《La Loi sur les corps de métier》 à élaborer


Les corps de métier sont des organisations sociales à but non lucratif créées plus ou moins volontairement par la majorité des entreprises d'un métier pour leur propre développement et en fonction des lois de l'Etat et du marché. Le gouvernement chinois et les entreprises se préparent d'une manière active à l'entrée prochaine de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce. Or, dans le domaine des corps de métier, un fondement légal et systématique et une pratique concrète font défaut. A cette session de la Conférence consultative politique du peuple chinois, le Parti démocratique des paysans et des ouvriers a proposé de renforcer la gestion des corps de métier et d'élaborer le plus tôt possible la Loi sur les corps de métier.

Dans les pays étrangers, les corps de métier, en s'appuyant sur les lois d'Etat et les mandats permettant les examens "économiquement nécessaires", effectuent des enquêtes, des études, des analyses et élaborent des statistiques, des normes techniques, professionnelles et de qualification du personnel et dressent des barrières de marché et commerciales à travers les barrières techniques à condition que la législation du pays et les principes généraux de l'OMC soient conformes. Sur le plan de la législation, les procédures pour l'élaboration et la promulgation des règlements de métier sont plus simples, plus rapides et plus concrètes. Par conséquent, l'élaboration des règlements de métier sont moins coûteux que les lois, exercent une influence sur le marché, le métier et les entreprises non moindre que les lois et ont un rendement économique et une efficacité largement supérieurs à ceux des lois. D'ailleurs, le mécanisme de surveillance de l'OMC a pour sujets légaux le gouvernement et les lois des pays membres et ne concerne pas les règlements de métier. Aux Etats-Unis, les corps de métier dépensent chaque année 14,5 milliards de dollars pour l'élaboration des règlements, chiffre 400 fois supérieur à celui du gouvernement.

Au cours de la réforme et l'ouverture et à l'approche de l'adhésion à l'OMC, les corps de métier chinois pourront jouer les rôles suivants sur le plan du commerce international:

1. Coordonner les prix. Ils pourront contrôler les prix des produits de métier et déterminer les prix minimum afin de maintenir un cours raisonnable sur le marché international et réduire les conflits commerciaux internationaux.

2. Protéger les intérêts économiques et commerciaux du pays en fonction des clauses de garantie de l'OMC. Selon les clauses de l'OMC, lorsque l'importation d'un article cause des dégâts graves ou menace d'en causer au secteur de l'article en question dans le pays importateur, celui-ci peut prendre des mesures provisoires de protection comme, par exemple, l'élévation de la taxe douanière et le contrôle quantitatif de l'importation. A ce moment-là, les corps de métier pourront faire un rapport au nom de leur profession pour fournir des preuves complètes, détaillées et fiables.

3. Adresser des requêtes d'anti-dumping et d'anti-subvention. Dans les pays étrangers, la quasi totalité des actions intentées le sont par les corps de métier tandis que celles intentées par le département gouvernemental de lutte contre le dumping et les entreprises sont rares.

4. Aider les entreprises à faire face aux procès. Comme les procès sont coûteux, les corps de métier qui connaissent bien la production et la vente à l'intérieur comme à l'extérieur du pays pourront agir au nom des entreprises concernées qui partageront les frais. Les actions coordonnées au sein des corps de métier pourront renforcer considérablement la résistance à la lutte contre le dumping.

5. Aider les entreprises à exploiter le marché international et à renforcer les rapports avec les corps de métier étrangers.

6. Elaborer des normes de métier comme, par exemple, celles d'accès au métier, d'exploitation et de qualification des personnels.

7. Délivrer des certificats d'origine.

8. Fournir des renseignements et des services commerciaux.

9. En cas de nuisance d'un produit importé au secteur concerné, demander aux entreprises de contrôler l'importation et d'acheter le plus possible les produits nationaux ou de limiter officieusement l'importation.

En conclusion, les corps de métier et les règlements professionnels constituent d'importants éléments sociaux dans un pays moderne, un trait d'union entre le gouvernement et les entreprises et occupent une position sur le marché à la fois offensive et défensive. A l'approche de l'adhésion à l'OMC, les corps de métier et leurs règlements sont une partie importante voire indispensable de l'économie de marché en Chine qui est au premier stade du socialisme. Il faut donc élaborer le plus tôt possible l'élaboration de la Loi sur les corps de métier pour fournir les principaux fondements légaux aux corps de métier chinois.