Garanties juridiques

Le gouvernement de la région autonome du Tibet règle en priorité les affaires se rapportant aux projets d'investissement étranger, à chaque étape de l'opération: planification, ratification et vérification du projet d'investissement exposé, examen des capitaux consacrés aux travaux liés au projet, mise en chantier de la construction, formalités nécessaires pour fonder l'entreprise, et inscription et enregistrement de l'entreprise.

Le gouvernement de la région tient à protéger les droits et intérêts légitimes des investisseurs étrangers en vertu de la loi. L'investisseur étranger peut mandater parents ou amis résidant en Chine pour qu'ils gèrent le capital et les biens de l'entreprise à capitaux étrangers ou de l'entreprise administrée en coopération dans la région autonome du Tibet; il a également le droit de les leur concéder ou de les faire hériter de ces biens. Au cas où l'investisseur étranger veut transférer à l'Etat son entreprise, ou si, en fonction de l'intérêt public, l'Etat doit récupérer ladite entreprise, il convient de respecter la procédure législative et d'accorder le dédommagement correspondant.

Si l'homme d'affaires étranger qui a investi dans la région autonome du Tibet est impliqué dans un litige apparu au cours de l'exécution du contrat ou en relation avec le contrat, les parties intéressées doivent autant que possible le résoudre à travers la négociation; quand l'une des parties refuse de négocier pour régler l'afffaire, ou que la médiation et la négociation n'y parviennent pas, l'investisseur étranger peut déposer une demande d'arbitrage à la Commission d'arbitrage commercial de la région autonome du Tibet; il peut également déposer la demande d'arbitrage, après avoir obtenu le consentement des différentes parties contractantes, auprès d'un Office d'arbitrage relevant d'autres provinces à l'intérieur de la Chine, ou de l'Office d'arbitrage à l'échelon national, voire international.

Règles en matière de terre

Les hommes d'affaires étrangers peuvent acheter des biens immobiliers au Tibet. La loi a prévu en effet une modalité de concession payante afin de permettre aux investisseurs étrangers d'acquitter un droit d'occupation de la terre, la durée de la concession s'établissant entre 50 et 70 ans. L'entreprise à capitaux exclusivement étrangers qui occupe un terrain public dans la région autonome du Tibet, bénéficie, pendant le délai de construction préalablement défini, de l'exonération de l'impôt foncier, que ce soit en ville ou dans les bourgs, si sa durée d'exploitation dépasse dix ans; si l'entreprise occupe de la terre cultivée, elle est exonérée de l'impôt sur l'occupation de celle-ci. A partir de l'année de sa mise en service, l'entreprise acquitte la moitié de l'impôt foncier, pendant huit ans. Au cas où sa durée d'exploitation ne dépasse pas dix ans, l'entreprise qui occupe un terrain cultivé est également exonérée de l'impôt sur l'occupation de la terre cultivée; et, pendant la durée des travaux de construction, elle est exonérée de l'impôt foncier, en ville comme dans les bourgs. En ce qui concerne les entreprises à capitaux mixtes ou les entreprises de coopération ou sous une autre forme d'exploitation, qu'elles reprennent le terrain d'une entreprise déjà existante de la région autonome du Tibet, ou qu'elles occupent après ratification, un nouveau terrain, elles sont exonérées de l'impôt foncier, en ville comme dans les bourgs, pendant le délai de construction préalablement défini; et au cas où elles occupent un terrain cultivé, elles sont exonérées de l'impôt sur l'occupation de la terre cultivée. Enfin, à partir de l'année de leur mise en service, et pendant huit ans, elles sont exonérées de l'impôt foncier. Quant aux entreprises à capitaux étrangers qui se lancent dans l'exploitation et la production, elles bénéficient d'avantages en ce qui concerne l'impôt foncier.

L'exploitation des ressources minérales de la région autonome du Tibet doit se conformer à la loi et s'effectuer de façon payante. A l'exception de certaines ressources minérales particulières dont la liste a été fixée par l'Etat, les investisseurs étrangers sont autorisés à procéder à la prospection et à l'exploitation des autres sortes de minerais, sous la forme juridique d'entreprises à capitaux mixtes, à capitaux étrangers, ou en coopération, ce après la ratification du gouvernement de la région autonome. En vertu de la «Loi sur les ressources minérales de la République populaire de Chine» et les «Règlements concernant la perception de la taxe sur la ressource minérale de la République populaire de Chine», tous ceux qui exploitent un gisement, quelle que soit leur catégorie économique ou leur mode d'exploitation, doivent s'acquitter de l'impôt et de la taxe sur la ressource minérale, (en ce qui concerne l'énergie géothermique, le grès utilisé pour fabriquer briques et tuiles, les roches sableuses, les sols argileux, le granit, et le marbre servant de matériaux de construction).

Règles en matière d'import-export

Le gouvernement de la région encourage et soutient les entreprises de la région autonome ou les entreprises créées en coopération à l'intérieur de la région autonome du Tibet, à utiliser les matières premières en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la région, de même que les produtis semi-finis, la technologie et les équipements, pour créer des entreprises à capitaux chinois ou étrangers, ou des entreprises en coopération dans les pays voisins de la Chine, qui exportent la totalité de leur production vers l'étranger. L'entreprise dont la production est destinée à l'exportation, est autorisée à utiliser des produits importés en échange des matériaux et produits nécessaires pour les travaux de construction, ainsi que pour la production et la vie courante, dans les autres provinces et régions de la Chine. A l'exception des marchandises destinées à l'exportation sur lesquelles l'Etat a un droit de préemption, ainsi que les marchandises importées dont l'exploitation a été confiée à une entreprise spécifique désignée par l'Etat, le pouvoir de délivrer la licence d'import-export est conféré au département administratif chargé des échanges commerciaux et économiques avec l'étranger relevant de la région autonome du Tibet, selon un quota fixé par le service ministériel concerné.

Commerce frontalier

Le commerce frontalier peut concerner tous les objets de la vie courante et les moyens de production de l'entreprise, en provenance de la région autonome du Tibet, ou des autres provinces et régions de la Chine, ou encore des pays étrangers. Le département administratif chargé des échanges commerciaux et économiques avec l'étranger de la région autonome du Tibet charge le bureau local d'administration du commerce frontalier de la région où s'installe l'entreprise concernée, de délivrer la licence d'import-export. Les produits en provenance du commerce frontalier, après ratification du gouvernement de la région autonome du Tibet, peuvent être expédiés vers les autres provinces et régions de la Chine.

Taxes et impôts

La taxe industrielle et commerciale, l'impôt sur les bénéfices et les droits de douane, seront diminués ou exonérés en fonction du montant et de la catégorie d'investissement ainsi que de la durée d'exploitation de l'entreprise étrangère. L'impôt sur les bénéfices d'exploitation des entreprises créées par des industriels étrangers dans la région du Tibet, est calculé selon un taux de base de 10%, à partir de l'année d'obtention des bénéfices, tandis que ces entreprises sont exonérées des impôts locaux sur les bénéfices. Les entreprises qui opèrent l'exploitation des sources d'énergie, les entreprises de transport, de communication, les entreprises agricoles ou d'élevage, qui se livrent à ces activités pendant plus de dix ans, peuvent être exonérées de l'impôt sur les bénéfices pendant les cinq premières années à partir de celle d'obtention desdits bénéfices, tandis que ce même impôt sera diminué de moitié de la 6e à la 8e année. Les entreprises qui opèrent la transformation des produits agricoles et d'élevage, celles qui produisent des spécialités culinaires ou artisanales locales, les entreprises touristiques et les petites industries de transformation, qui se livrent à ces activités pendant plus de dix ans, peuvent être exonérées de l'impôt sur les bénéfices pendant les quatre premières années à partir de celle d'obtention des dits bénéfices, tandis que ce même impôt sera diminué de moitié de la 5e à la 6e année. Les entreprises touristiques dont le montant de l'investissement dépasse 5 millions de dollars américains ou 30 millions de yuans, et la durée d'exploitation est supérieure à dix ans, sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices pendant les trois premières années à partir de celle d'obtention desdits bénéfices, et ce même impôt sera diminué de moitié la 4e année. Quant aux entreprises qui ne rentrent pas dans les catégories ci-dessus, elles sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices pendant les deux premières années d'exercice, et ledit impôt sera diminué de moitié la 3e année.

Les investisseurs étrangers qui n'ont pas implanté d'entreprise au Tibet, mais disposent de dividendes, ou perçoivent des intérêts, rentes ou loyers, grâce à un permis spécial, ou d'autres revenus en provenance de la région autonome du Tibet, doivent s'acquitter de l'impôt sur le revenu selon un taux de base de 7%, à l'exception des cas d'exonération prévus par la loi. Les industriels étrangers qui réinvestissent les bénéfices de l'entreprise installée sur le territoire de la région autonome du Tibet pour augmenter ou diversifier la production, ou dans la création d'une autre entreprise dont le délai d'exploitation ne sera pas inférieur à cinq ans, peuvent se voir restituer l'intégralité de l'impôt sur le capital réinvesti. En ce qui concerne les impôts autres que l'impôt sur les bénéfices, dont l'entreprise étrangère doit s'acquitter, ils sont calculés de la même façon que pour une entreprise de même catégorie installée dans la région autonome, ou selon les mêmes principes.

Les investisseurs étrangers sont autorisés à s'acquitter de l'impôt en RMB (renminbi), plutôt qu'en devises étrangères. Lorque les bénéfices d'exploitation de l'entreprise étrangère ou le revenu inividuel des employés non-chinois, sont envoyés à l'étranger, l'impôt dû sur ces sommes leur est dégrevé. Outre les diminutions et les exonérations énumérées ci-dessus, l'entreprise dont les exportations représentent plus de 50% des bénéfices de vente dans l'année, aura droit à une diminution de moitié de l'impôt sur les bénéfices dû pour l'année en cours. Par ailleurs, les investisseurs étrangers bénéficient de l'exonération des droits de douane à l'entrée et de la taxe unifiée industrielle et commerciale sur les machines, équipements, matériaux de construction, pièces détachées et éléments d'appareillage nécessaires pour la construction de l'entreprise elle-même, qui figurent dans le montant global d'investissement. Les articles de bureau, articles de ménage et meubles, moyens de communication importés par l'industriel étranger pour ses propres besoins, dans des limites raisonnables en matières d'importations, sont exonérés des droits de douane et de la taxe industrielle et commerciale, et ils sont soumis au contrôle de la douane sans que l'investisseur ait eu besoin d'une licence d'importation.

Si l'industriel étranger importe des matières premières, matériaux supplémentaires, matériaux d'emballage, pièces détachées, éléments d'appareillage pour les beoins de son entreprise, et les utilise afin de produire ou manufacturer des produits qui sont uniquement destinés à l'exportation, il se verra exonéré de la taxe industrielle et commerciale et des droits de douane. L'entreprise dont les produits sont exportés en partie seulement, se verra exonérée des droits de douane et de la taxe industrielle et commerciale sur les matériaux et pièces d'équipement importés compris dans ces produits; en ce qui concerne les produits vendus sur le marché intérieur chinois, l'entreprise peut s'acquitter par la suite, selon les règlements en vigueur, de la moité seulement l'impôt dû, ainsi que des droits de douane sur les matières premières et pièces d'équipement importées.