/02/24

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