Avec le processus accéléré de réforme et d'ouverture de notre pays,
on cherche de plus en plus à protéger ses droits et intérêts
légitimes, en recourant à l'arme juridique; les affaires concernant
la défense des intérêts économiques sont montées en flèche. A cet
effet, il convient d'élaborer et de perfectionner une législation
économique. Récemment, notre journaliste a interviewé Monsieur Zeng
Xianlin, membre permanent du Comité permanent de la XIIIe Assemblée
populaire nationale (l'APN) et vice-président de la Commission des
finances et de l'économie de la dite assemblée.
Selon lui, la Commission des finances et de l'économie est en train
d'examiner les lois suivantes: la Loi sur les biens publics,
la Loi sur les fonds d'investissements, la Loi sur les
commandes gouvernementales, la Loi sur les petites et
moyennes entreprises et la Loi sur la faillite.
La
Loi sur les biens publics est d'une importance majeure. Avec
l'approfondissement de la réforme du système économique, il faut
une loi pour définir la délimitation, la transformation et la
réorganisation des biens publics. Cette loi jouera un rôle très
important dans la réforme en cours des entreprises d'Etat et aussi
un rôle directeur pour éviter la dilapidation des biens publics,
maintenir et augmenter la valeur de ces biens.
La
Loi sur les fonds d'investissements suscitera l'intérêt des
petites et moyennes entreprises publiques ou privées. Actuellement,
de nombreuses entreprises petites et moyennes ont besoin de
transformer leurs acquis scientifiques et techniques en force
productive, mais ne pouvant attirer les investissements, ni obtenir
de prêts bancaires comportant un haut risque, elles fondent tous
leurs espoirs sur les fonds d'investissements. Les préparatifs de
cette loi ont été achevés l'année dernière.
L'élaboration de la Loi sur les commances gouvernementales
et de la Loi sur les petites et moyennes entreprises sera
sans doute achevée cette année. Avec l'élaboration et l'application
de la politique économique sur l'élargissement des besoins
intérieurs, les commandes faites par le gouvernement s'accroîtront
nettement. La Loir sur les commandes gouvernementales a été
élaborée en fonction du contexte national et vise à normaliser ces
commandes et à éviter les manœuvres secrètes. Avec le développement
de l'économie sous diverses formes, le nombre des petites et
moyennes entreprises augmente considérablement. Face à cette
situation, on désire vivement avoir une loi pour normaliser le
fonctionnement de ces entreprises sur le plan économique; il s'agit
surtout des règles sur le cautionnement des petites et moyennes
entreprises, la concurrence anarchique et la fraude fiscale.
La
Loi sur la faillite est aussi intégrée, cette année, dans le projet
de législation. Face à l'économie de marché, des entreprises feront
faillite si elles ne s'adaptent pas aux règles de la concurrence.
Mais si la procédure de la faillite n'est pas normalisée, les
droits et intérêts légitimes des créanciers ne peuvent pas être
garantis après la faillite de l'entreprise. D'ailleurs cette loi
est nécessaire pour normaliser le réemploi des ouvriers et employés
de l'entreprise qui a fait faillite et la procédure de la demande
de mise en faillite.
Selon Zeng Xianlin, en 2002, première année de l'entrée de la Chine
à l'Organisation mondiale du Commerce, beaucoup de lois chinoises
doivent être alignées sur les conventions internationales, ceci
particulièrement dans le cadre économique. Par conséquent, la
Commission des finances et de l'économie de l'APN doit poursuivre
une lourde tâche. Monsieur Zeng espère que l'APN accélérera le pas
dans l'élaboration des lois en même temps que les organismes
judiciaires étudieront les nouvelles lois et feront part, à l'APN,
des problèmes apparus dans la pratique juridique; ainsi la
législation chinoise se perfectionnera.
