Mesures fiscales

1. Les entreprises productives à investissements étrangers sont exemptées de l'impôt sur le revenu d'entreprise pendant les deux premières années à partir de l'année d'obtention de profits ; ce même impôt est réduit de moitié pendant les trois années suivantes. Pour les entreprises à investissements étrangers conformes au « type à encourager », cet impôt est encore réduit de moitié de la sixième à la huitième année.

2. Le revenu des entreprises à investissements étrangers implantées dans la zone d'exploitation de hautes et nouvelles technologies de Zhengzhou, la zone d'exploitation économique et technique et la zone d'exploitation des industries de hautes et nouvelles technologies de Luoyang est imposé à 15 %.

3. L'impôt sur le revenu du salaire des étrangers travaillant au Henan est réduit de moitié.

4. L'équipement à usage personnel importé dans la limite du capital investi par les projets à investissements étrangers conformes au « type à encourager » et « type B à limiter » est exempté de droits de douane et d'impôt sur la valeur ajoutée à l'importation.

5. Les entreprises étrangères qui transfèrent au Henan des technologies avancées ou jouissant de conditions préférentielles seront exemptées d'impôt sur le chiffre d'affaires et d'impôt sur le revenu d'entreprise avec ratification de l'Administration fiscale générale ; le revenu de transfert des technologies gagné par les entreprises à investissements étrangers sera aussi exempté d'impôt sur le chiffre d'affaires.

Mesures foncières

1. Les entreprises à investissements étrangers peuvent obtenir le droit d'utilisation des terrains par concession et transfert. Par transfert du gouvernement, elles peuvent en obtenir au prix minimal. Selon des règlements concernés, s'il est difficile de payer en une seule fois les frais de concession des terrains, on peut d'abord verser les frais de réquisition, puis le reste par versements échelonnés.

Les entreprises à investissements étrangers implantées dans des régions peu développées ou dans les fermes d'État sont exemptées de frais d'utilisation des terrains pendant dix ans.

Les entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation et celles de technologies d'avant-garde, dès le jour où elles sont reconnues de cette catégorie, sont exemptées de frais d'utilisation des terrains pendant cinq ans et bénéficient d'une réduction de 50 % pendant les cinq années suivantes.

Gestion des finances, des crédits et devises étrangères

Sur l'amortissement des biens immobiliers des entreprises à investissements étrangers, on peut choisir l'amortissement synthétique d'une certaine durée ou la diminution de la balance.

Si les entreprises à investissements étrangers collectent des capitaux en Chine, les banques commerciales en capital chinois sont autorisées à recevoir la caution d'un actionnaire étranger et les entreprises à investissements étrangers à hypothéquer des devises étrangères pour l'emprunt de yuans chinois auprès des banques désignées.

Les hommes d'affaires étrangers sont autorisés à changer tout leur revenu en devises étrangères, qui peuvent être expédiées à l'extérieur.

Les entreprises à capitaux étrangers conformes aux conditions peuvent émettre des actions A ou B.

Quand des infrastructures d'énergie et de communications construites avec des investissements étrangers viennent à échéance selon le contrat fixé par les partenaires chinois et étrangers, si les biens immobiliers de l'entreprise de coopération appartiennent à la partie chinoise, les hommes d'affaires étrangers sont autorisés à récupérer en priorité leurs investissements par le partage des frais d'amortissement des biens immobiliers.

Règlements sur l'investissement étranger encouragé par la province du Henan proclamés par le comité permanent de l'Assemblée populaire du Henan (n°20)

Les «Règlements sur l'investissement étranger encouragé par la province du Henan » ont été examinés et adoptés le 23 juin 1994 lors de la 8e session du comité permanent de la VIIIe Assemblée populaire du Henan avant d'être proclamés. Ils entrent en vigueur dès le jour de proclamation. ----Le 23 juin 1994

Chapitre 1. Principes généraux

Article 1. Pour encourager les hommes d'affaires étrangers à investir et introduire des technologies d'avant-garde et stimuler le développement économique, ces règlements ont été élaborés suivant les lois et les dispositions légales concernées et en liaison avec la situation réelle de la province du Henan.

Article 2. Par l'investissement des hommes d'affaires étrangers ainsi désigné dans les « Règlements », on entend que les entreprises étrangères, d'autres organisations économiques ou individus lancent des investissements dans la région administrative du Henan pour créer des entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers, de coopération sino-étrangère, à capitaux exclusivement étrangers ou d'autre forme.

Article 3. Les hommes d'affaires étrangers qui lancent des investissements dans la région administrative du Henan se voient accorder un traitement préférentiel correspondant selon les lois, dispositions légales, mesures politiques de l'État et ces « Règlements ».

Article 4. Les départements administratifs concernés par l'investissement étranger des gouvernements populaires de tous les échelons sont chargés de l'application des « Règlements », de concert avec les départements concernés.

Article 5. Les entreprises à investissements étrangers enregistrées sont des personnes juridiques en Chine ; leurs capitaux, propriété, bénéfices et d'autres droits et intérêts légitimes seront protégés par la loi. Les entreprises à investissements doivent observer les lois, les dispositions légales de la Chine et les « Règlements ».

Chapitre 2. Investissement, examen et ratification

Article 6. Les hommes d'affaires étrangers peuvent investir sous les formes suivantes :

(1). Etablir une entreprise à capitaux exclusivement étrangers;

(2). Etablir une entreprise à capitaux mixtes;

(3). Etablir une entreprise coopérative;

(4). Développer un commerce de compensation, la transformation et le montage extérieurs, la production en coopération;

(5). Acheter des parts, actions et titres d'emprunt d'une entreprise;

(6). Acheter, louer des immeubles et de l'équipement;

(7). Exploiter des terrains;

(8). Acheter, entreprendre à forfait et louer une entreprise;

(9). D'autres formes d'investissement autorisées par l'État.

Article 7. Les hommes d'affaires étrangers peuvent librement investir dans les secteurs approuvés par l'État. Ils sont encouragés à lancer des investissements dans les secteurs suivants:

(1). L'agriculture, la transformation des produits agricoles et subsidiaires, l'élevage et le traitement des produits sylvicoles.

(2). Les infrastructures d'énergie, de communication, de métallurgie et de matériaux de construction et l'industrie de base.

(3). Les secteurs de hautes et nouvelles technologies, les secteurs à haut rendement et à basse consommation.

(4). Les œuvres de bien-être public comme l'éducation, les sciences et techniques, les soins médicaux;

(5). Les secteurs tertiaires ouverts à l'investissement étranger.

Article 8. Les hommes d'affaires étrangers sont spécialement encouragés à établir des entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation et de technologies d'avant-garde.

Article 9. Les hommes d'affaires étrangers peuvent créer une entreprise avec de l'argent, une propriété industrielle, la technologie non brevetée et de l'équipement comme apport.

Article 10. Les investisseurs étrangers peuvent choisir entre les projets annoncés par les gouvernements populaires de tous les échelons et aussi déterminer leur projet d'investissement dans le cadre défini par l'État.

Article 11. Les hommes d'affaires étrangers qui investissent au Henan peuvent confier leur projet à un agent, qui doit avoir un mandat légal à cet effet.

Article 12. Les entreprises à investissements étrangers où qu'elles soient établies doivent se soumettre à l'examen et à la ratification des départements administratifs compétents d'après la juridiction d'examen et de ratification fixée par l'État et la province, si leurs produits à exporter ne concernent pas le permis d'exportation et le quota.

Article 13. L'organisme d'examen et de ratification doit donner une réponse officielle dans les 15 jours suivant la réception de la proposition de projet, du rapport d'étude de faisabilité et du contrat, des statuts et autres documents concernés conformes aux règlements et exigences concernés de l'État. Le Département administratif du commerce et de l'industrie approuve après vérification l'inscription dans les 15 jours à partir de l'admission, avant de délivrer une licence commerciale.

Pour les projets de production et de transformation de technologies avec un investissement supérieur à 2 millions de dollars, la proposition de projet et le rapport d'étude de faisabilité peuvent être examinés et approuvés ensemble.

Article 14. L'investisseur étranger qui établit une entreprise à investissements étrangers dans la zone planifiée d'une municipalité du Henan avec un capital déposé supérieur à 200 000 dollars, par sa licence commerciale et le rapport du capital vérifié et avec ratification du gouvernement populaire de niveau supérieur à celui de district, est autorisé à déplacer jusqu'à trois parents ou amis dans la zone planifiée. Les parents ou amis qui sont de statut agricole seront transformés en statut non agricole, et exemptés de tous les frais de travaux d'urbanisme.

Chapitre 3. Utilisation des terrains

Article 15. Les entreprises à investissements implantées au Henan peuvent obtenir le droit d'utilisation des terrains au moyen de concession et de transfert en vertu de la loi. Le droit d'utilisation des terrains au moyen de concession peut être cédé, loué ou hypothéqué en vertu de la loi.

Article 16. Les frais de concession des terrains utilisés par les entreprises à investissements doivent se baser sur le prix foncier local comme repère.

Si les hommes d'affaires étrangers investissent dans la construction des infrastructures d'énergie, de communications et d'autres installations publiques municipales, l'éducation, les sciences et techniques, les soins médicaux et d'autres services publics, ils peuvent bénéficier de certains traitements préférentiels sur les frais de concession après approbation du gouvernement populaire de niveau supérieur à celui de district.

Article 17. Si les entreprises à investissements étrangers implantées dans la zone planifiée d'une municipalité obtiennent le droit d'utilisation des terrains au moyen de transfert en vertu de la loi, les frais d'utilisation des terrains seront perçus d'après les règlements de l'État et de la province et les autorités locales ne peuvent pas les prélever eux-mêmes. Les entreprises à investissements étrangers implantées dans les régions peu développées ou dans les fermes agricoles et pastorales d'État seront exemptées de frais d'utilisation des terrains pendant dix ans. Les entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation et celles de technologies d'avant-garde, dès le jour où elles sont reconnues comme telles, sont exemptées de frais d'utilisation des terrains pendant cinq ans, et bénéficient de la réduction de la moitié de ces frais pendant les cinq années suivantes. Par la suite, elles verseront le total des frais chaque année.

Article 18. Les organisations collectives économiques rurales peuvent établir une entreprise à investissements étrangers avec les frais d'utilisation des terrains comme apport.

Chapitre 4. Mesures fiscales

Article 19. Les entreprises productives implantées au Henan versent 30 % de l'impôt sur le revenu d'entreprise. Les entreprises productives à investissements étrangers implantées dans les villes ouvertes à l'intérieur du continent chinois, approuvées par l'État, payent 24 % de l'impôt sur le revenu d'entreprise. Celles des zones d'exploitation industrielle de hautes et nouvelles technologies et des zones d'exploitation économique et technique, en versent 15 %.

Toutes les entreprises susmentionnées sont exemptées de l'impôt local sur le revenu.

Article 20. Les entreprises à investissements étrangers dont les produits sont destinés à l'exportation, après l'échéance du dégrèvement d'impôt selon les dispositions de la loi fiscale, bénéficient de la réduction de la moitié de l'impôt sur le revenu d'entreprise suivant le tarif fixé par la loi fiscale, à condition que la valeur des produits exportés dépasse 70 % de la valeur de production de l'année en cours.

Article 21. Les investisseurs des entreprises à investissements étrangers qui réinvestissent leurs bénéfices dans cette entreprise pour augmenter le capital déposé ou dans la création d'autres entreprises à investissements étrangers dont la période d'exploitation est d'au moins cinq ans, après approbation de l'organisme fiscal compétent, se voient remettre 40 % de l'impôt sur le revenu d'entreprise versé sur le capital réinvesti. S'ils réinvestissent leurs bénéfices dans l'établissement ou l'agrandissement d'entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation ou d'entreprises de technologies d'avant-garde, le total de l'impôt sur le revenu d'entreprise sur le capital réinvesti leur sera rendu.

Article 22. Les entreprises à investissements étrangers qui s'engagent dans l'agriculture, la sylviculture et l'élevage ou sont implantées dans les régions peu développées, se voient rendre le total de la part de 25 % conservée par le gouvernement local de l'impôt sur la valeur nouvellement ajoutée de l'année en cours ; les entreprises à investissements dont les produits sont destinés à l'exportation et celles de technologies d'avant-garde se voient rendre 60 % de la part de 25 %. Aux autres entreprises productives à investissements, 40 % de la part de 25 % est rendue. Les entreprises à investissements qui versent l'impôt sur les spécialités agricoles et forestières se voient rendre 50 % de cet impôt pour l'année en cours.

Les départements financiers doivent rembourser les impôts dans les cinq ans.

Article 23. Les entreprises productives à investissements étrangers implantées au Henan sont exemptées d'impôts sur l'utilisation des terrains, les immeubles et l'utilisation des véhicules et des bateaux. Celles qui s'engagent dans l'éducation, les sciences et techniques et les soins médicaux et d'autres services publics, outre les dégrèvements d'impôt susmentionnés, seront exemptées d'impôts sur l'occupation des terres cultivées.

Article 24. L'équipement mécanique, les véhicules destinés à la production, les matières brutes, les combustibles, les picowatts détachés, les pièces détachées, les éléments et les pièces de rechange sont exempts de la licence d'importation et sont contrôlés par le contrat d'entreprise ou le contrat d'importation sous la surveillance de la douane.

Chapitre 5. Gestion des finances, crédits et devises étrangères

Article 25. Pour l'amortissement des biens immobiliers des entreprises à investissements étrangers, on peut choisir l'amortissement synthétique sur une certaine période ou la diminution de la balance.

Article 26. L'amortissement des biens immobiliers peut être accéléré pour cause de corrosion ou de violent tremblement, avec approbation du département concerné et selon les procédures fixées.

Article 27. Les entreprises à investissements étrangers qui ont besoin d'emprunter des capitaux peuvent, après vérification de l'organisme financier local, recevoir diverses formes de prêts dans le cadre du prêt à l'entreprise d'État.

Article 28. Les entreprises à investissements étrangers qui équilibrent difficilement les devises étrangères peuvent, après approbation du département administratif de l'investissement étranger, acheter des marchandises exploitées non-État, non limitées par le quota et la licence d'exportation.

Chapitre 6. Garantie d'investissement

Article 29. L'exécution des travaux et l'installation de l'équipement des entreprises à investissements étrangers peuvent être mises en adjudication tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chine.

Article 30. Les entreprises à investissements étrangers jouissent du droit indépendant de production et d'exploitation conféré par l'État en vertu de la loi.

Les entreprises à investissements étrangers implantées au Henan peuvent recruter elles-mêmes, embaucher ou licencier le personnel technique, gestionnaire et les ouvriers, fixer les salaires, les subventions, les prix et les normes.

Article 31. Pour les entreprises à investissements étrangers, la proportion entre les produits vendus à l'intérieur et à l'extérieur n'est pas limitée, sauf dans des cas spéciaux.

Article 32. Les entreprises à investissements étrangers implantées au Henan sont exemptes de tous les frais d'urbanisme et des frais d'agrandissement. Les entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation et celles de technologies d'avant-garde sont exemptées de frais de ressources hydrauliques après approbation du gouvernement de la municipalité (préfecture).

Article 33. Les hommes d'affaires étrangers qui investissent dans l'exploitation immobilière et transforment les vieilles zones urbaines sont exemptés des frais d'urbanisme.

Article 34. La construction des infrastructures d'eau, d'électricité, de gaz, de chauffage, de routes et de télécommunications en dehors des usines à investissements étrangers est calculée et payée selon les normes de prix des entreprises d'État et bénéficie d'un traitement prioritaire.

Article 35. Les inspecteurs qui exécutent un contrôle en vertu de la loi dans les entreprises à investissements étrangers doivent produire le permis d'inspection délivré par le département concerné de l'État ou de la province et le certificat signé et délivré par le responsable du département d'inspection, avant de faire un contrôle ; en l'absence de tels documents, les entreprises à investissements étrangers ont le droit de refuser l'inspection.

Article 36. Il est interdit à n'importe quel département ou établissement de répartir des frais à n'importe quel titre aux entreprises à investissements étrangers ou d'en prélever d'elles, sauf les frais autorisés par les lois, dispositions légales et règlements concernés de l'État et de la province.

Article 37. Les entreprises à investissements peuvent déposer une plainte ou une dénonciation sur l'intervention illégale et la violation de leurs droits relatifs à l'exploitation auprès du département compétent du gouvernement local, qui doit, dans les vingt jours suivant la réception de la plainte ou de la dénonciation, faire de l'enquête et informer le plaignant ou le dénonciateur du résultat. Si l'objet de la plainte est déclaré conforme au réexamen administratif et au procès administratif, le plaignant peut demander une révision suivant les dispositions des « Règlements sur la révision administrative » ou porter l'affaire à la Cour populaire selon les dispositions du « Code de procédure administrative ».

Article 38. Les disputes et différends entre les entreprises à investissements étrangers peuvent être conciliés ou jugés selon les lois et les dispositions légales concernées de l'État.

Article 39. Les départements administratifs des gouvernements de tous les échelons et d'autres départements concernés doivent coordonner leurs activités, simplifier les formalités, élever l'efficacité du travail et la qualité des services. Le gouvernement local imposera, en fonction de la gravité des circonstances, une sanction administrative au responsable de l'unité ou à l'individu qui viole les « Règlements ».

Article 40. Le gouvernement local honore et récompense les personnes qui réussissent à recommander et présenter des investisseurs au Henan.

Chapitre 7. Articles additionnels

Article 41. Les compatriotes de Taiwan, de Hongkong et de Macao et les Chinois d'outre-mer peuvent, par référence aux « Règlements », investir dans la province du Henan.

Article 42. Le gouvernement populaire de la province du Henan est chargé de l'explication des « Règlements ».

Article 43. Ces « Règlements » entrent en vigueur dès la proclamation.