Les mesures référentielles et les règlements concernés

A. Les recettes fiscales et les mesures fiscales préférentielles:

Les entreprises à investissements étrangers et les entreprises étrangères doivent, selon la loi, se conformer aux règlements fiscaux suivants: l'impôt sur le revenu de l'entreprise, la surtaxe locale, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur la consommation, la taxe sur le chiffre d'affaires, la taxe sur le revenu personnel, l'impôt foncier urbain, la taxe pour l'immatriculation des véhicules et des bateaux et le droit de timbre.

1. L'impôt sur le revenu de l'entreprise et les mesures préférentielles: Les entreprises à investissements étrangers et les entreprises étrangères doivent se conformer à la « Loi de la République populaire de Chine relative à l'impôt sur le revenu des entreprises à investissements étrangers et des entreprises étrangères ». Les entreprises à capitaux mixtes chinois et étrangers consacrées à la construction portuaire payeront l'impôt sur le revenu d'entreprise à un taux de 15%; et celles qui sont de nature productive, et pour une durée d'exploitation de plus de 15 ans seront exemptées, avec approbation des organismes fiscaux de la province, de la région autonome ou de la municipalité où elles se trouvent, de l'impôt sur le revenu d'entreprise durant les 5 premières années à compter de l'année où elles commencent à réaliser des profits et bénéficieront d'une réduction de 50% durant les 5 années suivantes.

2. La réduction et l'exemption de l'impôt local sur le revenu: Un taux de l'impôt local sur le revenu de 3% sera prélevé sur le montant de l'impôt sur le revenu à payer par les entreprises à investissements étrangers et des entreprises étrangères. Les entreprises d'exportation et de technique avancée à capitaux étrangers seront exemptées de l'impôt local sur le revenu lorsqu'elles jouissent, selon les règlements de l'Etat, d'une exemption d'impôt sur le revenu pendant les deux premières années après qu'elles ont commencé à faire du profit et d'une réduction de 50% durant les trois années suivantes. Après l'expiration du délai d'exemption de l'impôt local sur le revenu, les entreprises d'exportation à capitaux étrangers seront exemptées de l'impôt local sur le revenu si le volume des exportations représente plus de 50% de leur chiffre d'affaires tandis que les entreprises de technique avancée à investissements étrangers seront exemptées de l'impôt local sur le revenu pendant 3 années. Les entreprises à investissements étrangers de nature productive, implantées dans la zone d'exploitation avec approbation du gouvernement populaire de la province, seront exemptées de l'impôt local sur le revenu.

3. Le remboursement des impôts pour les réinvestissements:

(a) Si les partenaires étrangers des entreprises à investissements étrangers réinvestissent leur part de profits réalisée en territoire chinois, et pour une durée de 5 ans ou plus, ils peuvent récupérer 40% de l'impôt déjà payé sur ce montant avec approbation des organismes fiscaux.

(b) Si les partenaires étrangers des entreprises à investissements étrangers réinvestissent, en territoire chinois, leur part de profits dans l'extension d'entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation ou qui utilisent des techniques avancées pour une durée de 5 ans ou plus, ils pourront récupérer tout l'impôt sur ce montant avec l'approbation des organismes fiscaux.

(c) Si les partenaires étrangers retirent leurs capitaux pendant la période d'exploitation de 5 ans, ils devront restituer l'impôt récupéré.

4. Le transfert des profits sans taxe: Les bénéfices nets que les investisseurs étrangers ont réalisés après avoir rempli les obligations définies par la loi, ou ceux exempts d'impôts, peuvent être transférés à l'étranger sans taxe.

5. La taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur la consommation et la taxe sur le chiffre d'affaires : Les entreprises à investissements étrangers et les entreprises étrangères doivent se conformer, à partir du premier janvier 1994, aux Règlements provisoires concernant les taxes sur la valeur ajoutée, sur la consommation et sur le chiffre d'affaires promulgués par le Conseil des Affaires d'Etat. Les anciens Règlements provisoires sur l'impôt unifié sur l'industrie et le commerce ne seront plus appliqués.

6. La réduction et l'exemption de l'impôt sur le revenu personnel

(a) Le salaire et le revenu se conforment à l'impôt progressif sur l'excédent de revenu. Le taux d'impôt est généralement de 5 à 45%. La rémunération de services, les revenus des royalties, des intérêts, des dividendes et de location à bail des biens et les autres revenus se conforment au taux d'impôt proportionnel. Le taux d'impôt est de 20%.

(b) Calcul du montant d'impôt à payer :

Pour le salaire et les revenus mensuels qui excèdent 800 yuans, un impôt sur le revenu personnel sera prélevé sur la part en excédent. Quant à la rémunération de services et aux revenu des royalties et de location à bail des biens, si le montant du revenu ne dépasse pas, chaque fois, 4 000 yuans, on doit déduire une somme de 800 yuans de frais, et un impôt sera prélevé sur la part en excédent. Si le montant de revenu dépasse 4 000 yuans, on doit déduire 20% de frais, et un impôt sera prélevé sur la part en excédent. Pour l'intérêt, le rendement de dividendes et les autres revenus, un impôt sera prélevé sur le montant du revenu à chaque fois.

(c) Déduction de frais supplémentaires et cas d'impôt non prélevé

Pour le salaire et la rémunération du personnel étranger qui travaille dans les entreprises à investissements étrangers, les sociétés et entreprises étrangères et les autres organes des organisations économiques résidant en Chine et des experts étrangers travaillant dans les entreprises, les établissements d'utilité publique, les organisations et groupements sociaux et les organismes d'Etat du territoire chinois, sur la base de déduction de 800 yuans de frais chaque mois, 3 200 yuans de frais supplémentaires peuvent être déduits. Pour les revenus venant de l'étranger du personnel étranger qui habite moins d'un an ou entre un an et 5 ans sur le territoire chinois, l'impôt sur le revenu personnel peut ne pas être déclaré et prélevé avec approbation de l'organisme fiscal compétent.

7. L'impôt sur le revenu d'avance

En ce qui concerne les bénéfices, les revenus des intérêts, de location, des royalties et les autres revenus des entreprises étrangères qui n'établissent pas leur siège ou des bureaux sur le territoire chinois, un montant de 20% de l'impôt sur le revenu sera prélevé. Pour le revenu des royalties obtenues pour la fourniture des principales techniques relatives à la recherche scientifique, à l'exploitation de l'énergie, au développement des transports et à la production agricole, sylvicole et d'élevage, un montant de 10% de l'impôt sur le revenu sera prélevé avec approbation du département fiscal compétent de l'Etat. Pour la fourniture de techniques avancées et suivant les conditions préférentielles, l'impôt sur le revenu sera exempté. Le taux de l'impôt pour les actions, les intérêts et des royalties des pays qui ont signé une convention d'imposition avec la Chine est généralement de 10 à 15%. Et le taux d'impôt pour la location est de 6 à 10%.

8. L'impôt foncier urbain

Le propriétaire doit payer l'impôt foncier urbain. S'il vend le droit de propriété, l'acquéreur doit payer l'impôt foncier. L'impôt foncier est calculé selon l'ancienne valeur de la construction de maison. Après un abattement unique de 30%, l' impôt sera calculé selon la valeur restante. Le taux d'impôt annuel est de 1, 2%.

9. La taxe pour l'immatriculation des véhicules et des bateaux

Le taux annuel pour une voiture est de 180 à 300 yuans, et pour un camion poids lourd, de 60 yuans par tonne. La dou ane perçoit l'impôt sur le tonnage des bateaux. Et la taxe pour l'immatriculation ne se prélève pas.

10. Le droit de timbre

Le taux de l'impôt sur les contrats économique et technique, les certificats contractuels, des livres de compte et des pièces de transmission du droit de propriété est respectivement de 0,1%, de 0,05%, de 0,03% et de 0,005% ; et celui des autres livres de compte des affaires, des permis, etc., de 5 yuans par an.

11. Les entreprises à investissements étrangers consacrées à l'exportation, inscrites auprès du bureau d'administration de l'industrie et du commerce depuis le janvier 1996, peuvent bénéficier du traitement préférentiel de remboursement des droits d'exportation.

B. Le recrutement, le licenciement, le salaire, les assurances et le bien-être des ouvriers et employés

1. Le recrutement

Les entreprises à investissements étrangers peuvent embaucher des ouvriers et employés sur le marché local de main-d'oeuvre et de ressources humaines. Après les examens, elles retiennent les meilleurs candidats.

2. Le contrat de travail : Les entreprises à investissements étrangers signeront avec les ouvriers et employés admis, selon les règlements d'Etat concernés et sur la base de consultation d'égal à égal, un contrat de travail indiquant les droits, les devoirs et les responsabilités des deux parties. Les entreprises ne peuvent pas les licencier lors de la période de soins et de convalescence des ouvriers et employés par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours du contrat, lors d'une hospitalisation et d'un traitement par suite de maladie ou de blessure hors du travail, et lors de l'accouchement, du congé de maternité et de l'allaitement des ouvrières et employées.

Pour les ouvriers et employés qui sont licenciés par suite de changements dans la production, pour des raisons d'exploitation et de conditions techniques de l'entreprise ou en vertu des clauses du contrat de travail, les entreprises à investissements étrangers doivent leur payer une subvention équivalant à un mois de salaire en fonction du nombre d'années d'ancienneté des ouvriers dans l'entreprise. Si leur ancienneté dépasse 10 ans, les entreprises doivent leur payer, à partir de la onzième année, une subvention équivalant à un mois et demi de salaire.

3. Le salaire et la rémunération

Le montant du salaire, la forme de rétribution et le système de primes et de subvention des ouvriers et employés chinois travaillant dans les entreprises à investissements étrangers sont fixés par les entreprises elles-même. Leur niveau de salaire ne peut être inférieur à 120% du niveau de salaire moyen des ouvriers et employés des entreprises d'Etat de la même branche de la région. Le salaire doit être réajusté en fonction de la rentabilité économique de l'entreprise et de l'indice du coût de la vie des habitants.

Le traitement de salaire des gestionnaires supérieurs chinois et étrangers des entreprises à investissements étrangers est décidé par le conseil d'administration de l'entreprise et défini dans le contrat d'engagement.

Si les ouvriers et employés font des heures supplémentaires, les entreprises à investissements étrangers doivent leur payer une double salaire. S'ils font des heures supplémentaires pendant les jours fériés, les entreprises doivent leur payer un triple salaire.

4. Les assurances de travail et le bien-être

Les entreprises à investissements étrangers doivent, selon les règlements de l'Etat et du gouvernement populaire local, régler les formalités d'assurance-vieillesse, d'assurance de chômage et d'assurance médicale de retraite pour les ouvriers et employés chinois. Le fonds de subvention pour le logement accordé selon les règlements par les entreprises à investissements étrangers est contrôlé par le syndicat de l'entreprise pour résoudre le problème d'habitation des ouvriers et employés.

5. La protection du travail

Les entreprises à investissements étrangers doivent respecter strictement les lois et règlements de l'Etat et de la province concernant la protection du travail et appliquer le système de l'heure de travail en vigueur en Chine. Si l'on veut réduire l'heure de travail, c'est l'entreprise qui décide. Les entreprises doivent contrôler strictement les heures supplémentaires et le nombre de participants. Si l'on veut prolonger l'heure de travail pour des raisons de production et d'exploitation, il faut recueillir d'avance les avis du syndicat de l'entreprise. Il ne faut pas agir contre la volonté des ouvriers et employés et les forcer à faire des heures supplémentaires. Il ne faut pas punir les ouvriers et employés qui ne font pas des heures supplémentaires. Les entreprises doivent leur payer, selon les règlements d'Etat, le salaire des heures supplémentaires. Les ouvriers et employés des entreprises à investissements étrangers peuvent être en congé pendant les jours fériés. Ils peuvent prendre aussi le congé de visite à leur famille, le congé de mariage et de funérailles, le congé de maternité, le congé du planning familial, etc. Les entreprises doivent les rétribuer normalement.

Les entreprises à investissements étrangers doivent appliquer fermement les règlements d'Etat concernant la protection du travail, la production en toute sécurité et l'hygiène industrielle, améliorer les conditions de travail et accepter la surveillance du département de travail.

C. La gestion foncière

Selon les principes de séparation de la propriété et du droit d'utilisation des terrains, les entreprises à investissements étrangers peuvent, au moyen de la concession, de la cession, de la location et du transfert, obtenir le droit d'utilisation des terrains. Actuellement, si les hommes d'affaires étrangers investissent dans les projets comme la propriété immobilière, le commerce, les finances, le tourisme, le divertissement, etc., ils doivent régler les formalités de concession. Si les conditions leur permettent, ils pourront régler des formalités de cession et de location. Si les hommes d'affaires étrangers investissent dans d'autres secteurs, ils pourront régler, en général, les formalités de concession, de cession et de location. Ils pourront régler des formalités de transfert payant.

1. Les investisseurs étrangers peuvent obtenir le droit d'utilisation des terrains en utilisant l'ancien terrain de l'entreprise ;

2. Ils peuvent présenter directement une demande aux bureaux de gestion foncière de différentes régions pour obtenir le droit d'utilisation des terrains.

3. Ils peuvent obtenir le droit d'utilisation des terrains par moyen de cession et de location des autres utilisateurs de terre.

4. Ils peuvent obtenir le droit d'utilisation des terrains par moyen de transfert payant.

D. Le montant des frais

1. Les frais d'eau et d'électricité : L'eau et l'électricité nécessaires à la production et l'exploitation des entreprises à investissements étrangers doivent être inscrites au plan de chaque municipalité. La fourniture doit être assurée en priorité. Pour les entreprises consacrées à l'exportation et les entreprises de techniques avancées, le prix de l'eau et de l'électricité sera calculé selon le prix planifié. Et pour les autres entreprises à investissements étrangers, le prix de l'eau et de l'électricité sera calculé selon le prix standard comme les autres entreprises d'Etat locales. Pour toutes les entreprises à investissements étrangers ayant reçu l'approbation des autorités provinciales il ne sera pas perçu de frais supplémentaires comme les frais de construction d'eau et d'électricité, les frais d'augmentation de la capacité d'électricité.

2. Les frais des installations de télécommunication : Selon les règlements du gouvernement populaire municipal, les frais des installations de télécommunication seront perçus selon les mêmes règles que pour les entreprises d'Etat locales.

E. Les prêts bancaires

Les fonds liquides et les fonds de roulement des entreprises à investissements étrangers sont assurés en priorité par les services de prêt des banques où elles ouvrent un compte.

Les entreprises à investissements étrangers peuvent, selon les règlements de la banque, hypothéquer leur comptant et leurs biens immobiliers auprès de la banque pour demander un prêt.

Les entreprises à investissements étrangers peuvent chercher, selon les besoins de leur production et de leur exploitation, des fonds dans les banques étrangères.

La garantie des investissements dans le Jiangsu

Les entreprises à investissements étrangers, créées dans le Jiangsu avec l'approbation du gouvernement chinois, peuvent obtenir, en vertu de la loi, la qualification de personne morale si elles répondent aux conditions requises. Les droits et les intérêts de ces entreprises, y compris la propriété et le droit de disposition des biens et le droit de traitement du revenu légitime des hommes d'affaires étrangers de ces entreprises, sont garantis par la loi chinoise.

1. Le gouvernement protège, en vertu de la loi, le pouvoir de décision de l'exploitation des entreprises à investissements étrangers et soutient les investisseurs étrangers dans la gestion des entreprises selon l'usage international. Les entreprises à investissements étrangers ont le droit, dans les limites de contrat approuvé, d'établir elles-mêmes le plan de leur production et de leur exploitation, de se procurer de l'argent pour acheter des matériaux et de vendre leurs produits.

2. Les entreprises à investissements étrangers peuvent, selon les besoins de leur production et de leur exploitation, déterminer elles-mêmes la structure d'organisation et les effectifs du personnel de leur entreprise, recruter et licencier le personnel de gestion aux divers échelons.

3. Après acquittement de l'impôt sur le revenu en vertu de la loi, les bénéfices nets que les investisseurs étrangers ont réalisés après avoir rempli les obligations définies par la loi, résultant des accords et des contrats, les fonds ayant été partagés, lors de l'expiration ou de la cessation du contrat, ainsi que d'autres fonds, le salaire et les autres revenus légitimes des ouvriers et employés étrangers de l'entreprise, peuvent être transférés à l'étranger.

4. Les entreprises à investissements étrangers peuvent remplir les formalités d'assurance dans la succursale du Jiangsu de la Compagnie d'assurances du peuple chinois ou dans les autres organismes avec approbation.

5. La technique brevetée approuvée par la Chine et la marque de fabrique déposée, fournies aux entreprises à investissements étrangers implantées dans le Jiangsu par les investisseurs étrangers sont protégées par la « Loi de la République populaire de Chine sur les brevets » et la « Loi de la République populaire de Chine sur la marque de fabrique ». S'il survient une violation de droits, la victime peut demander aux départements d'administration de brevets et de l'industrie et du commerce de régler cette question ; elle peut déposer aussi directement une plainte en justice à la cour.

6. Si un différend se produit entre les deux parties des entreprises à capitaux mixtes chinois et étrangers et des entreprises de coopération sino-étrangère au cours de l'application du contrat et si la consultation et la médiation sont sans résultat, on peut soumettre, selon la convention écrite arbitrale, le différend à l'arbitrage. S'il n'y a pas de convention écrite arbitrale entre les deux parties, l'une des deux parties peut déposer une plainte en justice auprès des tribunaux des divers échelons de Chine.

7. En vertu de la loi chinoise, la Chine ne nationalisera pas les entreprises à investissements étrangers. Dans certains cas particuliers, la Chine peut, tenant compte de l'intérêt social et public, exproprier une entreprise, mais selon la loi, en assurant un dédommagement convenable.

8. Le gouvernement encourage particulièrement les investisseurs étrangers à créer des entreprises consacrées à l'exportation et des entreprises de techniques avancées et leur offre des privilèges sur les recettes fiscales, le crédit, la fourniture d'eau, d'électricité et de gaz, l'installation de télécommunication et le transport.

9. Si les entreprises à investissements étrangers rencontrent des problèmes sur l'investissement, la construction, la production, l'exploitation et la liquidation, elles peuvent déposer une plainte auprès des organismes concernés pour rechercher une solution.

10. Les droits et intérêts des investisseurs étrangers en Chine sont aussi protégés par l'accord bilatéral sur la protection des investissements et l'accord pour éviter la double imposition signés entre le gouvernement chinois et les gouvernements étrangers.