Après la fondation de la République
populaire de Chine en 1949, quatre constitutions ont été élaborées
successivement, en 1954, 1975, 1978 et 1982. Outre son préambule,
la constitution de 1982 actuellement en vigueur comporte 138
articles répartis en quatre chapitres : les principes généraux ;
les droits et les devoirs fondamentaux des citoyens ; les organes
de l'Etat ; le drapeau national, l'emblème national et la capitale.
L'Assemblée populaire nationale a adopté respectivement en 1988,
1993, 1999 et 2004 des amendements constitutionnels qui apportent
des modifications aux articles de la constitution actuelle. Dans
l'amendement 2004 de la Constitution, ont été ajoutées des clauses
portant sur le développement harmonieux de la société sur les plans
matériel, politique et spirituel, l'amélioration du système de
protection sociale, la protection des biens privés et la garantie
des droits de l'homme.
D'après la Constitution, les
citoyens sont égaux devant la loi et l'Etat respecte et garantit
les droits de l'homme. Les droits fondamentaux des citoyens sont
protégés par la constitution. Il s'agit du droit d'élire et d'être
élu, de la liberté de parole, de presse, de réunion, d'association,
de cortège et de manifestation, et de la liberté religieuse. La
liberté individuelle, la dignité personnelle et le domicile des
citoyens sont inviolables. La liberté et le secret de la
correspondance des citoyens sont garantis par la loi. Les citoyens
ont le droit de formuler des critiques et des suggestions à
l'adresse de tous les organismes et travailleurs d'Etat et
d'exercer un pouvoir de supervision à l'égard de ceux-ci ; ils ont
droit au travail et au repos, et à l'assistance matérielle de
l'Etat et de la société en cas de vieillesse, de maladie ou de
perte de capacité de travail ; ils ont droit à l'instruction et
sont libres de se consacrer à la recherche scientifique, à la
création littéraire et artistique et à d'autres activités
culturelles.
Le système judiciaire de la Chine
recouvre les sept domaines suivants : la constitution et les lois
relatives à celle-ci, le droit civil et le droit commercial, le
droit administratif, le droit économique, le droit social, le code
pénal, le code de procédure en cas de poursuite judiciaire. Depuis
1979, l'instauration du Droit en Chine a connu un développement
général et rapide. Fin 2005, 500 lois et décisions relatives à des
problèmes légaux ont été élaborées par l'Assemblée populaire
nationale et son comité permanent, plus de 1 000 règlements
administratifs ont été élaborés par le Conseil des Affaires d'Etat
et 10 000 règlements de caractère local ont été adoptés par les
assemblées populaires locales. Avec ces lois et règlements qui
couvrent les domaines politique, économique et social, un système
légal relativement complet a été mis en place en Chine.
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