Stipulations du gouvernement populaire municipal de Beijing concernant l'application des «Règlements du Conseil des Affaires d'Etat destinés à encourager l'investissement étranger» (Texte intégral)

Les stipulations suivantes ont été élaborées pour appliquer intégralement les «Règlements du Conseil des Affaires d'Etat destinés à encourager l'investissement étranger» :

1. Ces stipulations s'appliquent aux entreprises à capitaux mixtes chinois et étrangers, aux entreprises de coopération sino-étrangère et aux entreprises à capitaux exclusivement étrangers, installées à Beijing (appelées ci-après entreprises à investissement étranger).

2. Les demandes de projets d'exploitation à capitaux mixtes chinois et étrangers et en coopération sino-étrangère, relevant de la compétence de la municipalité, doivent être soumises à la Commission municipale de la planification pour examen et approbation après l'accord du département compétent municipal ; les copies de ces demandes doivent être soumises à la Commission municipale pour l'économie et le commerce ainsi qu'à la commission ou au bureau compétents du gouvernement municipal (appelés ci-après commission ou bureau compétents) qui donnent leur accord avant l'examen et l'approbation de la Commission municipale de la planification.

Les rapports d'étude de faisabilité pour les projets d'innovations techniques ayant obtenu l'approbation de la Commission municipale de la planification doivent être soumis à la commission ou au bureau compétents par le département compétent ; les copies de ces rapports doivent être soumises à la Commission municipale de la planification et à la Commission municipale pour l'économie et le commerce. La commission ou le bureau compétents doit donner une réponse officielle après avoir discuté avec la Commission municipale de la planification et la Commission municipale pour l'économie et le commerce. Les projets de construction des infrastructures doivent être soumis à la Commission municipale de la planification ; les copies de ces projets doivent être soumis à la Commission municipale pour l'économie et le commerce ainsi qu'à la commission ou au bureau compétents. La Commission municipale de la planification doit donner une réponse officielle.

Lorsque le montant d'investissement prévu par le rapport d'étude de faisabilité dépasse de 20% celui du projet approuvé ou que le contenu du projet de construction des infrastructures subit un changement important, la commission ou le bureau compétents doit faire un nouvel examen avec la Commission municipale de la planification et la Commission municipale pour l'économie et le commerce avant de donner une réponse officielle.

3. Les demandes et les rapports d'étude de faisabilité pour les projets d'exploitation à capitaux mixtes chinois et étrangers et en coopération sino-étrangère créés par les arrondissements et les districts qui répondent aux conditions suivantes peuvent être soumis au gouvernement d'arrondissement ou de district pour examen et approbation.

a. Les projets non limités (se référer au Catalogue des projets limités) dont le montant d'investissement est inférieur à un million de dollars américains.

b. L'envergure de la construction et de l'élargissement relève de la compétence des arrondissements ou des districts et se conforme à la planification d'urbanisme.

c. L'approvisionnement en capitaux, en énergies et en matières premières ainsi que la balance en devises peuvent être réglés par les investisseurs.

Les arrondissements et les districts doivent, avant l'examen et l'approbation, demander l'avis de la Commission municipale de la planification, de la Commission municipale pour l'économie et le commerce ainsi que de la commission ou du bureau compétents et après examen et approbation, soumettre à ceux-ci pour enregistrement les demandes de projets ainsi que les rapports d'étude de faisabilité.

4. Les demandes et les rapports d'étude de faisabilité pour les projets d'exploitation à capitaux mixtes chinois et étrangers et en coopération sino-étrangère créés par les départements municipaux qui répondent aux conditions citées dans l'article 3 des présentes stipulations et qui n'impliquent pas la surface bâtie peuvent être examinés et approuvés par les départements en question après avoir obtenu l'accord de la Commission municipale de la planification, de la Commission municipale pour l'économie et le commerce ainsi que de la commission ou du bureau compétents et soumis à ceux-ci pour enregistrement. Les demandes et les rapports d'étude de faisabilité sont considérés comme approuvés sans objection de leur part dans les 15 jours à partir de la soumission.

5. Les accords, les contrats et les statuts des entreprises à investissement étranger doivent être examinés et approuvés par la Commission municipale pour l'économie et le commerce (ou par le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique) qui délivre un acte d'approbation.

6. Les demandes de visites à l'étranger du personnel des entreprises à investissement étranger, après avoir obtenu l'accord du gouvernement d'arrondissement ou de district ou du département compétent, doivent être soumises par la Commission municipale pour l'économie et le commerce au gouvernement municipal pour examen et approbation. Si besoin était, les personnes qui doivent se rendre souvent à l'étranger peuvent, après examen et approbation du gouvernement municipal, obtenir un visa à plusieurs entrées (sauf pour Hongkong et Macao).

7. Les gouvernements d'arrondissement ou de district et les départements compétents du gouvernement municipal doivent, conformément à la division du travail et à la compétence d'examen et d'approbation, prendre leurs responsabilités, renforcer la coordination et élever l'efficacité pour donner, en un mois à partir de la réception des dossiers, une réponse affirmative ou négative aux demandes de projets, aux rapports d'étude de faisabilité, aux accords, aux contrats et aux statuts.

8. La partie chinoise des entreprises à investissement étranger peut considérer comme son apport les locaux, les équipements et les droits d'utilisation du terrain ou se procurer des fonds. Elle peut aussi, pour combler l'insuffisance, demander les subventions du département financier de l'Etat ou de la mairie ou encore du département compétent, ou demander des prêts auprès de la succursale à Beijing de la Banque de Chine ou d'autres banques professionnelles. Les entreprises dont les produits sont à exporter et les entreprises aux technologies d'avant-garde peuvent demander des prêts à l'étranger après approbation de la Banque populaire de Chine. Elles doivent rendre elles-mêmes les prêts ainsi que les intérêts.

Le volume et le quota de crédits pour les immobilisations ainsi que le quota de crédits pour le capital de roulement de la partie chinoise des entreprises à investissement étranger sont intégrés par la Commission municipale de la planification et les départements compétents dans un projet spécial du programme annuel de développement économique. Le quota de fonds pour les projets extra-budgétaires peut être réglé par des banques professionnelles par l'intermédiaire de la Commission municipale de la planification.

9. Les entreprises à investissement étranger peuvent entre elles, sous le contrôle de l'Administration municipale du contrôle de devises, suppléer aux besoins d'autrui avec ce qu'elles ont en surplus de devises. La succursale à Beijing de la Banque de Chine et les autres banques professionnelles autorisées par la Banque populaire de Chine se chargent de l'hypothèque en devises des entreprises à investissement étranger.

10. Les entreprises à investissement étranger peuvent, après approbation de l'Administration municipale du contrôle de devises, régler les comptes en devises totalement ou partiellement si elles reçoivent des commandes de produits que la Chine doit importer de l'étranger à cause de l'incapacité de production. Les entreprises ou établissements intérieurs ne peuvent, sauf en cas d'approbation de l'Administration municipale du contrôle de devises, se faire payer en devises par les entreprises à investissement étranger pour des produits ou services fournis.

11. La fabrication par les entreprises à investissement étranger de produits dont l'importation est limitée par l'Etat et destinés à se vendre en Chine peut être intégrée dans le plan de production par le département compétent conformément au contrat de l'entreprise en question. Ce plan de production doit être soumis pour approbation à la Commission nationale pour l'économie et le commerce par la Commission municipale pour l'économie.

12. Les produits fabriqués par les entreprises à investissement étranger, que la ville de Beijing doit importer de l'étranger, peuvent, après approbation de la Commission municipale pour l'économie, remplacer les importations si la qualité, les normes, la propriété, les prix et le terme de livraison de ces produits sont garantis.

13. Si les entreprises à investissement étranger fabriquent des produits remplaçant les importations, les pièces détachées, les pièces de rechange, les composants et les matières premières importés sont sous le contrôle de la douane de Beijing en tant que franchise. Si les clients intérieurs bénéficient d'une exemption ou d'une réduction de l'impôt pour l'importation, les entreprises à investissement étranger peuvent aussi bénéficier de ce traitement pour les matières premières et les composants indispensables pour leurs produits remplaçant les importations.

14. Les produits à exporter des entreprises à investissement étranger pour exécuter un accord de ventes ou un contrat d'exportation peuvent, après approbation du service compétent, être intégrés dans le plan d'exportation et obtenir le quota. La Commission municipale pour l'économie et le commerce délivrera une licence d'exportation à ces entreprises.

Le quota d'exportation des sociétés chargées de l'import-export et qui réalisent leurs exportations grâce aux débouchés des entreprises à investissement étranger est intégré dans le plan et le quota de ces sociétés du commerce extérieur.

15. Les entreprises à investissement étranger seront récompensées moralement ou matériellement par la mairie si elles ont accompli ou dépassé le plan d'exportation et réglé les comptes en devises à la succursale à Beijing de la Banque de Chine.

16. Les matériaux dont ont besoin les entreprises à investissement étranger pour la construction, la production et l'exploitation sont intégrés dans le plan d'approvisionnement du service compétent conformément aux besoins réels et au plan de production approuvé de ces entreprises et couverts par l'Administration municipale des matériaux et d'autres services en question ou par l'Administration nationale des matériaux.

17. L'Administration municipale des matériaux, la Société des matériaux de construction, la Société du charbon, la Société du pétrole et d'autres départements d'approvisionnement doivent fournir l'approvisionnement aux entreprises à investissement étranger aux mêmes prix que pour les entreprises d'Etat. Une société chargée de l'approvisionnement des matériaux et des équipements indispensables aux entreprises à investissement étranger sera créée pour importer des équipements, des matières premières et des pièces de rechange à la place des entreprises à investissement étranger.

18. L'alimentation en eau, en électricité, en gaz et en sources énergétiques et les installations de télécommunications dont ont besoin les entreprises à produits d'exportation et les entreprises aux techniques d'avant-garde sont à la charge du service compétent de ces entreprises. En cas de difficultés, la Commission municipale pour l'économie, l'Administration municipale pour l'utilité publique, l'Administration municipale pour l'alimentation en électricité, l'Administration municipale pour la poste et les télécommunications et d'autres départements en question doivent faire un arrangement conformément au rapport d'étude de faisabilité approuvé et fournir l'approvisionnement en priorité et selon le quota. Les prix et les charges d'approvisionnement doivent être les mêmes que pour les entreprises intérieures du même genre.

19. Les bénéfices de la partie chinoise qui a investi avec les locaux, les terrains, les équipements, les emprunts et ses propres capitaux sont, en dehors du remboursement des emprunts, à la disposition des investisseurs chinois et du personnel chinois dans les entreprises à investissement étranger durant cinq ans à partir de l'année rentable. 80% sont à la disposition des investisseurs chinois et le reste à celle du personnel chinois travaillant dans les entreprises à investissement étranger. Après cette période, une partie des bénéfices représentant le prélèvement déterminé par le service financier et le service compétent de la ville seront remis à l'Etat et le reste sera partagé d'après le pourcentage susmentionné.

20. Les entreprises à produits d'exportation et les entreprises à techniques d'avant-garde, après avoir payé le salaire des employés ainsi que les charges destinées à l'assurance-travail, au traitement médical, au bien-être et au logement des employés, ne paient plus d'autres subventions aux employés déterminées par l'Etat. Les autres entreprises à investissement étranger paient 60 yuans par mois et par personne pour ces subventions. La moitié de celles-ci est destinée au logement. Les employés propriétaires de leur logement ne paient pas cette partie de subventions (Normes déterminées en 1986 et 1987). Les employés d'origine paysanne ne paient pas la partie de subventions destinée aux céréales, à l'huile et aux aliments secondaires. Les entreprises à investissement étranger installées dans les arrondissements et districts éloignés paient ces subventions au service financier local.

21. Les entreprises à produits d'exportation et les entreprises à techniques d'avant-garde peuvent, sur proposition de la Commission municipale pour l'économie et le commerce et après approbation de l'Administration municipale des affaires fiscales, bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de la partie locale de l'impôt sur les revenus et de l'impôt sur les revenus des investisseurs étrangers qui expédient leurs bénéfices. Les autres entreprises à investissement étranger peuvent bénéficier d'une exemption de la partie locale de l'impôt sur les revenus lorsque leurs revenus annuels sont égaux ou inférieurs à un million de yuans et que leur taux de bénéfices pour les ventes (ou l'exploitation) est égal ou inférieur à 20%.

22. Les entreprises à produits d'exportation et les entreprises à techniques d'avant-garde peuvent, sur proposition de la Commission municipale pour l'économie et le commerce et après approbation de l'Administration municipale de la gestion immobilière et foncière, bénéficier d'une exemption ou d'une réduction des droits d'utilisation du terrain. Les autres entreprises à investissement étranger paient, en dehors des terrains des quartiers animés, 5 à 20 yuans par an et par mètre carré pour les droits d'utilisation du terrain. Lorsque ces droits sont payés une fois pour toutes ou lorsque les entreprises exploitent elles-mêmes les terrains, ces droits ne sont pas supérieurs à 3 yuans par an et par mètre carré. Une exemption ou une réduction de ces droits sont possibles pour une certaine période. Les entreprises à investissement étranger créées par les arrondissements et les districts paient les droits d'utilisation du terrain au service compétent local. Tous les droits d'utilisation du terrain, perçus par les services compétents de la ville ou des arrondissements ou districts doivent être investis dans la construction des infrastructures.

23. Les entreprises à produits d'exportation et les entreprises à techniques d'avant-garde qui fabriquent des produits destinés au marché national et qui ont des difficultés pour payer les impôts durant les premières années de leur création peuvent, sur demande de ces entreprises et après approbation du service fiscal, bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de l'impôt unifié industriel et commercial. Les entreprises à investissement étranger qui exportent leurs produits (sauf le pétrole brut, l'huile et les autres produits déterminés par l'Etat) peuvent bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de l'impôt unifié industriel et commercial.

24. Les arrondissements, les districts, les départements et les établissements doivent renforcer l'orientation et la gestion des entreprises en coopération sino-étrangère, résoudre les problèmes des entreprises et appliquer strictement «l'Avis du Conseil des Affaires d'Etat sur l'interdiction des charges illégales imposées aux entreprises».

Pour les charges illégales à l'encontre des stipulations des gouvernements, les entreprises à investissements étrangers ont le droit d'en refuser le paiement ou de porter plainte aurpès de la commission municipale pour l'économie voire auprès de la Commission nationale pour l'économie.

25. Les services compétents doivent envoyer des personnes qualifiées aux entreprises à investissement étranger. Le conseil d'administration des entreprises a le droit de recruter ou de licencier des personnes selon les besoins de l'entreprise. Les services municipaux chargés du personnel et du travail doivent fournir un service satisfaisant aux entreprises à investissement étranger.

26. Le statut d'entreprises à produits d'exportation et d'entreprises à techniques d'avant-garde est approuvé par la Commission municipale pour l'économie et le commerce et les autres départements en question conformément aux règlements de l'Etat et aux méthodes de la Commission nationale pour le commerce extérieur et la coopération économique. Les entreprises en question reçoivent une attestation.

27. Les entreprises créées par des sociétés de Hongkong, de Macao et de Taiwan ainsi que par d'autres organisations économiques et individus peuvent se référer aux présentes stipulations.

28. Tous les articles des présentes stipulations sont applicables à toutes les entreprises à investissement étranger sauf ceux destinés aux entreprises à produits d'exportation et aux entreprises à techniques d'avant-garde.

29. Les entreprises à investissement étranger créées avant l'application des présentes stipulations et conformes aux conditions du traitement préférentiel des présentes stipulations observeront les présentes stipulations dès leur application.

30. Les présentes stipulations seront mises en vigueur le 11 octobre 1986 en même temps que les «Règlements du Conseil des Affaires d'Etat destinés à encourager l'investissement étranger».

Règlements du gouvernement populaire municipal de Beijing destinés à encourager l'utilisation des investissements étrangers (Texte intégral)

Les règlements ci-dessous ont été établis dans le but d'encourager l'utilisation des investissements étrangers:

1. Elargir la compétence de ratification des projets à investissements étrangers

Pour tous projets à capitaux mixtes sino-étrangers, de coopération sino-étrangère et exclusivement à capitaux étrangers (dénommés ci-après les projets à investissements étrangers), conformes aux orientations d'investissement fixées par la municipalité, au plan d'urbanisme de la ville et aux stipulations de la protection de l'environnement, dont la dimension de la construction de base (y compris la construction et l'agrandissement) rentre dans la compétence de ratification du gouvernement de l'arrondissement, du district, ou des bureaux et sociétés générales à l'échelon municipal (il s'agit des sociétés générales autorisées par le gouvernement municipal, idem ci-après), qui sont en mesure de fournir eux-mêmes les fonds, les ressources énergétiques, les matériaux et l'équilibre des devises étrangères nécessaires à la production et à l'exploitation, à qui le quota et la licence ne sont pas indispensables pour l'exportation des produits, et dont le montant global d'investissement est inférieur ou égal à 3 millions de dollars américains, les instruments de proposition et les rapports de faisabilité doivent être soumis pour ratification au gouvernement de l'arrondissement, du district, aux bureaux compétents ou aux sociétés générales à l'échelon municipal. Une fois ratifiés, les instruments de proposition et les rapports de faisabilité ainsi que les réponses officielles à ceux-ci doivent être présentés aux commissions et aux bureaux compétents du gouvernement municipal, à la commission municipale de la planification et à la commission municipale de l'économie et du commerce pour qu'ils en prennent acte. Si les commissions et les bureaux susmentionnés ne formulent pas d'objection contre les dossiers à inscrire dans leur registre dans un délai de dix jours à compter du jour de la réception de ces dossiers, ils sont considérés comme y consentant.

Pour les projets de sous-traitance des matériaux fournis, de sous-traitance d'après les échantillons, de montage des pièces détachées et de commerce compensatoire, dont la dimension globale des techniques et équipements introduits inscrits dans chaque contrat ou accord de marché conclu, y compris les fonds afférents en Chine, est inférieure à 3 millions de dollars américains, ils doivent être soumis pour ratification au gouvernement de l'arrondissement, du district, aux bureaux compétents ou sociétés générales à l'échelon municipal d'après la même clause que pour les projets cités plus haut. Pour les projets dont la dimension globale est inférieure ou égale à 500 000 dollars américains, il n'est pas nécessaire de procéder aux formalités pour la création du projet et la ratification du rapport de faisabilité; les entreprises productrices se chargent elles-mêmes de négocier avec les investisseurs étrangers, de choisir les sociétés du commerce extérieur qui les représentent, ou de signer de concert avec celles-ci les accords avec les investisseurs étrangers. Les accords signés peuvent entrer en vigueur une fois qu'ils sont ratifiés par la commission municipale de l'économie et du commerce.

2. L'utilisation des investissements étrangers est encouragée pour transformer les vieilles entreprises.

Outre les terrains, les bâtiments industriels, les équipements, les propriétés industrielles, les fonds propres aux entreprises et les matériels disponibles qu'elles peuvent prendre comme leurs investissements, les entreprises relevant de la municipalité qui créent des entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers ou de coopération sino-étrangère sont autorisées également à utiliser pour leurs investissements les fonds (en devises étrangères et en RMB) que l'Etat et la municipalité ont destinés à innover les techniques.

Une fois transformées en entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers ou de coopération sino-étrangère, les entreprises relevant de la municipalité sont tenues de traiter d'une manière appropriée leurs ouvriers et employés excédentaires en vertu des stipulations concernées des règlements de l'administration du travail. Pour celles qui gardent encore le statut de la personne morale de leur ancienne entreprise, elles peuvent utiliser les bénéfices, les loyers ou les frais de services qu'elles tirent de l'entreprise à investissements étrangers pour développer d'autres activités de production et occuper leurs ouvriers et employés excédentaires. Pour les entreprises de ce genre qui ont des difficultés à leurs débuts, elles peuvent être exemptées des taxes sur les bénéfices, des droits régulateurs et des impôts sur le revenu à payer ou se permettre d'élever le niveau de la réservation des bénéfices après avoir été examinées et ratifiées par les départements financiers et les départements fiscaux.

3. Simplifier les formalités pour les crédits bancaires et raccourcir les délais d'examen et de ratification des prêts

Lorsque les entreprises à investissements étrangers demandent à emprunter de l'argent à la banque et que la somme d'emprunt rentre dans la compétence de ratification de la banque, celle-ci doit leur répondre dans un délai de dix jours de travail à compter du jour de la réception de la demande d'emprunt et des dossiers indispensables présentés par les entreprises.

Lorsque les entreprises à investissements étrangers bien gérées, rentables et crédibles demandent à emprunter de l'argent à la banque, elles sont dispensées de caution après une évaluation de leur crédit par la banque où elles ont ouvert leur compte; la banque essaie de leur donner des prêts remboursables sur demande et à découvert, ceci pour faciliter l'utilisation des fonds par les entreprises à investissements étrangers.

Pour les entreprises à investissements étrangers dont les produits sont destinés à l'exportation et qui disposent de techniques avancées, lorsqu'au début de leur mise en exploitation, leur rentabilité économique n'a pas encore atteint l'effet prévu, elles peuvent bénéficier dans une certaine mesure d'un traitement préférentiel en ce qui concerne l'intérêt de leur emprunt conformément au mode de prêt des devises étrangères.

Pour les entreprises à investissements étrangers et les entreprises de sous-traitance des matériaux importés, de sous-traitance des matériaux fournis et de montage des pièces fournies, lorsqu'elles ont des difficultés dues au développement de la production des produits destinés à l'exportation, en matière de fonds de roulement et qu'elles ont besoin de prêts saisonniers ou temporaires, dont le délai est inférieur à 3 mois, la banque est tenue de leur donner la priorité.

Pour résoudre le problème de l'insuffisance des fonds, les entreprises à investissements étrangers peuvent émettre des obligations au sein de leur entreprise après avoir obtenu la ratification du bureau municipal des Finances et à toute la société après avoir obtenu celle de la banque du peuple chinois, agence de Beijing.

4. Mettre en pratique l'autonomie des entreprises à investissements étrangers en matière de l'utilisation des capacités des gens

Lorsque les entreprises à investissements étrangers recrutent du personnel dont elles ont besoin parmi les ouvriers et employés en service, les départements et les unités concernés se doivent de leur prêter un soutien actif et de permettre la circulation de leur personnel. Au cas où leur ancienne unité de travail entraverait arbitrairement leur circulation, les ouvriers et employés engagés par des entreprises à investissements étrangers peuvent présenter leur démission. Après leur démission, leur ancienneté se calcule sans interruption. Au cas de litige, les intéressés peuvent demander un arbitrage au centre municipal du service d'échange de personnes de talent ou au centre municipal d'échange du travail. Les parties intéressées doivent exécuter impérativement la décision de l'arbitrage. En cas de besoin, le centre municipal du service d'échange de personnes de talent ou le centre municipal d'échange du travail peuvent se charger directement de procéder aux formalités pour le transfert des ouvriers et employés engagés par les entreprises à investissements étrangers.

Quand les entreprises à investissements étrangers licencient des ouvriers et employés en vertu du contrat et des stipulations concernées, aucun département, aucune unité et aucun individu ne doivent intervenir. Pour les ouvriers et employés licenciés, ceux qui travaillaient provisoirement retourneront dans leur propre unité de travail; les cadres employés par les entreprises à investissements étrangers doivent aller se faire inscrire au centre municipal du service d'échange de personnes de talent; les ouvriers employés par les entreprises à investissements étrangers peuvent se faire inscrire au département du travail du siège de leur état civil. Ils peuvent prendre un emploi en recourant à la recommandation des départements concernés, en s'organisant volontairement, ou en comptant sur leurs propres forces.

5. Elargir la sphère d'exemption de l'impôt sur le revenu local. Lors du projet de leur construction, les entreprises productives à investissements étrangers peuvent être exemptées des frais de l'utilisation de terrain

Après un examen et une ratification par les départements financiers et les départements fiscaux, les entreprises à investissements étrangers, dont le montant de revenu annuel est inférieur ou égal à 1 million de yuans RMB et dont le taux de bénéfice de vente (ou d'exploitation) est inférieur ou égal à 30%, peuvent bénéficier d'une réduction ou d'une exemption de leur impôt sur le revenu local : exemption si les bénéfices sont au-dessous et égaux à 20% de leur revenu et réduction de la moitié s'ils sont de 20% à 30% de leur revenu.

Dans le délai du projet de leur construction fixé par le contrat, les entreprises productrices à investissements étrangers peuvent être exemptées de frais de l'utilisation de terrain à condition d'avoir obtenu la ratification des départemens financiers.

6. Simplifier les formalités pour aller à l'étranger du personnel commercial dans les entreprises à investissements étrangers

Pour des raisons commerciales, telles que discussion des affaires, achat, promotion, service après vente et exploitation de techniques, le personnel de la partie chinoise dans les entreprises à investissements étrangers doit se rendre à l'étranger. C'est la commission municipale de l'économie et du commerce qui se charge de l'examen et de la ratification. Si ledit personnel va à l'étranger pour la deuxième fois en l'espace d'un an, c'est l'entreprise elle-même qui se charge de l'examen et de la ratification.

7. Les présents règlements entreront en vigueur à partir du jour de leur publication.

Règlements de la municipalité de Beijing sur le paiement des frais de l'utilisation de terrain par les entreprises à investissements étrangers (révisés en 1997) (Texte intégral)

Article 1. Les présents règlements ont été élaborés en vertu de la «Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers» et des stipulations concernées des lois et des règlements de l'Etat tout en combinant la situation réelle de la municipalité.

Article 2. Excepté les entreprises qui ont obtenu, par la voie légale et au moyen de la revente par le propriétaire, le droit à l'utilisation du terrain, toutes les entreprises qui utilisent du terrain (y compris les terrains de propriété collective) dans la région administrative de la municipalité pour créer des entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers, de coopération sino-étrangère et exclusivement à capitaux étrangers (dénommées ci-après entreprises à investissements étrangers) se doivent de payer les frais de l'utilisation du terrain en vertu des présents règlements.

Les frais de l'utilisation du terrain dont font mention les présents règlements signifient ceux que les entreprises à investissements étrangers paient au gouvernement local pendant la période de leur investissement et de leur exploitation. Ils excluent les frais de réquisition du terrain, de démolition et de déplacement ainsi que de construction d'infrastructures.

Article 3. Les entreprises à investissements étrangers qui utilisent du terrain après avoir obtenu la ratification légale sont tenues de signer avec le bureau municipal d'administration des bâtiments et du terrain un contrat d'utilisation du terrain; les bureaux de finances de la municipalité, de l'arrondissement et du district (dénommés ci-après les départements financiers) perçoivent auprès des entreprises à investissements étrangers des frais d'utilisation du terrain en fonction de la surface et de la classe du terrain définies dans le contrat d'utilisation du terrain.

Article 4. A compter du jour de l'examen, les frais d'utilisation du terrain ne varient pas pendant 5 ans. A l'expiration de cette période, un réexamen se fera en fonction de la situation réelle.

Article 5. A dater du jour de la ratification de leur fondation, les entreprises à investissements étrangers paient leurs frais d'utilisation du terrain d'après l'année du calendrier grégorien. Les frais d'utilisation du terrain se perçoivent par saison, et à la fin de l'année on fera le bilan. Pendant la première année du calendrier grégorien, si l'utilisation du terrain est supérieure à 6 mois, les frais d'utilisation se perçoivent au tarif de 6 mois; si l'utilisation du terrain est inférieure à 6 mois, les entreprises sont exemptées de frais d'utilisation du terrain.

Article 6. Pendant la période du projet de leur construction (y compris la période de leur construction de base, idem ci-après) définie par le contrat, les entreprises à investissements étrangers paient leurs frais d'utilisation du terrain d'après la norme examinée et au tarif de 20%. Avec la ratification par le bureau municipal de finances, les entreprises productives peuvent être exemptées de leurs frais d'utilisation du terrain pendant la période du projet de leur construction fixée.

Article 7. En présentant un instrument de ratification écrit par le bureau municipal des affaires des Chinois d'Outre-mer ou par le bureau municipal des affaires de Taiwan, et avec la ratification par les départements financiers, les entreprises dont les investisseurs sont des ressortissants chinois ou des compatriotes de Taiwan peuvent bénéficier d'une exemption des frais d'utlisation du terrain allant de 20% à 30% en vertu de la norme examinée.

Article 8. Les entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation et qui disposent de techniques d'avant-garde, si un examen montre qu'elles ont atteint la norme fixée, et avec la ratification par le bureau municipal des finances, peuvent bénéficier d'une exemption des frais d'utilisation du terrain allant de 10% à 30% en vertu de la norme examinée.

Article 9. Les frais d'utilisation du terrain pour la culture et l'élevage se perçoivent en se référant à la norme de ceux pour l'industrie.

Article 10. Pour les entreprises à investissements étrangers qui ont effectivement des difficultés spécifiques pour payer leurs frais d'utilisation du terrain, avec la ratification par le bureau municipal des finances, leur paiement peut être différé.

Pour les entreprises qui demandent à réduire ou à être exemptées de leurs frais d'utilisation du terrain, leur demande, après un examen par le bureau municipal des finances, doit être soumis pour ratification au gouvernement populaire municipal.

Article 11. Si la partie chinoise dans les entreprises à investissements étrangers investit le droit à l'utilisation du terrain, c'est elle qui se charge de payer les frais d'utilisation du terrain.

Article 12. Pour les entreprises à investissements étrangers que l'on crée en louant en vertu de la loi du terrain et des bâtiments, c'est au locataire ou à la partie prescrite dans le contrat de location de payer les frais d'utilisation du terrain.

Article 13. Les entreprises à investissements étrangers ou les investisseurs chinois dans celles-ci qui enfreignent les présents règlements font l'objet d'une sanction par les départements financiers en vertu des“Règlements de sanction du Conseil des Affaires d'Etat pour les transgressions des règlements financiers”.

Article 14. Ce sont le bureau municipal des finances, le bureau municipal des prix et le bureau municipal de l'administration des bâtiments et du terrain qui se chargent d'élaborer les normes de prix d'utilisation du terrain par les entreprises à investissements étrangers dans la municipalité. Ces normes doivent par la suite être soumis pour ratification au gouvernement populaire municipal.

Article 15. Pour les problèmes concrets survenus au cours de l'exécution des présents règlements, c'est au bureau municipal des finances de les expliquer.

Article 16. Les présents règlements entreront en vigueur à compter du premier octobre 1992. Les“Règlements provisoires de la municipalité de Beijing sur la perception des frais d'utilisation du terrain par les entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers”établis le 17 mai 1985 par le gouvernement populaire municipal de Beijing seront abrogés à dater de ce même jour.

Règlements du gouvernement populaire municipal de Beijing sur l'exploitation des biens fonciers à investissements étrangers (Texte intégral)

Article 1. Les présents règlements ont été établis en vertu des lois et des règlements concernés de l'Etat tout en combinant la situation réelle de la municipalité, dans le but d'introduire des fonds, d'exploiter des biens fonciers, d'accélérer l'urbanisme et de promouvoir le développement économique.

Article 2. Conformément aux présents règlements, toutes les entreprises, tous les établissements et tous les investisseurs individuels étrangers (dénommés ci-après les investisseurs) sont autorisés à se livrer dans la région administrative de la municipalité à l'exploitation et à la gestion des biens fonciers dans les domaines suivants:

(1) Les sciences et techniques, l'industrie, l'agriculture et la communication:

(2) Le tourisme, le commerce, la finance, les divertissements et le sport;

(3) Les logements de premier choix et les bâtiments de bureau.

Les présents règlements s'adressent également aux entreprises, établissements et individus de Hongkong, de Macao et de Taiwan, ainsi qu'aux ressortissants chinois.

Article 3. Les biens fonciers dont font mention les présents règlements signifient le droit à l'utilisation du terrain de propriété nationale dans les villes et bourgs (dénommé ci-après le droit à l'utilisation du terrain), les constructions au-dessus et d'autres accessoires.

L'exploitation des biens fonciers dont font mention les présents règlements signifie des activités économiques, tels que le transfert, la location et l'hypothèque du droit à l'utilisation du terrain, la commercialisation, la location et l'hypothèque de constructions comme des bâtiments ainsi que de leurs accessoires.

Article 4. Lorsque les investisseurs se livrent à la mise en valeur et à la gestion des biens fonciers, ils sont tenus d'observer les lois, les dispositions et les règlements de la Chine; les entreprises dans l'exploitation de leurs investissements ont le droit d'effectuer d'une manière autonome leurs activités dans le cadre fixé par la loi et le contrat.

Le droit et l'intérêt légitimes des investisseurs font l'objet d'une protection juridique.

Article 5. Lorsque les investisseurs se livrent à la mise en valeur et à la gestion des biens fonciers, ils se doivent de créer, respectivement en vertu de la «Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers», de la «Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises de coopération sino-étrangère» et de la «Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises exclusivement à capitaux étrangers», des entreprises à capitaux mixtes, des entreprises de coopération ou des entreprises à capitaux exclusifs (ces trois sortes d'entreprises sont dénommées entreprises d'exploitation).

Les entreprises, les établissements et les investisseurs individuels dans la région administrative de la municipalité qui créent des entreprises d'exploitation à capitaux mixtes ou de coopération doivent être munis impérativement de la qualification de la mise en valeur et de la gestion des biens fonciers.

Lorsque les investisseurs créent des entreprises à capitaux exclusifs pour exploiter en grand des biens fonciers, ou lorsque les entreprises à capitaux mixtes, de coopération ou à capitaux exclusifs se livrent à la commercialisation des biens fonciers, il leur faut impérativement présenter une demande qui sera examinée par le gouvernement populaire municipal et ratifiée ensuite par l'autorité compétente du Conseil des Affaires d'Etat.

Article 6. Lorsque les entreprises d'exploitation se livrent à la mise en valeur et à la gestion des biens fonciers, elles doivent se procurer le droit à l'utilisation du terrain en vertu des «Règlements provisoires de la République populaire de Chine sur la revente et le transfert du droit à l'utilisation du terrain de propriété nationale dans les villes et bourgs» (dénommés ci-après les“Règlements”) et des «Dispositions de la municipalité de Beijing sur l'exécution des“Règlements provisoires de la République populaire de Chine sur la revente et le transfert du droit à l'utilisation du terrain de propriété nationale dans les villes et bourgs”» (dénommées ci-après les“Dispositions d'exécution”).

Avec la ratification du gouvernement populaire municipal, le bureau municipal de l'administration des bâtiments et du terrain affiche les parcelles de terrain dont le droit à l'utilisation est à revendre, et fournit, en vertu de la clause 14 des“Dispositions d'exécution”, les dossiers correspondants aux concessionnaires prévus.

Article 7. Les entreprises d'exploitation sont autorisées à vendre et donner en location leurs biens fonciers aux entreprises, établissements et individus chinois et étrangers. Mais lorsqu'elles vendent des bâtiments aux individus chinois (excepté les individus de Hongkong, de Macao et de Taiwan), elles doivent se procurer une ratification par le gouvernement populaire municipal.

Lorsqu'il s'agit d'une vente ou d'une location de biens fonciers, le vendeur et l'acheteur, ou le bailleur et le locataire doivent signer entre eux un contrat et procéder, en vertu des“Règlements” et des“Dispositions d'exécution”, aux formalités pour le transfert de la propriété de bâtiments et du droit à l'utilisation du terrain. Lorsqu'il s'agit d'une vente de logements de premier choix, il faut établir une convention d'emploi, de gestion et d'entretien, laquelle doit être examinée et ratifiée par le bureau de l'administration des bâtiments et du terrain.

Article 8. Les bâtiments peuvent se vendre par bâtiment, par étage ou par appartement. Pour ceux qui se vendent par étage et par appartement, il faut définir expressément dans le contrat la proportion du droit à l'utilisation du terrain que représentent les bâtiments et la durée restante. Le délai de la location des bâtiments doit être identique à celui de l'échéance du droit à l'utilisation du terrain.

C'est aux entreprises d'exploitation elles-mêmes de fixer les prix de vente des bâtiments.

Article 9. Il faut remplir les conditions suivantes et se procurer une ratification du bureau municipal de l'administration des bâtiments et du terrain pour vendre les bâtiments à terme:

(1) Avoir payé le montant total du coût du terrain et obtenu le certificat d'emploi du terrain;

(2) Avoir eu le plan d'exécution ratifié et obtenu le permis de planification des travaux de construction;

(3) Avoir accompli plus de 25% du montant total de l'investissement de la construction des travaux;

(4) Avoir fixé l'allure d'exécution des travaux, la date d'achèvement et celle de livraison.

Après la mise en service des bâtiments à terme, les acheteurs doivent se faire inscrire en vertu des stipulations pour avoir la propriété de leur bâtiment et le droit à l'utilisation du terrain.

Article 10. Les biens fonciers peuvent se vendre et se louer en Chine ou à l'étranger. Lorsque la vente et la location se font à l'étranger, c'est la loi chinoise qui fait autorité.

Pour vendre et louer les biens fonciers, il faut agir en vertu des stipulations, passer chez le notaire et se faire authentifier.

Article 11. Les entreprises d'exploitation peuvent hypothéquer dans les banques et les établissements financiers chinois ou étrangers les biens fonciers en leur possession et doivent, en vertu des“Règlements”et des“Dispositions d'exécution”, signer les contrats et se faire inscrire pour l'hypothèque.

Lorsque les débiteurs hypothécaires hypothèquent des bâtiments déjà donnés en location, ils doivent prévenir par écrit les locataires; et les contrats initiaux restent toujours valables.

Article 12. Lorsque les entreprises d'exploitation mettent en valeur et gèrent les biens fonciers, elles se doivent de payer les impôts en vertu de la loi.

Excepté les frais stipulés par l'Etat et affichés par le gouvernement populaire municipal, les entreprises d'exploitation ont le droit de refuser le paiement des autres frais.

Article 13. Les entreprises d'exploitation doivent chercher elles-mêmes à garder l'équilibre des recettes et des dépenses de devises étrangères. Les investisseurs peuvent, en vertu des stipulations concernées de l'Etat, mettre à leur disposition et à leur service les profits en RMB qu'ils tirent de leur mise en valeur et de leur gestion.

Article 14. Les entreprises et les établissements dans la région administrative de la municipalité, qui se livrent aux activités économiques de concert avec les investisseurs en transférant leur droit à l'utilisation du terrain, les constructions au-dessus du terrain et les accessoires, et au moyen d'exploitation à capitaux mixtes ou de coopération, sont tenus, en vertu des“Règlements”et des“Dispositions d'exécution”, de se soumettre à un examen et à une ratification,et de compléter le coût du terrain.

Article 15. Le gouvernement populaire municipal se charge de l'explicatioin des présents règlements.

Article 16. Les présents règlements entreront en vigueur à dater du jour de leur publication.