En quoi les motions des membres des comités de la CCPPC sont-elles différentes des projets de résolution des députés de l’Assemblée populaire nationale ?

Leur différence réside dans le fait que les projets de résolution des députés de l’Assemblée populaire nationale, qui est un organe du pouvoir, ont force de loi, une fois adoptés, et les motions des membres des comités de la Conférence consultative politique du peuple chinois,qui est une organisation du front uni, constituent la manifestation du contrôle démocratique et n’ont pas de force de loi.

D’autre part, les projets de résolution des députés de l’Assemblée populaire sont soumis en général lors de ses assises, tandis que les motions des membres des comités de la Conférence consultative politique du peuple chinois peuvent être formulés durant les sessions plénières ou dans l’intervalle des sessions.



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