IX. La garantie juridique des droits et intérêts des femmes

L'Etat ne cesse de perfectionner la législation sur la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des femmes. Depuis une dizaine d'années, le gouvernement chinois a élaboré et amendé la Loi sur le mariage, la Loi sur la population et le planning familial, la Loi sur le contrat forfaitaire des terres rurales, la Loi sur la protection des droits et intérêts des femmes, etc., a promulgué et appliqué une centaine de règlements concernant la protection des droits des femmes comme la méthode pour l'application de la loi sur la protection de la santé de la mère et du nouveau-né.

Elaborer progressivement un mécanisme de travail socialisé pour la protection des droits et intérêts des femmes. L'Etat a créé une équipe nationale de coordination composée de 19 départements gouvernementaux pour protéger les droits et intérêts des femmes et des enfants. Certaines cours ont créé un tribunal pour protéger les droits des femmes et pour régler les affaires civiles concernant la protection des droits et intérêts des femmes. Lors du jugement de cette sorte d'affaire, le tribunal invite toujours les jurés venant de la fédération des femmes et d'autres départements à assister directement au jugement. L'Etat s'emploie à renforcer la conscience sexuelle pour les personnes qui appliquent la loi et le personnel de justice et à faire valoir le rôle du personnel de justice de sexe féminin dans la protection des droits des femmes. Il s'efforce d'élever le nombre et la proportion du personnel de justice du sexe féminin. En 2004, les juges et les procureurs de sexe féminin représentaient respectivement 22,7% et 21,7% du nombre global en Chine, soit une augmentation de 5,9% et 5% par rapport à l'année 1995.

Organiser l'aide juridique et la vulgarisation des connaissances juridiques dans le but de protéger les droits et intérêts légitimes des femmes. Pour protéger effectivement les droits et intérêts légitimes des femmes, les départements gouvernementaux chinois concernés ont fait émettre à cet effet l'avis stipulant que les organes de l'aide juridique, les cabinets de l'avocat, les cabinets de notaire et les services juridiques de base ne peuvent refuser ou retarder sans motifs l'acceptation de l'accusation, de la plainte ou de la dénonciation concernant la violation des droits des femmes et qu'ils doivent exonérer ou diminuer selon le cas les frais du service juridique pour la femme ayant des difficultés financières impliquée dans une affaire. Selon le Règlement sur l'aide juridique mis en vigueur en 2003 en Chine, l'aide juridique relève de la responsabilité du gouvernement, et les citoyens qui ont des difficultés financières peuvent obtenir l'aide juridique gratuite, ainsi les femmes démunies ont-elles pu bénéficier de cette aide. A la fin de 2004, 3 023 services pour l'aide juridique gouvernementale ont été créés dans différentes régions de la Chine. En outre, le gouvernement chinois accorde son soutien aux ONG pour ouvrir une ligne téléphonique spéciale destinée à la protection des droits des femmes et créer un centre de consultation juridique, afin d'offrir avec ardeur aux femmes l'aide et le service juridiques. Lors de la 4e campagne de vulgarisation des connaissances juridiques en cinq ans lancée actuellement en Chine, les lois qui se rapportent étroitement aux droits et intérêts des femmes, telles que la Loi sur la protection des droits et intérêts des femmes, la Loi sur le travail, la Loi sur le mariage, la Loi sur la population et le planning familial et la Loi sur le contrat forfaitaire des terres rurales, sont intégrées comme un contenu important dans cette campagne.

Lutter contre la violence à l'égard des femmes et adopter des mesures efficaces pour résoudre ce problème. En Chine, les lois et les règlements, comme le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil, la Loi sur le mariage et la Loi sur la protection des droits et intérêts des femmes, stipulent qu'il est interdit à toute personne d'exercer sous toutes formes des violences contre la femme. La législation et les règlements sur l'application de la loi réaffirment qu'il faut, en tenant compte du degré de préjudice causé par la violence, infliger une sanction civile ou pénale à l'auteur de la violence domestique contre la femme et accorder activement à la victime une aide juridique. Au cours de ces dernières années, l'administration de certaines régions a élaboré des règlements locaux concernant la lutte contre la violence domestique et, à la fin de l'année 2004, 22 provinces (régions autonomes et municipalités relevant de l'autorité centrale) ont élaboré des règlements, avis ou méthodes dans ce sens. Le gouvernement chinois a également coopéré activement avec les ONG pour exécuter le programme d'intervention, mener avec enthousiasme la campagne de diffusion et des activités de formation et d'éducation, créer des centres pour l'alarme, l'examen des blessures et le service de secours aux femmes, ouvrir une ligne spéciale pour lutter contre la violence domestique et offrir aux femmes victimes de la violence des services comme la consultation, l'asile, les soins médicaux et l'aide psychologique, etc.

Lutter sévèrement contre l'enlèvement et la traite de femmes. Le Code pénal de la Chine amendé en 1997 a modifié et défini la criminalité concernant l'enlèvement, la traite et l'achat illicite des femmes, et a aggravé la peine applicable à ce genre de délit. La Cour populaire suprême a établi une jurisprudence, de sorte que certains textes de la loi concernée soient mieux applicables. Ces dernières années, les organes de la sécurité publique dans l'ensemble du pays ont engagé successivement des opérations pour frapper les auteurs d'enlèvement et de traite de femmes et d'enfants, créé des centres d'accueil, de formation et de rééducation pour les femmes et les enfants sauvés et obtenu des résultats sensibles. En même temps, les organes de la sécurité publique et de justice ont intégré la lutte contre l'enlèvement et la traite de femmes et d'enfants dans le secteur important de la coopération internationale, ont conclu avec quelques pays étrangers des accords de coopération bilatérale entre les services policiers et signé la convention sur l'aide juridique pour les affaires pénales, afin d'exécuter en commun le programme de prévention et de lutte contre l'enlèvement et la traite de femmes et d'enfants.

Protéger en vertu de la loi les droits des criminelles et des suspectes. Le gouvernement se promet d'appliquer strictement le régime consistant à emprisonner et gérer de façon séparée les criminels des deux sexes, c'est-à-dire que les criminelles sont placées sous la gestion directe d'agents de police du sexe féminin. Les criminelles peuvent se faire soigner par la femme médecin, se réunir avec leur enfant mineur à l'occasion des fêtes, recevoir une éducation juridique et culturelle et une formation technique professionnelle adaptées à leurs particularités physiologiques et psychologiques, et participer à différentes activités culturelles et sportives.

 
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