L'Etat ne cesse de perfectionner la
législation sur la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des
femmes. Depuis une dizaine d'années, le gouvernement chinois a
élaboré et amendé la Loi sur le mariage, la Loi sur la population
et le planning familial, la Loi sur le contrat forfaitaire des
terres rurales, la Loi sur la protection des droits et intérêts des
femmes, etc., a promulgué et appliqué une centaine de règlements
concernant la protection des droits des femmes comme la méthode
pour l'application de la loi sur la protection de la santé de la
mère et du nouveau-né.
Elaborer progressivement un
mécanisme de travail socialisé pour la protection des droits et
intérêts des femmes. L'Etat a créé une équipe nationale de
coordination composée de 19 départements gouvernementaux pour
protéger les droits et intérêts des femmes et des enfants.
Certaines cours ont créé un tribunal pour protéger les droits des
femmes et pour régler les affaires civiles concernant la protection
des droits et intérêts des femmes. Lors du jugement de cette sorte
d'affaire, le tribunal invite toujours les jurés venant de la
fédération des femmes et d'autres départements à assister
directement au jugement. L'Etat s'emploie à renforcer la conscience
sexuelle pour les personnes qui appliquent la loi et le personnel
de justice et à faire valoir le rôle du personnel de justice de
sexe féminin dans la protection des droits des femmes. Il s'efforce
d'élever le nombre et la proportion du personnel de justice du sexe
féminin. En 2004, les juges et les procureurs de sexe féminin
représentaient respectivement 22,7% et 21,7% du nombre global en
Chine, soit une augmentation de 5,9% et 5% par rapport à l'année
1995.
Organiser l'aide juridique et la
vulgarisation des connaissances juridiques dans le but de protéger
les droits et intérêts légitimes des femmes. Pour protéger
effectivement les droits et intérêts légitimes des femmes, les
départements gouvernementaux chinois concernés ont fait émettre à
cet effet l'avis stipulant que les organes de l'aide juridique, les
cabinets de l'avocat, les cabinets de notaire et les services
juridiques de base ne peuvent refuser ou retarder sans motifs
l'acceptation de l'accusation, de la plainte ou de la dénonciation
concernant la violation des droits des femmes et qu'ils doivent
exonérer ou diminuer selon le cas les frais du service juridique
pour la femme ayant des difficultés financières impliquée dans une
affaire. Selon le Règlement sur l'aide juridique mis en vigueur en
2003 en Chine, l'aide juridique relève de la responsabilité du
gouvernement, et les citoyens qui ont des difficultés financières
peuvent obtenir l'aide juridique gratuite, ainsi les femmes
démunies ont-elles pu bénéficier de cette aide. A la fin de 2004, 3
023 services pour l'aide juridique gouvernementale ont été créés
dans différentes régions de la Chine. En outre, le gouvernement
chinois accorde son soutien aux ONG pour ouvrir une ligne
téléphonique spéciale destinée à la protection des droits des
femmes et créer un centre de consultation juridique, afin d'offrir
avec ardeur aux femmes l'aide et le service juridiques. Lors de la
4e campagne de vulgarisation des connaissances juridiques en cinq
ans lancée actuellement en Chine, les lois qui se rapportent
étroitement aux droits et intérêts des femmes, telles que la Loi
sur la protection des droits et intérêts des femmes, la Loi sur le
travail, la Loi sur le mariage, la Loi sur la population et le
planning familial et la Loi sur le contrat forfaitaire des terres
rurales, sont intégrées comme un contenu important dans cette
campagne.
Lutter contre la violence à
l'égard des femmes et adopter des mesures efficaces pour résoudre
ce problème. En Chine, les lois et les règlements, comme le
Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil, la Loi sur
le mariage et la Loi sur la protection des droits et intérêts des
femmes, stipulent qu'il est interdit à toute personne d'exercer
sous toutes formes des violences contre la femme. La législation et
les règlements sur l'application de la loi réaffirment qu'il faut,
en tenant compte du degré de préjudice causé par la violence,
infliger une sanction civile ou pénale à l'auteur de la violence
domestique contre la femme et accorder activement à la victime une
aide juridique. Au cours de ces dernières années, l'administration
de certaines régions a élaboré des règlements locaux concernant la
lutte contre la violence domestique et, à la fin de l'année 2004,
22 provinces (régions autonomes et municipalités relevant de
l'autorité centrale) ont élaboré des règlements, avis ou méthodes
dans ce sens. Le gouvernement chinois a également coopéré
activement avec les ONG pour exécuter le programme d'intervention,
mener avec enthousiasme la campagne de diffusion et des activités
de formation et d'éducation, créer des centres pour l'alarme,
l'examen des blessures et le service de secours aux femmes, ouvrir
une ligne spéciale pour lutter contre la violence domestique et
offrir aux femmes victimes de la violence des services comme la
consultation, l'asile, les soins médicaux et l'aide psychologique,
etc.
Lutter sévèrement contre
l'enlèvement et la traite de femmes. Le Code pénal de la Chine
amendé en 1997 a modifié et défini la criminalité concernant
l'enlèvement, la traite et l'achat illicite des femmes, et a
aggravé la peine applicable à ce genre de délit. La Cour populaire
suprême a établi une jurisprudence, de sorte que certains textes de
la loi concernée soient mieux applicables. Ces dernières années,
les organes de la sécurité publique dans l'ensemble du pays ont
engagé successivement des opérations pour frapper les auteurs
d'enlèvement et de traite de femmes et d'enfants, créé des centres
d'accueil, de formation et de rééducation pour les femmes et les
enfants sauvés et obtenu des résultats sensibles. En même temps,
les organes de la sécurité publique et de justice ont intégré la
lutte contre l'enlèvement et la traite de femmes et d'enfants dans
le secteur important de la coopération internationale, ont conclu
avec quelques pays étrangers des accords de coopération bilatérale
entre les services policiers et signé la convention sur l'aide
juridique pour les affaires pénales, afin d'exécuter en commun le
programme de prévention et de lutte contre l'enlèvement et la
traite de femmes et d'enfants.
Protéger en vertu de la loi les
droits des criminelles et des suspectes. Le gouvernement se
promet d'appliquer strictement le régime consistant à emprisonner
et gérer de façon séparée les criminels des deux sexes,
c'est-à-dire que les criminelles sont placées sous la gestion
directe d'agents de police du sexe féminin. Les criminelles peuvent
se faire soigner par la femme médecin, se réunir avec leur enfant
mineur à l'occasion des fêtes, recevoir une éducation juridique et
culturelle et une formation technique professionnelle adaptées à
leurs particularités physiologiques et psychologiques, et
participer à différentes activités culturelles et sportives.
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