Proposition de la Fédération de l’industrie et du commerce sur le développement de l’économie privée


La Fédération nationale de l’industrie et du commerce centre toujours son attention sur la manière d’organiser et de diriger la participation des entrepreneurs privés aux affaires d’Etat et de promouvoir le développement sain et rapide de l’économie privée.

Dans l’ensemble, celle-ci est maintenant en bonne voie de développement. La Commission d’Etat pour la planification du développement et le Conseil des affaires d’Etat ont promulgué respectivement en décembre 2001 et en janvier 2002 un document directeur relatif à l’économie non étatique. Dans ces deux documents, il est défini que les investissements privés sont encouragés et autorisés à entrer dans les secteurs auxquels l’accès des capitaux étrangers est encouragé et autorisé, que dans les domaines où les investissements bénéficient d’une politique préférentielle, les investissements privés jouissent d’un même traitement, et que ceux-ci sont encouragés à entrer dans les travaux d’infrastructure et les secteurs du commerce extérieur, de l’éducation, de la culture et des services intermédiaires. Ces dires politiquement motivés, qui reflètent l’ardent désir des travailleurs des entreprises privées, ont fait progresser et continuent à faire progresser le développement de l’économie privée. A Shanghai par exemple, les capitaux privés ont pénétré massivement dans les secteurs de nouvelles et hautes technologies, et des travaux de base. Dans la province du Zhejiang, l’économie privée est le premier fournisseur d’impôts et de revenus.

Mais, le développement de l’économie privée est inégal dans l’ensemble du pays. La Chine de l’Est devance largement la Chine du Centre et de l’Ouest. Un responsable de la Fédération nationale de l’industrie et du commerce a fait remarquer que la cause de ce retard réside dans l’idéologie des gens : on n’a pas appliqué à cent pour cent le principe du traitement équitable et de la concurrence sur un pied d’égalité envers l’économie privée, qui rencontre en conséquence des entraves visibles ou indivibles dans le travail quotidien du gouvernement et dans l’application de nombreuses mesures politiques et de décrets juridiques. D’autre part, dans son développement, l’économie non étatique se heurte à des difficultés et problèmes divers : les investissements des emprunts d’Etat n’ont pas exercé un effet d’entraînement notoire sur les investissements privés, l’économie privée et les investissements privés se développent de manière très inégale et les capitaux privés n’ont pas donné le libre cours à leur rôle.

Par conséquent, dans l’allocution qu’il a prononcée à une séance de l’Assemblée populaire nationale au nom de la Fédération nationale de l’industrie et du commerce, sous le titre : «Encouragez et conduisez effectivement les investissements privés ! », Jing Shuping, vice-président du Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois, président de la Fédération nationale de l’industrie et du commerce et président du Conseil d’administration de la banque Minsheng, a avancé une proposition en quatre points :

1. Il faut compléter les mesures politiques, rendre publiques les informations et améliorer la procédure de ratification ;

2. Accélérer la réforme monétaire et élargir la voie d’acquisition de capitaux ;

3. Définir une politique équitable et raisonnable des taxes après une audition publique, et créer un environnement social propice à la concurrence sur un pied d’égalité ;

4. Perfectionner le régime juridique sur la propriété et protéger les droits et intérêts légitimes des investisseurs privés.

Pour appliquer cette proposition en quatre points, la Fédération nationale de l’industrie et du commerce a soumis à la présente session de la Conférence consultative politique du peuple chinois quatre motions portant respectivement sur le régime juridique de propriété, la protection des biens privés, l’abolition du « Règlement provisoire concernant les entreprises privées en République populaire de Chine » et l’établissement du système socialisé de crédit et d’attestation.