La Constitution chinoise stipule que l' Assemblée populaire nationale est l'organe suprême du pouvoir d'Etat, et le Conseil des Affaires d'Etat, la Cour suprême et le Parquet suprême doivent porter leur responsabilité à l'égard de l'APN. La séance de lundi a été inaugurée par un rapport présenté par Xiao Yang, président de la Cour populaire suprême.

Celui-ci a indiqué que durant l'année écoulée, les tribunaux aux différents échelons ont poursuivi leurs sanctions sévères contre toutes sortes d'activités criminelles. La Cour suprême, quant à elle, a accompli les divers préparatifs pour l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du Commerce. Par ailleurs, elle a développé la réforme au sein des tribunaux en perfectionnant le processus de procès et en renforçant la surveillance sur le jugement et d'autres mesures.

Concernant la lutte contre la concussion, le pot-de-vin et d'autres crimes économiques, le président Xiao Yang a déclaré :

« Dans la régularisation et la remise en ordre de l'ordre économique sur le marché, les tribunaux ont sévèrement puni les délinquants qui se sont livrés à la fabrication et la vente des produits de contre-façon ou de mauvaise qualité, à la contrebande, au truquage financier, à la fraude fiscale et au refus déclaré de paiement, à la récupération des taxes d'exportation versés par l'escroquerie, aux transactions illicites de devises, ainsi qu'à la fabrication de fausse monnaie etc. Les tribunaux ont sévèrement puni en outre ceux qui ont commis des crimes de concussion et de pot-de-vin en abusant de leur pouvoir de responsabilité. Plus de 20 000 délinquants ont été jugés pour des délits économiques parmi lesquels figurent 5 fonctionnaires au niveau ministériel et 89 autres au niveau local de la direction générale.

En lisant les rapports de la Cour suprême et du Parquet suprême on peut constater que l'année dernière, les institutions judiciaires ont beaucoup fait pour garantir les droits de l'homme dans les domaines de leurs compétences respectives. Par exemple, les tribunaux ont déclaré, après les enquêtes et les jugements, l'innocence de plus de 6000 suspects. Les parquets ont enquêté sur environ 2 000 cas de fonctionnaires d'Etat, criminels pour détention illicite, de l'obtention d'aveux par les sévices et de la prise de pièces à conviction par la violence et les ont déférés aux tribunaux compétents .

Les deux rapports susmentionnés reconnaissent toutefois qu'il existe des insuffisances et des carences dans les domaines juridiques du pays. Prenons comme exemples, la surveillance insuffisante sur les cas où l'agissement n'est pas conforme pas à la loi ou l'application partiale de la loi, un nombre infime de procureurs ou juges, corrompus, ont enfreint la loir etc. A cet égard, le procureur général du Parquet suprême M.Han Zhubin a fait remarquer que cette année, les parquets doivent mettre en exergue le thème dit « Renforcer la surveillance et appliquer impartialement la loi ».

Les procureurs des parquets doivent renforcer leur concept concernant l'application impartiale des lois et garantir les droits de l'homme, rejeter résolument l'obtention illicite des aveux et des preuves par les sévices ou d'autres moyens ignobles, soutenir les avocats dans l'accomplissement de leur tâche conformément à la loi, assurer effectivement les droits des deux parties du procès et faire dans la mesure du possible pour que les innocents ne soient pas poursuivis par la justice.

Les deux rapports montrent en outre que compte tenu de la nouvelle situation après l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du Commerce, la Cour suprême et le Parquet suprême ont déjà fait un inventaire complet de tous les documents juridiques explicatifs promulgués depuis la fondation de la République populaire de Chine en 1949 pour s'adapter à la nouvelle conjoncture. La Cour suprême a décidé par ailleurs de placer sous une gestion unifiée l'examen et le jugement de tous les procès civils concernant les étrangers et d'ouvrir un site Web destiné aux affaires maritimes pour les étrangers afin accroître le caractère d'ouverture et de transparence dans le jugement des procès se rapportant aux étrangers. Les deux institutions suprêmes travailleront au cours de cette année à l'élaboration et à l'amendement d'une série de documents explicatif juridiques pour fournir des arguments juridiques précis et applicables dans le nouveaux contexte notamment après l'entrée du pays dans l'OMC.

C'était un reportage sur les sanctions sévères infligés par les institutions judiciaires aux délinquances pour garantir les droits de l'homme.