La fiscalité

1. Les entreprises productives créées avec des investissements étrangers dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans sont exemptées d'impôt sur le revenu pendant les deux premières années à compter de l'année où elles commencent à faire des bénéfices; ce même impôt est réduit de moitié de la troisième à la cinquième année. Les entreprises productives créées avec des investissements étrangers dont la durée d'exploitation est inférieure à 10 ans et celles non productives dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans sont exemptées d'impôt local sur le revenu pendant la première année à partir de l'année où elles commencent à faire des bénéfices et voient cet impôt réduit de moitié la deuxième année.

2. Les entreprises productives créées avec des investissements étrangers travaillant dans la prospection et dans l'exploitation des ressources minérales et dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans, peuvent, au terme de l'exemption et de la réduction de l'impôt sur le revenu, continuer à bénéficier d'une réduction de 50% de l'impôt local sur le revenu de la sixième à la dixième année, sur demande et avec approbation des organes de la fiscalité.

3. Les entreprises productives créées avec des investissements étrangers implantées dans les départements de Liangshan, de Garze, d'Aba (Ngawa) et dans la ville de Panzhihua, dont la durée d'exploitation est supérieure à 10 ans, peuvent, au terme de l'exemption et de la réduction des impôts cités ci-dessus, continuer à bénéficier d'une réduction de 50% d'impôt local sur le revenu de la cinquième à la dixième année, sur demande et avec approbation des organes de la fiscalité. Les entreprises productives dont la durée d'exploitation est inférieure à 10 ans, peuvent, au terme de l'exemption et de la réduction des impôts sur le revenu cités ci-dessus, continuer à bénéficier d'une réduction de 50% d'impôt local sur le revenu, sur demande et avec approbation des organes de la fiscalité.

4. Pour les entreprises productives créées avec des investissements étrangers implantées dans les départements de Liangshan, de Garze, d'Aba (Ngawa) et dans la ville de Panzhihua, l'exemption et la réduction des impôts fonciers urbains, des impôts sur l'utilisation des terrains et celui sur l'immatriculation des véhicules et des bateaux, ainsi que le délai de ces exemptions et réductions, sont décidés par le gouvernement du département ou de la ville conformément à la loi et aux règlements législatifs. Pour les entreprises créées avec des investissements étrangers implantées dans d'autres régions du Sichuan, l'exemption et la réduction desdits impôts sont appliquées conformément au «Règlement pour encourager les investissements étrangers au Sichuan». Au terme des exemptions et réductions, les entreprises qui ont des difficultés pour payer les impôts peuvent, avec l'approbation du gouvernement populaire de l'échelon supérieur à celui du district, repousser le délai de manière appropriée.

5. Pour les autoroutes construites avec les investissements étrangers, l'impôt sur le revenu rapporté par les péages autoroutiers est perçu par le Bureau provincial de la Fiscalité et remis de manière unifiée par les organes provinciaux des finances aux investisseurs étrangers ou réinvesti dans la construction d'autres autoroutes avant que les investissements étrangers ne soient récupérés. L'impôt sur le revenu des entreprises que les investisseurs étrangers doivent payer est remboursé intégralement par les organes provinciaux des finances avant que les investissements étrangers ne soient récupérés.

6. Les entreprises qui exportent des produits dont la valeur de l'exportation représente plus de 50% de la valeur de la production de la même année peuvent être exemptées d'impôt local sur le revenu pour ladite année.

7. Les mesures politiques préférentielles élaborées par l'Etat pour l'exemption et la réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises créées avec des investissements étrangers restent en vigueur conformément aux règlements de l'Etat et de la province. Les mesures sont les suivantes: 1) Les entreprises qui sont implantées dans la zone d'exploitation des technologies de pointe de Chengdu et de Mianyang et qui sont reconnues comme entreprises de technologies de pointe sont autorisées à payer l'impôt sur le revenu fixé au taux de 15% à partir de l'année fiscale au cours de laquelle ces entreprises ont été reconnues. 2) Avec l'approbation de l'Etat, la ville de Chengdu jouit des mêmes mesures politiques que les villes côtières ouvertes. En conséquence, les entreprises productives créées avec des investissements étrangers inscrites à Chengdu sont autorisées à payer l'impôt sur le revenu au taux de 24%. Les projets de technologie intensive ou d'une grande intensité intellectuelle, les projets dont les investissements dépassent 30 millions de dollars et qui exigent une longue période pour la récupération des investissements, les entreprises productives engagées dans les domaines de l'énergie, des transports, ainsi que ceux relatifs aux ports et aéroports, peuvent, sur demande et avec approbation des organes de la fiscalité, payer l'impôt sur le revenu des entreprises au taux de 15%. 3) Les entreprises de technologies de pointe créées avec des investissements étrangers peuvent, au terme de l'exemption et de la réduction des impôts, bénéficier d'une réduction de 50% de l'impôt sur le revenu des entreprises pendant 3 annnés supplémentaires. 4) Les entreprises d'exportation créées avec des investissements étrangers, dont la valeur de l'exportation représente plus de 70% de la valeur globale de la production de l'année courante peuvent, au terme de l'exemption et de la réduction de l'impôt, bénéficier d'une réduction de 50% de cet impôt annuel. Les entreprises qui répondent aux conditions susmentionnées et qui paient déjà un impôt sur le revenu au taux de 15% sont autorisées à le payer au taux de 10%. 5) Au terme de l'exemption et de la réduction de l'impôt sur le revenu, les entreprises créées avec des investissements étrangers engagées dans l'exploitation agricole, la transformation approfondie des produits agricoles et subsidiaires et l'exportation des produits agricoles peuvent, sur demande et avec approbation des organes de la fiscalité, continuer à bénéficier d'une réduction allant de 15 à 30% de l'impôt sur le revenu des entreprises pendant 5 ans. 6) Au terme de l'exemption et de la réduction de l'impôt sur le revenu, les entreprises créées avec des investissements étrangers engagées dans l'exploitation agricole et la transformation approfondie des produits agricoles avec de nouvelles technologies, ainsi que dans l'exploitation sylvicole et qui ont été créées dans les régions éloignées ou des minorités ethniques de Liangshan, de Garze et d'Aba, peuvent, sur demande et avec approbation des organes de la fiscalité, bénéficier d'une réduction de 15 à 30% de l'impôt sur le revenu pendant 10 ans. 7) Les investisseurs étrangers qui utilisent leurs bénéfices pour augmenter leurs investissements ou pour créer d'autres entreprises pour une durée d'exploitation supérieure à 5 ans peuvent, avec approbation des organes de la fiscalité, se voir rembouser 40% de l'impôt sur le revenu payé sur cette part de réinvestissement. Ceux qui réinvestissent les bénéfices dans la création d'entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation et d'entreprises de technologies de pointe, pour une durée d'exploitation supérieure à 5 ans, se voient rembourser intégralement l'impôt sur le revenu payé sur la part de réinvestissement.

8. Dans le «Règlement pour encourager les investissements étrangers au Sichuan» ont été élaborées d'autres mesures politiques pour la réduction et l'exemption d'autres impôts. 1) Les entreprises non productives sont exemptées d'impôts sur l'immobilier et l'immatriculation des véhicules et des bateaux pendant 3 ans; les entreprises productives sont exemptées desdits impôts pendant 10 ans. 2) Sont exemptées d'impôts sur l'immobilier et l'immatriculation des véhicules et des bateaux au cours de la durée de l'exploitation les entreprises engagées dans les secteurs suivants: le développement de l'agriculture, la transformation approfondie des produits agricoles et subsidiaires avec recours à de nouvelles technologies, l'exploitation sylvicole, l'exploitation et l'utilisation des ressources, la construction et l'économie énergétique, les constructions d'infrastructures des transports et des communications, les progrès techniques des grandes et moyennes entreprises existantes, la technologie de pointe, l'exportation des produits, les constructions d'infrastructures de l'urbanisme, la protection de l'environnement et l'équilibre naturel, le développement du tourisme et l'enseignement professionnel secondaire et supérieur.

9. Les projets à capitaux étrangers qui se destinent à l'exploitation technique agricole dans les montagnes dénudées et sur les terres en friches sont exemptés d'impôts agricoles pendant 5 ans à compter de l'année de rentrée d'argent. Les projets qui se destinent à l'exploitation de produits agricoles spéciaux et imposables dans les montagnes dénudées, sur les terres en friche et les eaux laissées à l'abandon sont exemptés d'impôt sur les produits agricoles spéciaux pendant 3 ans à compter de l'année de rentrée d'argent. Les projets qui se destinent à améliorer la qualité des prairies et pâturages et à fortifier les espèces d'herbes et d'animaux sont autorisés à s'acquitter de l'impôt sur l'élevage au taux préférentiel de 3%.

10. Les entreprises créées avec des investissements étrangers avant le 1er janvier 1994 pour qui le montant des impôts a augmenté du fait que l'impôt uniforme de l'industrie et du commerce a été remplacé par l'impôt sur la valeur ajoutée et l'impôt sur la consommation peuvent être remboursées sur demande et avec approbation des organes de la fiscalité, pour chaque année et dans un délai déterminé. Le remboursement des impôts d'un montant important peut être trimestriel et clôturé à la fin d'année.

11. Pour les entreprises créées avec des investissements étrangers qui exportent des produits, les organes nationaux de la fiscalité remplissent dans des temps réglementaires les formalités du remboursement des impôts conformément aux règlements de l'Etat relatifs à la question.

Le contrôle des devises et le crédit

1. Les entreprises créées avec des investissements étrangers peuvent ouvrir un compte de devises dans les banques ou autres établissements financiers situés sur le territoire du Sichuan qui ont le droit de pratiquer les opérations en devises étrangères.

2. Selon les besoins de l'exploitation, les entreprises créées avec des investissements étrangers peuvent réunir des fonds en devises étrangères auprès des établissements financiers, des entreprises ou des individus à l'étranger, sans limitation du volume des crédits.

3. Les parties étrangères des entreprises créées avec des investissements étrangers peuvent envoyer à l'étranger les bénéfices légaux en devises dans le cadre prévu par la loi. Les bénéfices légaux en renminbi peuvent être changés en devises étrangères dans les banques désignées par les organes du contrôle des devises étrangères et sur attestations efficaces telles que la décision du conseil d'administration des entreprises et le reçu du paiement des impôts.

4. Les entreprises créées avec des investissements étrangers qui ont besoin de fonds en liquide pour l'exportation de leurs produits doivent être traitées sur un pied d'égalité avec les entreprises chinoises à capitaux non étrangers par les banques des différents échelons du Sichuan qui doivent leur accorder des crédits.

L'utilisation des terrains

1. Les entreprises créées avec des investissements étrangers qui ont joui des crédits octroyés par le département gouvernemental, pour obtenir le droit d'utiliser un terrain à l'intérieur du Sichuan sont autorisées à ne payer que 50% des taxes d'utilisation des terrains selon les normes fixées par l'Etat: 1) Les entreprises engagées dans l'agriculture, la sylviculture, la construction d'infrastructures urbaines, la protection de l'environnement, l'éducation, la recherche scientifique et la santé sont autorisées à ne payer que 5 à 10% des taxes d'utilisation des terrains selon les normes fixées par l'Etat. Les entreprises engagées dans les mêmes secteurs et implantées à Garze, Liangshan et Aba sont exemptées de taxes d'utilisation des terrains. 2) Les entreprises engagées dans la construction de routes, de ponts, d'aéroports, de ports, de quais et de centrales électriques ainsi que dans la prospection et l'exploitation des ressources sont autorisées à ne payer que 25% des taxes d'utilisation des terrains selon les normes fixées par l'Etat. Les entreprises engagées dans les mêmes secteurs et implantées à Garze, Aba et Liangshan sont autorisées à ne payer que 5 à 10% des taxes d'utilisation des terrains selon les normes fixées par l'Etat. 3) Les entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation et les entreprises de technologies de pointe dont la durée d'exploitation dépasse 10 années sont exemptées de taxes d'utilisation des terrains pendant 5 ans dès le début de l'exploitation. 4) Les entreprises qui ont joui des crédits pour obtenir le droit d'utilisation des grèves des fleuves sont exemptées des taxes d'utilisation des terrains pendant 3 ans à compter du début de l'exploitation.

2. Les entreprises créées avec des investissements étrangers commencent à payer les taxes d'utilisation des terrains à compter de la deuxième année d'utilisation. Le montant de la taxe de 6 à 12 mois est calculé sur la base de 6 mois. Une utilisation inférieure à 6 mois implique l'exemption. Les taxes d'utilisation des terrains doivent être payées à compter du jour où les entreprises reçoivent le permis d'utilisation et le montant demeure inchangé pendant 5 ans. Les normes de ces taxes peuvent être modifiées une fois tous les cinq ans selon les circonstances. Pour les entreprises qui s'en sont acquittées pour 15 ans, les normes ne seront pas changées pendant cette durée de validité.

3. Les entreprises d'Etat de grande et moyenne envergure qui utilisent des investissements étrangers pour entreprendre des transformations techniques – si la partie chinoise cède le droit d'utilisation des terrains à la partie étrangère et que la valeur de ce droit est considérée comme investissement supplémentaire, peuvent faire une demande pour pouvoir payer les taxes sur la concession du terrain d'un montant équivalant à 40% des taxes originelles, et obtenir un droit d'utilisation des terrains pour une durée déterminée. Si, malgré ces mesures, les entreprises ne peuvent toujours pas obtenir une position majoritarie dans l'exercice du contrôle ou si la proportion de capitaux déterminée pour la partie chinoise n'est toujours pas atteinte, le taux auquel elles paient les taxes de la concession du terrain peut être davantage baissé mais pas en-deça de 15%. Les entreprises ayant réellement des difficultés peuvent demander à ce que le paiement soit différé et ce, pour une période qui ne doit pas excéder 5 ans.

4. Les entreprises créées avec des investissements étrangers qui se destinent à la construction et à la gestion de routes, de ports et de quais ont, aux mêmes conditions, la priorité pour développer l'exploitation immobilière et les services aux bords des routes et dans les zones portuaires, et entreprendre les transports routier et fluvial.

5. Les entreprises créées avec des investissements étrangers engagées dans les projets de construction de logements économiques et pratiques, approuvés par le groupe dirigeant dudit projet de la province du Sichuan, bénéficient des mêmes traitements que les entreprises d'Etat: le terrain est fourni par voie de crédits, les entreprises bénéficient d'exemption ou de réduction des frais complémentaires engendrés par les travaux d'utilité publique, des frais des points de vente, des frais de constructions d'ouvrages de la défense aérienne, des frais supplémentaires de postes et de télécommunications, des frais complémentaires de la consommation, des frais supplémentaires pour l'amélioration des conditions des écoles primaires et secondaires, de participation à la collecte des fonds pour les installations en eau et électricité. Les logements économiques et pratiques ainsi construits sont d'abord vendus au prix normal ensuite loués à loyer modéré.

La production et l'exploitation

1. Les entreprises créées avec des investissements étrangers n'ont pas de limitation pour la quantité de vente de leurs produits que ce soit à l'intérieur de la Chine ou à l'étranger excepté dans les cas où existent des règlements spéciaux de l'Etat. Les entreprises décident de cette quantité elles-mêmes et sont responsables de leur balance des devises.

2. Les entreprises créées avec des investissements étrangers engagées dans la construction et l'exploitaiton de routes sont autorisées, avec l'approbation du Bureau provincial des Finances et de la Fiscalité, du Bureau provincial des Prix et du Bureau provincial des Transports, à rajuster les péages imposés à la circulation automobile en fonction des indices d'augmentation des prix.

3. Les entreprises de coopération sino-étrangère engagées dans la construction et la gestion d'aéroports, de routes et de ports permettent à la partie étrangère de bénéficier de manière privilégiée du partage des sommes rapportées par les aéroports, les routes et les ports pendant la durée de la coopération.

L'importation et l'exportation des matériaux

1. Les organes du contrôle des marchandises doivent aider activement les entreprises créées avec des investissements étrangers qui reunissent les conditions pour se procurer la carte de la préférence généralisée à bien connaître et utiliser des traitements préférentiels qui leur sont dus. Les organes de contrôle doivent délivrer prioritairement les visas de la préférence généralisée à chaque lot de marchandises transportées par les entreprises à capitaux étrangers vers les pays favorisés.

2. Les investisseurs étrangers des entreprises à capitaux étrangers doivent demander aux organes du contrôle des marchandises d'expertiser leurs propres biens ou ceux achetés à l'étranger sur la demande de leurs entreprises. Les organes du contrôle des marchandises doivent effectuer l'expertise avec rapidité, efficacité et équité.

Le personnel et le travail

1. Les unités de travail doivent permettre aux cadres titulaires des unités de propriété du peuple entier d'aller travailler dans les entreprises à capitaux étrangers, excepté dans les cas prévus dans les règlements spéciaux de l'Etat. Les services du personnel et des échanges du personnel doivent traiter ceux-ci sur un pied d'égalité avec les autres cadres des unités de propriété du peuple entier et remplir activement pour eux les formalités de mutation. Qui, parmi le personnel de la gestion à l'échelon supérieur et le personnel technique qui travaillent dans les entreprises à capitaux étrangers, veut changer de poste doit impérativement respecter les clauses du contrat de travail, ce dernier n'a pas le droit de signer le contrat de travail avec une autre unité sans la permission de sa propre unité ni raison valable.

2. L'Etat reconnaît et conserve le statut de cadre titulaire des unités de travail de propriété du peuple entier des étudiants chinois ayant étudié à l'étranger et de retour en Chine et des nouveaux diplômés d'universités et écoles professionnelles secondaires, on fera de même lors des mutations à venir. Les dossiers des personnels gestionnaire et technique et des nouveaux diplômés d'universités et écoles professionnelles secondaires qui se sont engagés à travailler dans les entreprises à capitaux étrangers sont conservés par les services du personnel du gouvernement local et les services d'échanges de personnel.

L'exploitation des ressources minérales

Sauf exception définie dans les règlements d'Etat relatifs à la question, les hommes d'affaires étrangers qui investissent dans la prospection et l'extraction des ressources minérales peuvent bénéficier des traitements préférentiels suivants:

1. Les frais engendrés par la prospection faite dans les zones stipulées peuvent être payés de manière échelonnée, avant l'échéance des impôts sur une période de 10 annnés à compter de la première année de l'exploitation commerciale. Les frais peuvent être payés de manière échelonnée avant l'échéance des impôts, sur une période dont la durée est équivalente à celle du permis d'exploitation inférieure à 10 ans.

2. La méthode définie par l'Etat pour accélérer l'amortissement du bien immobilisé est appliquable dès le stade de l'extraction à but commercial.

3. Les entreprises qui exploitent les ressources minérales dans les régions des ethnies minoritaires et les régions pauvres ou qui exploitent les ressources minérales à faible teneur minérale et d'extraction difficile en recourant à des technologies de pointe internationales peuvent bénéficier selon les circonstances de réductions des frais de la compensation des ressources minérales.

4. Les entreprises qui sont en déficit par force majeure, peuvent voir leur frais de la compensation des ressources minérales réduits, selon les circonstances, au taux maximum de 50% ou leurs paiements différés pour l'année déficitaire.

5. Les entreprises qui associent l'exploitation et la récupération des ressources minérales sont autorisées à s'acquitter des frais compensatoires au taux maximum de 50%. L'entreprise doit déposer des dossiers au Bureau provincial de la Géologie et de l'Exploitation minière lorsqu'il s'agit de minerais dont la quantité d'extraction est contrôlée par l'Etat; les espèces dont l'achat se fait de manière unifiée par l'Etat doivent être achetées par les services concernés.

6. Les taxes d'utilisation des terrains sont réduites ou supprimées lors d'une utilisation temporaire pour la prospection.

7. Les services concernés accordent des conditions favorables pour la fonte, le traitement et le transport de produits à l'intérieur du Sichuan.

Les frais locaux

1. Les travailleurs de nationalités étrangères des entreprises créées avec des investissements étrangers qui descendent dans des hôtels touristiques et qui consultent les médecins des hôpitaux dans la province du Sichuan peuvent, sur présentation de leur carte de travailleur de nationalité étrangère, payer en renminbi au même tarif que les citoyens chinois. Ils ont égament droit aux mêmes services, de même qualité et au même prix, que ces derniers.

2. L'alimentation en eau, électricité et gaz pour les entreprises créées avec des investissements étrangers est inclue dans le plan local d'approvisionnement et le tarif est identique à celui des entreprises chinoises à capitaux non étrangers.

3. Les entreprises créées avec des investissements étrangers peuvent s'acquitter de leur facture de téléphone en renminbi; l'ancienne règle de paiement en devises étrangères est abrogée.

4. Les entreprises créées avec des investissements étrangers paient les mêmes frais que les autres entreprises de Chine, que ce soit pour l'entretien des routes, pour les automobiles destinées à leur usage personnel ou celles qui ont été importées.