Ces amendements abolissent les stipulations de la loi qui demandaient aux entreprises mixtes de donner la priorité aux matières premières de fabrication chinoise lorsqu'elles en achètent pour la production et de donner le rapport de leurs plans de production aux départements concernés du gouvernement.

Gu Angran, président de la Commission des Affaires législatives du comité permanent de l'APN, a expliqué aux députés que la révision de cette loi "vise à adapter les lois aux principes de l'économie de marché et à l'accession prochaine de la Chine à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC).

Les deux autres lois sur les investissements étrangers -- la loi sur les entreprises à capitaux exclusivement étrangers et celle sur les entreprises en co-exploitation sino-étrangère -- avaient été révisées en octobre 2000. Leurs amendements sont similaires à ceux de ce projet de loi soumis pour approbation.

Les amendements (projet) de la loi sur les entreprises à capitaux sino-étrangers furent discutés par le corps exécutif de l'APN en octobre dernier, mais cette loi stipule que toute révision requiert l'approbation de la part de la session plénière de l'APN. Ils sont donc soumis à la session pour adoption.

Le projet des amendements présenté comprend aussi un article proposant que cette stipulation particulière soit abolie pour faciliter la révision future de cette loi.

Selon Gu, cette stipulation faite au début de l'ouverture de la Chine sur l'extérieur visait à assurer la stabilité de l'environnement des investissements du pays.

"Mais on n'en a plus besoin aujourd'hui, aussi le comité permanent devrait pouvoir autoriser la révision de la loi quand c'est nécessaire", a noté Gu.