1. La deuxième clause de l'Article 2, « Toute activité des coentreprises doit se conformer aux lois, aux décrets et aux règlements pertinents de la RPC», devient : « Toute activité des coentreprises doit se conformer aux lois et aux règlements pertinents de la RPC ».

2. La sixième clause de l'Article 4, « L"engagement et le licenciement des employés d"une coentreprise sont réglementés, selon la loi, par des accords et des contrats impliquant toutes les parties de la coentreprise », est révisée en « L"engagement, le licenciement, la rémunération, les avantages extrasalariaux, la protection dans le travail et les assurances des employés d"une coentreprise doivent être réglementés, selon la loi, par la signature de contrats.

3. L'Article 7 devient : « Les employés d"une coentreprise peuvent créer, dans le cadre de la loi, des syndicats, se livrer à des activités syndicales, afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des employés. » « Les coentreprises doivent créer les infrastructures nécessaires pour les activités syndicales de l"entreprise. »

4. La quatrième clause de l'Article 8, « Les coentreprises doivent souscrire à des assurances auprès des compagnies d"assurances chinoises », devient « Les coentreprises doivent souscrire à des assurances auprès de compagnies d"assurances implantées sur le territoire chinois » ( dans l'Article 9).

5. La première clause de l'ancien Article 9, « Les coentreprises doivent faire enregistrer leur plan d"activité auprès des services administratifs compétents, et le réaliser par contrat économique », est annulée.

6. L'ancien Article 9 devient l'Article 10. La deuxième clause de l'ancien Article 9, « Les coentreprises doivent acquérir leurs matières premières, carburants, pièces détachées, etc. en priorité en Chine ; elles peuvent aussi se procurer elles-mêmes des devises étrangères en les achetant directement sur le marché international », devient la première clause de l'Article 10 et dit désormais ceci : « Les coentreprises peuvent acheter, conformément aux principes d"équité et de raison, les matières premières, carburants, pièces détachées, etc. dont elles ont besoin pour leurs activités autorisées tant sur le marché chinois que sur le marché international ».

7. L'ancien Article 14 devient l'Article 15, avec une clause supplémentaire, la deuxième : « Les parties de la coentreprise peuvent aller en justice auprès d"un tribunal populaire en cas d"absence de clause d"arbitrage dans leur contrat ou de non-signature de l"accord écrit d"arbitrage».

8. La disposition « Le droit de révision de cette loi revient à l"APN » dans l'ancien Article 15 est annulée.