Le Comité permanent de l'Assemblée
populaire nationale (APN) qui s'est réuni en ce moment à Beijing a
discuté le 27 février par groupe du projet d'amendement ayant
trait à la « Loi sur les sociétés ». Ce dernier a apporté une
centaine de modifications à la « Loi sur les sociétés » dans le but
de promouvoir le processus d'orienter la Chine vers le marché.
Avec l'approfondissement de la
réforme sur la structure économique et l'établissement et le
perfectionnement du système d'économie de marché, la présente « Loi
sur les sociétés » mise à exécution en 1994 ne peut plus totalement
s'adapter aux besoins de la nouvelle conjoncture. Les modifications
que contient le projet susmentionné visent à résoudre des problèmes
existants dont les contraintes pour la création d'entreprises et la
faible surveillance sur les entreprises côtées de sorte que la loi
s'accorde avec le développement du marché du capital.
Le projet d'amendement de la « Loi
sur les sociétés » a recueilli des opinions et propositions des
divers milieux sociaux et pris en considération des expériences
utiles de lois étrangères sur les sociétés.
CRI 2005/02/28
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