La cession du droit d’usage des terres devient de plus en plus
courante par suite du transfert de travailleurs ruraux
excédentaires aux activités non agricoles et aux régions urbaines.
C’est le résultat naturel du développement de l’agriculture et de
l’économie de marché rurale, et également une question d’importance
capitale que nous devons résoudre sur le plan agricole et rural.
Il
est défini dans l’article 2 de la Constitution que le droit d’usage
des terres peut être cédé selon les dispositions prévues par la
loi. Mais la Loi sur l’administration des terres ne contient pas de
clauses juridiques relatives à la cession des terres rurales,
notamment sur la cession du droit de gestion des terres prises par
les paysans à forfait. Sur ce sujet, le recteur de l’Université
Nankai (Tianjin) et député de la Xe APN, Hou Zixin, a avancé une
motion dans laquelle il propose d’amender et de perfectionner les
lois actuelles concernées, notamment la Loi sur l’administration
des terres. L’amendement proposé est le suivant :
1.
Compte tenu de la situation actuelle du droit de propriété
terrienne dans les régions rurales de Chine, le représentant
principal exerçant le droit de propriété terrienne est ambigu. Il
est donc nécessaire de clarifier le représentant principal du droit
de propriété, en prenant pleinement en considération la situation
locale.
2.
Il faut conférer au droit de gestion des terres prises à forfait la
nature du droit d’usage des terres, pour que les paysans possèdent
le droit de cession du droit de gestion forfaitaire, et d’établir
le mécanisme approprié de cession.
3.
Délimiter le droit de cession, y compris la coopération réciproque,
le transfert du forfait, la cession payante, l’apport d’actions, la
gestion conjointe et l’hypothèque, durant la période forfaitaire.
Certaines de ces formes de cession ne sont pas incluses dans les
clauses de la Loi sur l’administration des terres, d’autres y sont
incluses, mais n’ont pas de justification légale concrète. Proposer
de perfectionner les stipulations juridiques correspondantes, et de
laisser le soin aux services gouvernementaux d’élaborer le
règlement détaillé d’application ou promulguer une loi spéciale
pour le perfectionnement.
4.
La cession du droit de gestion des terres forfaitaires doit
observer rigoureusement le principe de libre consentement, mais ce
point n’a pas été souligné dans les clauses pertinentes de la Loi
sur l’administration des terres, et doit être ajouté.
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