Ces remarques ont été faites par M. Li Peng, président du Comité permanent de l'APN, lorsqu'il présentait son rapport sur les activités du Comité permanent de l'APN à la 4è session qui se tient actuellement à Beijing.

Trois fois amendée, la Constitution en vigueur beaucoup améliorée peut répondre aux besoins de la réforme, de l'ouverture et de la modernisation. La Chine a encore élaboré des lois relatives aux institutions d'Etat, à l'administration autonome des régions de minorités nationales, à l'administration autonome des organes de base et au système des zones administratives spéciales.

Quant au droit civil, la règle générale de ce droit a été publiée, de même qu'une série de lois concernant les droits de propriété et de propriété intellectuelle, les dettes, le mariage et la famille, la société, les titres, l'assurance et la banque.

Plusieurs dizaines de lois ont été élaborées pour couvrir tous les aspects de l'administration, a-t-il poursuivi.

Pour ce qu'il est des lois économiques, elles ont pour but de créer un environnement permettant à une concurrence égale et pour défendre l'ordre du marché. D'autres lois jouent aussi leur rôle pour le macro-contrôle du gouvernement, la gestion économique, la promotion de l'ouverture sur le monde extérieur, l'utilisation rationnelle et la protection des ressources naturelles.

A propos des lois sur la vie sociale, celles du travail et de l'assurance sociale ont été promulguées.

La Chine a révisé son code pénal de 1979 pour le parfaire. Elle a mis en vigueur des lois sur le procès civil, le procès pénal, le procès administratif et la procédure arbitrale, a précisé le président Li Peng.