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La structure de l’Etat |
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Fonctions et pouvoirs des départements du Parquet populaire suprême |
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Département du contrôle du travail pénitentiaire
Il est responsable de diriger le contrôle exercé par les parquets
sur la légalité des activités des organes exécutifs dans
l'application des peines, la réduction des peines, la libération
provisoire, la libération sous caution pour se faire soigner et
autres changements de l'exécution, sur la légalité des activités
des prisons, des maisons de détention et des organes de rééducation
par le travail, et de diriger le travail de contrôle sur la
détention prolongée ;
De diriger l'investigation sur les affaires du mauvais traitement
des prisonniers, du relâchement non autorisé de détenus, de
l'évasion de détenus, des irrégularités dues au favoritisme et
entraînant la réduction des peines, la libération provisoire et
l'exécution temporaire du jugement en dehors de prison, et
l'investigation précédant l'enregistrement des cas qui seront
examinés par le personnel de contrôle lui-même ;
De donner suite à la demande de directives formulée par les
services des parquets populaires de l'échelon inférieur de contrôle
des établissements pénitentiaires, d'étudier et de formuler les
règles détaillées et les règlements du contrôle des établissements
pénitentiaires.
Département du contrôle civil et administratif
Il est responsable de diriger le travail de contrôle sur les
jugements des affaires civiles et économiques, et les procès
administratifs, de soulever la protestation, selon la procédure du
contrôle sur les jugements, auprès de la Cour populaire suprême,
contre les verdicts et ordonnances erronés, prononcés par les
tribunaux populaires aux différents échelons et déjà entrés en
vigueur, de remplir ses fonctions en participant à l'audience des
affaires civiles, économiques et administratives jugées par la Cour
populaire suprême et dont les verdicts ont soulevé la protestation
du Parquet populaire suprême, d'étudier et d'analyser les points
extrêmement suspects et difficiles du travail du contrôle sur les
jugements des affaires civiles et économiques et les procès
administratifs, et de proposer les contre-mesures, de donner suite
aux demandes de directives soumises par les parquets populaires des
échelons inférieurs à propos du travail du contrôle civil et
administratif, d'étudier et de formuler les règles détaillées et
les règlements du travail du contrôle civil et administratif.
Département du contrôle des requêtes en affaires pénales
Il est chargé de diriger le travail des parquets populaires en
traitant les requêtes en affaires pénales et la compensation
pénale, de prendre en main les requêtes pénales de citoyens, de
prendre en main les requêtes des criminels purgeant leurs peines ou
de leurs agents légaux et de leurs proches parents, d'examiner et
de traiter les affaires de requête pénale sous la juridiction des
parquets, selon les dispositions prévues par la loi, et de demander
aux services compétents de les examiner et de lui rendre compte de
la conclusion des affaires, et de la contrôler, de donner le
compte-rendu circonstancié des requêtes et des compensations
pénales, de se charger des affaires de compensation pénale des
organes de contrôle, d'étudier et de formuler les régles détaillées
et les règlements du travail relatif aux requêtes et aux
compensations pénales.
Département du contrôle des transports ferroviaires
Il est responsable de diriger le travail de contrôle judiciaire des
transports ferroviaires, de participer directement ou d'organiser
et de coordonner l'investigation sur les affaires des transports
ferroviaires d'importance nationale, dont l'organe de contrôle est
directement saisi, de diriger l'examen des affaires des transports
ferroviaires d'importance nationale, l'approbation de l'arrestation
des coupables et la préparation de l'action publique, d'étudier et
d'analyser la situation et les tendances des délits pénaux produits
au cours des transports ferroviaires, et d'en proposer des
contre-mesures, et d'étudier et de formuler les règles détaillées
et les règlements du contrôle sur les transports ferroviaires.
Département du contrôle de la prévarication et de la violation
des droits
Il est responsable de diriger l'investigation et le jugement
préliminaire des délits de prévarication des fonctionnaires des
organismes d'Etat et des délits commis par des fonctionnaires des
organismes d'Etat en violant les droits personnels et les droits
démocratiques des citoyens, à la faveur de leurs fonctions et
pouvoirs, du genre de détention illégale, d'obtention d'aveux par
torture, fausse accusation en vue de représailles et fouilles
illégales, de participer à l'investigation sur les importantes
affaires de prévarication et de violation des droits, de prendre
directement en main les délits graves de prévarication et de
violation des droits, d'importance nationale, et de faire
l'investigation, d'organiser, de coordonner et de commander
l'investigation sur les délits transprovinciaux de prévarication et
de violation des droits, de gravité exceptionnelle, ainsi que le
travail de coordination sur des cas particuliers, d'étudier et
d'analyser les caractéristiques et les lois des délits de ce genre
et de proposer des contre-mesures afin de les châtier, de donner
suite aux demandes de directives des parquets populaires aux
échelons inférieurs sur des problèmes importants et difficiles
rencontrés dans le travail de contrôle de la prévarication et de la
violation des droits, et d'étudier et de formuler les règles
détaillées et les règlements relatifs au travail en question.
Département du contrôle des accusations (Centre du Parquet
populaire suprême acceptant les dénonciations)
Il est responsable de diriger le travail des parquets populaires
concernant les accusations et les dénonciations, de recevoir les
déclarations de faits délictueux, les dénonciations et les
accusations de citoyens, de mettre à jour les traces révélées par
les dénonciateurs, de mener une investigation préliminaire sur les
traces des délits dénoncés qui sont sous la juridiction des organes
de contrôle et dont la nature est peu discernable et le règlement
peu arrangeable, de donner un compte-rendu général sur les
accusations et les dénonciations, et d'étudier et de formuler les
règles détaillées et les règlements du travail relatif aux
accusations et aux dénonciations.
Bureau de prévention des délits commis en profitant de ses
fonctions et pouvoirs
Il est responsable de diriger le travail des parquets populaires
locaux aux différents échelons de prévenir les délits commis en
profitant de ses fonctions et pouvoirs, d'étudier et d'analyser les
caractéristiques et les lois de ce travail de prévention, et de
proposer des contre-mesures, d'entreprendre le travail de nature à
prévenir les délits des mineurs, de diriger les autres activités
des organes de contrôle destinées à assurer un bon ordre social, de
lancer la propagande juridique sur le sujet de cette prévention, de
donner suite aux demandes de directives des parquets populaires aux
échelons inférieurs sur des problèmes importants et difficiles
rencontrés dans le travail de prévention des délits commis en
profitant de ses fonctions et pouvoirs, et d'étudier et de formuler
les règles détaillées et les règlements relatifs au travail en
question.
Département de l'investigation et du contrôle
Il est responsable de diriger le travail de contrôle sur l'examen
des délits pénaux, l'approbation et la décision de l'arrestation
des délinquants, l'enregistrement des cas et l'investigation (y
compris les délits de corruption, de pot-de-vin et de prévarication
des fonctionnaires d'Etat dont les parquets populaires sont
directement saisis), de prendre en main les délits relevant du
ressort du Parquet populaire suprême devant les examiner et statuer
sur l'arrestation des délinquants, de donner suite aux demandes de
directives des parquets populaires aux échelons inférieurs sur des
problèmes importants et difficiles rencontrés dans le travail de
contrôle de l'approbation de l'arrestation, de diriger le travail
de l'examen des délits commis par des mineurs, et de l'approbation
de l'arrestation des coupables, d'étudier la normalisation des
activités concernant l'examen des délits et l'approbation de
l'arrestation des délinquants, et de formuler les règlements
relatifs au travail en question.
Département de l'action publique
Il est responsable de diriger l'examen des délits pénaux (y compris
les délits de corruption, de pot-de-vin et de prévarication des
fonctionnaires d'Etat dont les parquets populaires sont directement
saisis), de la mise en accusation, de l'action publique au tribunal
et la protestation, de diriger la surveillance des activités de
jugement des affaires pénales par les tribunaux populaires, de se
charger des affaires dont l'examen et l'accusation ou la
protestation contre les verdicts prononcés, doivent être du ressort
du Parquet populaire suprême, de remplir ses fonctions en
participant à l'audience des affaires pénales jugées par la Cour
populaire suprême ou des affaires dont les verdicts ont soulevé la
protestation du Parquet populaire suprême, de donner suite aux
demandes de directives des parquets populaires aux échelons
inférieurs sur des problèmes importants et difficiles rencontrés
par les services d'accusation et d'inspection, de diriger le
travail de l'examen des délits commis par des mineurs, l'accusation
et l'action publique au tribunal, d'étudier la normalisation des
activités concernant l'accusation et l'inspection, et de formuler
les règlements afférents.
Bureau général de lutte contre la corruption et le
pot-de-vin
Il est responsable de diriger l'investigation et le jugement
préliminaire des délits de corruption, de pot-de-vin, de
détournement de fonds d'Etat, de possession d'une grosse fortune
sans pouvoir expliquer sa provenance, de dissimulation de dépôt à
la banque d'outre-mer, de partage illicite de propriété d'Etat et
des biens confisqués, de participer à l'investigation sur les
importantes affaires de corruption et de pot-de-vin, de prendre
directement en main les délits graves de corruption et de
pot-de-vin, d'importance nationale, et de faire l'investigation,
d'organiser, de coordonner et de commander l'investigation sur les
délits de corruption et de pot-de-vin extrêmement graves, de se
charger de l'ivestigation sur les délits de corruption et de
pot-de-vin extrêmement graves, et du travail de coordination,
d'étudier et d'analyser les caractéristiques et les lois des délits
de ce genre et de proposer des contre-mesures afin de les châtier,
de donner suite aux demandes de directives des parquets populaires
aux échelons inférieurs sur les problèmes importants et difficiles
rencontrés dans la lutte contre la corruption et le pot-de-vin, et
d'étudier et de formuler les règles détaillées et les règlements
relatifs au travail en question.
Bureau de recherches juridiques et politiques
Il est responsable de faire des enquêtes et des recherches sur la
situation de l'exécution des lois et règlements, et des mesures
politiques publiés par l'Etat sur le sujet du travail de contrôle,
de formuler des opinions et des propositions, de se charger de la
rédaction des projets de loi sur le travail de contrôle, de la
rédaction des projets de l'accord sur l'assistance judiciaire, du
traité sur l'extradition et d'autres lois, et de leur négociation,
des recherches théoriques sur l'application du contrôle, d'étudier
et de commenter les projets de législation et les projets de lois
et règlements administratifs sollicitant l'avis du Parquet
populaire suprême, de formuler l'interprétation juridique des
problèmes des lois applicables au travail de contrôle, de faire des
enquêtes et des recherches sur l'exécution de la ligne, des
principes et des mesures politiques du Parti par les parquets
populaires aux différents échelons, et d'en formuler des remarques,
de se charger d'effectuer des enquêtes et des recherches sur la
législation du travail de contrôle, et de la planifier, de se
charger du travail courant du Comité de contrôle du Parquet
populaire suprême, de diriger les recherches théoriques de base sur
le contrôle, de diriger l'examen de l'exécution des lois par les
organes de contrôle, de recueillir et de gérer les livres et les
documents, de rédiger les recueils des lois et règlements
applicables au travail de contrôle et les annales du travail de
contrôle, de se charger du travail courant du Comité des experts
conseillers du Parquet populaire suprême et de se charger des
affaires de Taiwan du Parquet populaire suprême.
Bureau du contrôle
Il est responsable de diriger le travail de contrôle des parquets
populaires, de relever les problèmes existant dans l'exécution des
lois et règlements, des décisions et des dispositions prises par le
Parquet populaire suprême, ou par le parquet populaire de l'échelon
supérieur, et les institutions qui leur sont directement
subordonnées, d'accepter les accusations et les dénonciations des
violations de la discipline commises par les procureurs, de
vérifier et de régler les cas de violation de la discipline par les
procureurs, et de se charger des requêtes des procureurs pour
reconsidérer la sanction qui leur a été infligée par l'autorité.
Bureau des affaires étrangères
Il est responsable des échanges internationaux et de l'assistance
judiciaire internationale des organes de contrôle, de diriger le
développement des échanges internationaux par les organes de
contrôle, l'établissement des liens entre les parquets populaires
du reste du pays avec les régions administratives spéciales de Hong
Kong et de Macao, et de leur coordination, de gérer le travail des
organes de contrôle qui concourent à l'investigation sur une
affaire internationale, de se charger du travail de coordination et
d'administration relatif à la rédaction du projet d'accord de
coopération ou de convention entre le Parquet populaire suprême et
un organe de contrôle étranger, aux négociations et à sa signature,
de traduire et de rédiger les matériaux afférents et de suivre
l'évolution de la justice internationale.
Bureau du plan, des finances et de l'équipement
Il est responsable de diriger le travail du plan, des finances et
de l'équipement du système national de contrôle, de formuler le
programme de développement à long et moyen terme des finances et de
l'équipement des organes de contrôle et d'en organiser l'exécution,
de distribuer et de gérer le budget accordé par les départements
centraux du plan et des finances aux parquets populaires locaux
pour subventionner leurs activités professionnelles, leur
équipement et leurs constructions de base, de diriger la
planification et la gestion des équipements techniques de contrôle,
des équipements de transports et de télécommunications, des armes
et munitions, et des uniformes, de formuler la demande des sommes
nécessitées par les organismes et les institutions dépendant du
Parquet populaire suprême pour leur travail quotidien, la
construction de base et les affaires étrangères, leur vérification
et leur gestion, et de l'achat et de la distribution unifiées de
tous les équipements et autres matériaux.
Direction générale
Elle est chargée d'assister les dirigeants du Parquet populaire
suprême dans le règlement des affaires courantes, l'organisation et
la coordination des importantes dispositions et l'application des
décisions majeures, l'organisation et la convocation des réunions
et des activités importantes, est responsable de la rédaction de
documents, de la gestion des affaires de secrétaires, de traiter
les informations relatives au travail de contrôle, de rédiger et de
diffuser des périodiques intérieurs, de traiter le courrier
confidentiel, de se charger des liens avec les députés de
l'Assemblée populaire nationale et les procureurs invités, de se
charger de suivre l'exécution des instructions données par des
camarades dirigeants sur telle ou telle affaire, de s'occuper de
l'ordre aux bureaux, du service et du travail de sécurité, de
contrôler les statistiques, la gestion des archives et la
protection des secrets, de diriger les recherches sur les
techniques et l'information sur le contrôle, et de diriger le
travail similaire des parquets populaires des échelons inférieurs.
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